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Rapprochement des législations des États membres (2)

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Rapprochement des législations des États membres (2)

1) OBJECTIF

Coordonner plus efficacement et améliorer la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le trafic illicite de drogue, en améliorant notamment la coopération pénale dans ce domaine.

2) ACTE

Résolution du Conseil 97/C 10/02, du 20 décembre 1996, relative aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic de drogues [Journal officiel C 10, 11.01.1997].

3) SYNTHÈSE

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie, pour les infractions graves en matière de trafic illicite de drogue, la possibilité de peines privatives de liberté qui entrent dans la catégorie des peines privatives de liberté les plus lourdes imposées par leur droit pénal pour des infractions d'une gravité comparable.

Les éléments dont il pourrait être tenu compte en ce qui concerne les peines privatives de liberté susceptibles d'être appliquées pour les infractions graves en matière de trafic de drogue comprennent entre autres:

  • l'ampleur du trafic;
  • la mesure dans laquelle la personne concernée a tiré profit du trafic illicite;
  • la participation à l'infraction d'une organisation criminelle dont fait partie l'auteur de l'infraction;
  • le pouvoir de contrôle que l'auteur de l'infraction possède sur l'organisation effectuant le trafic de drogue;
  • le fait que des mineurs aient été les victimes du trafic ou aient été utilisés pour celui-ci.

4) mesures d'application

5) travaux ultérieurs

Dernière modification le: 07.10.2005

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