Indication des prix sur les produits de consommation

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 98/6/CE relative à l’indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Directive (UE) 2019/2161 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?

• La directive 98/6/CE impose l’indication claire du prix de vente et du prix à l’unité de mesure pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.
• Elle a abrogé les directives 79/581/CEE (prix des denrées alimentaires) et 88/314/CEE (prix des produits non alimentaires) avec effet au 18 mars 2000.
• La directive 98/6/CE a été modifiée par la directive (UE) 2019/2161 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des consommateurs.

POINTS CLÉS

Directive 98/6/CE

• Le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et clairement lisible (c’est-à-dire que le prix final doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes).
• Lorsque le prix à l’unité de mesure est identique au prix de vente, il ne doit pas être indiqué.
• Toutefois, les États membres de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer ces règles:
  • aux produits fournis à l’occasion d’une prestation de service;
  • aux ventes aux enchères et aux ventes d’objets d’art et d’antiquités.
• Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.
• Toute publicité mentionnant le prix de vente doit également indiquer le prix à l’unité de mesure.
• Les États membres peuvent:
  • exempter de l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait susceptible de créer une confusion;
  • établir une liste des produits non alimentaires auxquels l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure s’applique toujours en cas de dérogation.
• La directive a prévu une période transitoire pendant laquelle les petits commerces de détail n’étaient pas obligés d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac.
• Les États membres doivent:
  • prendre les mesures appropriées pour informer toutes les personnes concernées lorsque cette législation deviendra une loi nationale;
  • déterminer et notifier le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux lois nationales adoptées pour appliquer la présente directive.

Directive (UE) 2019/2161

• La directive modificative (UE) 2019/2161 introduit un nouvel article dans la directive 98/6/CE concernant les informations fournies aux consommateurs sur les réductions de prix. Toute annonce d’une réduction de prix indique clairement le prix appliqué avant par le professionnel (le prix antérieur). Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.
• La modification prévoit des options réglementaires pour les États membres en ce qui concerne les biens pouvant se détériorer ou se périmer rapidement (notamment les denrées alimentaires), les produits commercialisés depuis moins de trente jours et les biens faisant l’objet de réductions de prix continues.
• L’obligation existante, imposée aux États membres, d’introduire des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions aux règles nationales sur l’indication des prix a été complétée par une liste de critères pour l’imposition de sanctions.

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive 98/6/CE devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 18 mars 2000.
• La directive modificative (UE) 2019/2161 devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 28 novembre 2021. Les États membres doivent appliquer les règles de la directive à compter du 28 mai 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Directive sur l’indication des prix (Commission européenne)
• Orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE
• Fiche d’information — Nouvelle donne: Quels vont être mes avantages en tant que consommateur? (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27-31)

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (JO L 328 du 18.12.2019, p. 7-28)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n^o 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1-26)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/2394 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Une nouvelle donne pour les consommateurs [COM(2018) 183 final du 11.4.2018]

dernière modification 03.02.2022