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Summaries of EU Legislation

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Commercialisation à distance de services financiers: protection des consommateurs

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Commercialisation à distance de services financiers: protection des consommateurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2002/65/CE — Protection des consommateurs dans la commercialisation à distance de services financiers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles communes pour la commercialisation de services financiers par des fournisseurs auprès des consommateurs dans l’UE, de manière à renforcer la protection des consommateurs.

POINTS CLÉS

Champ d’application: tous les services financiers sont couverts par la directive, y compris les ventes de cartes de crédit, fonds de placement, polices d’assurance et plans de retraite individuelle auprès de consommateurs à travers des canaux à distance tels que le téléphone, le télécopieur et l’internet.

La directive garantit la protection des consommateurs, notamment:

  • une obligation pour le fournisseur de donner aux consommateurs des informations complètes avant la conclusion d’un contrat;
  • le droit du consommateur de se rétracter dans un délai de quatorze jours;
  • une interdiction despratiques commerciales abusives qui cherchent à contraindre les consommateurs à acheter un service qu’ils n’ont pas demandé (fourniture non sollicitée);
  • des règles visant à restreindre d’autres pratiques, comme les appels téléphoniques et courriels non sollicités (démarchage et pollupostage);
  • des sanctions adéquates imposées par les pays de l’UE aux fournisseurs qui ne respectent pas la directive;
  • des voies de recours légal appropriées, y compris des procédures de règlement extrajudiciaire pour les consommateurs dont les droits sont violés.

La Commission européenne a procédé à un examen de l’application de la directive dans les pays de l’UE, en dernier lieu en 2009. Au terme de son examen, elle n’a relevé aucune preuve selon laquelle les consommateurs rencontrent des problèmes du fait de l’application incorrecte de la directive par les pays de l’UE.

La directive 2011/83/UE (directive relative aux droits des consommateurs) réglemente les ventes à distance de tous les autres biens et services non financiers auprès des consommateurs, et remplace la directive 97/7/CE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 9 octobre 2002. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 9 octobre 2004.

CONTEXTE

Commercialisation à distance de services financiers

ACTE

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16-24)

Les modifications successives de la directive 2002/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64-88)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —Révision de la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs [COM(2009) 626 final du 20 novembre 2009]

dernière modification 20.01.2016

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