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Contrats à distance en matière de services financiers

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Contrats à distance en matière de services financiers

La législation européenne établit des principes relatifs aux services financiers qui peuvent être fournis à distance. Cette harmonisation des principes offre une plus grande protection au consommateur lors des négociations et conclusions de contrats avec un fournisseur établi dans un autre État membre.

ACTE

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux services financiers de détail (les services bancaires, d'assurance, de paiement et d'investissement, y compris les fonds de pension) négociés à distance (par exemple, par téléphone, télécopie ou Internet), c'est-à-dire par tout moyen utile sans qu'il y ait présence physique et simultanée des parties au contrat.

Droit de réflexion

Cette directive accorde au consommateur un droit de réflexion avant que celui-ci conclue un contrat avec le fournisseur. Le fournisseur est donc tenu de transmettre au consommateur, par écrit ou sur un support durable (par exemple, sur disquette informatique, CD-ROM ou courrier électronique), un projet de contrat qui inclut l'ensemble des conditions contractuelles. La période de réflexion est de 14 jours, pendant lesquels les conditions du contrat demeurent valides. Les parties peuvent toutefois convenir d'une durée plus longue, ou négocier des conditions différentes.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétraction de 14 jours (30 jours pour les assurances sur la vie et les opérations de retraites individuelles), dans les cas suivants:

  • lorsque le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait reçu préalablement les dispositions contractuelles (dans le cas, par exemple, d'un contrat d'assurance afin d'obtenir une couverture immédiate);
  • lorsque le consommateur, tout en ayant reçu les conditions contractuelles, a été incité de manière déloyale à conclure un contrat au cours de la période de réflexion.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation lorsqu'il a déjà consenti à une exécution bien que partielle du service, il peut être tenu d'indemniser le prestataire de service pour le service rendu. Si le service est entièrement presté avant l'exercice du droit de rétractation, ce dernier ne pourra plus être exercé et le consommateur sera tenu au paiement du service fourni. Le prix à payer (ou la base sur laquelle il sera calculé) devra être préalablement communiqué au consommateur.

Afin d'empêcher des manœuvres spéculatives, les droits de réflexion et de rétractation sont exclus pour les services dont le prix est susceptible de varier en fonction des cours des marchés financiers (par exemple le marché des valeurs mobilières).

Droit de remboursement

Certains services financiers, notamment les services vendus à terme (par exemple, un ordre donné par un consommateur afin d'acheter un certain nombre d'actions à un prix déterminé), peuvent s'avérer indisponibles, totalement ou partiellement, lors de l'exécution d'un contrat. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'être remboursé des sommes versées pour l'achat de ces services.

Annulation du paiement par carte en cas de vol

Le consommateur affecté par une utilisation frauduleuse de sa carte de crédit peut demander l'annulation du paiement ou bien la restitution du montant si la somme a déjà été versée.

Protection face aux fournitures non demandées

Le consommateur est protégé par la directive 2005/29/CE qui considère les fournitures non demandées comme une pratique commerciale déloyale. L'absence de réponse pour ces propositions de fournitures n'oblige pas le consommateur. Il ne s'agit pas d'un consentement tacite.

Procédures de recours

Les États membres veillent à la mise en place des procédures (judiciaires, administratives ou extrajudiciaires) adéquates et efficaces de réclamation et de recours afin de régler les litiges éventuels entre fournisseurs et consommateurs.

Sanctions

Les États membres doivent également veiller à ce que les opérateurs et les fournisseurs de techniques de communication, lorsque la technologie le permet, mettent fin à des activités illicites réalisées au moyen des techniques de communication à distance.

Contexte

La directive vise à compléter la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil qui fournit une protection adéquate des consommateurs pour la plupart des produits et des services autres que les services financiers, en raison de la nature spécifique de ces derniers. La directive comble cette lacune juridique en établissant une base commune pour les conditions dans lesquelles les contrats à distance sont conclus en matière de services financiers.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2002/65/CE

9.10.2002

9.10.2004

JO L 271 du 9.10.2002

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2005/29/CE

12.6.2005

12.12.2007

JO L 149 du 11.6.2005

Directive 2007/64/CE

25.12.2007

1.11.2009

JO L 319 du 5.12.2007

Les modifications et corrections successives de la directive 2002/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 15.06.2011

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