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Coopération entre pays de l'UE pour la protection des consommateurs

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Coopération entre pays de l'UE pour la protection des consommateurs

Ce règlement met en place un réseau européen d'autorités compétentes pour le contrôle de l'application de la législation concernant la protection des consommateurs. Le règlement s'applique uniquement aux infractions commises dans l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CE) no2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs).

SYNTHÈSE

Ce règlement met en place un réseau européen d'autorités compétentes pour le contrôle de l'application de la législation concernant la protection des consommateurs. Le règlement s'applique uniquement aux infractions commises dans l’Union européenne (UE).

Coopération entre les autorités des pays de l'UE

Chaque pays de l'UE désigne, pour faire partie du réseau d’assistance mutuelle, la ou les autorités publiques compétentes pour faire appliquer la législation relative à la protection des consommateurs. Dans chaque pays, un bureau de liaison unique assure la coordination entre les autorités nationales.

Le réseau permet aux autorités nationales d’échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres pays de l'UE.

Le règlement couvre des situations où les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu et facilite le travail conjoint des autorités pour mettre fin aux violations des règles de consommation lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.

La coopération est applicable aux règles de consommation couvrant divers aspects, comme par exemple les pratiques commerciales déloyales, les clauses contractuelles abusives, l’e-commerce, la publicité comparative, les voyages à forfait, la multipropriété, la vente à distance et les droits des passagers.

Assistance mutuelle et activités communautaires

Chacune des autorités peut demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d’éventuelles infractions au droit de la consommation.

Pour faire cesser des infractions qui surviennent dans plusieurs pays de l'Union ou dans tous les pays de l'Union simultanément, les autorités peuvent:

  • conduire des actions conjointes comme des opérations dites coup de balai qui consistent en un passage au crible de sites web à l’échelon de l’UE dans un secteur spécifique (tickets aériens, contenu digital à télécharger, etc.) dans le cadre d’une opération annuelle pilotée par la Commission européenne;
  • adopter, en coopération avec la Commission, des approches communes en matière d’application de la loi sur la protection des consommateurs concernant un problème spécifique.

La première de ces actions a porté sur les achats intégrés dans les applications de jeux en ligne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 2006/2004

29.12.2004

-

JO L 364 du 9.12.2004

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2005/29/CE

12.6.2005

12.6.2007

JO L 149 du 11.6.2005

Directive 2007/65/CE

19.12.2007

19.12.2009

JO L 332 du 18.12.2007

Directive 2009/136/CE

19.12.2009

20.5.2011

JO L 337 du 18.12.2009

Règlement (UE) no 1177/2010

6.1.2011

18.12.2012

JO L 334 du 17.12.2010

Règlement (UE) no 181/2011

20.3.2011

1.3.2013

JO L 55 du 28.2.2011

Règlement (UE) no 954/2011

7.10.2011

-

JO L 259 du 4.10.2011

Directive 2013/11/UE

8.7.2013

9.7.2015

JO L 165 du 18.6.2013

Règlement (UE) no 524/2013

8.7.2013

-

JO L 165 du 18.6.2013

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 2006/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle ( 2007/76/CE ) (JO L 32 du 6.2.2007, p. 192).

Cette décision prévoit des exigences en matière d'information. Par exemple, les informations minimales à inclure dans les demandes d'assistance mutuelle et dans les alertes, les délais à respecter, l'accès aux informations et l’emploi des langues.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) [ COM(2009) 336 final].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) [ COM(2012) 100 final].

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs). [ COM(2014) 439 final].

Le rapport montre que, depuis 2007, l’application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donne des résultats positifs. Les opérations coup de balai et les approches communes en matière d’application de la législation ont permis aux États membres de coordonner leur action à plus grande échelle dans ce domaine et conduit à un meilleur respect de la législation de l’UE en matière de consommation dans de nombreux secteurs.

Dernière modification le: 30.09.2014

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