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Summaries of EU Legislation

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Indication des prix sur les produits de consommation

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Indication des prix sur les produits de consommation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/6/CE relative à l’indication des prix des produits vendus aux consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle impose l’indication claire du prix de vente et du prix à l’unité pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.

POINTS CLÉS

Le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et clairement lisible. La directive veut dire, par non équivoque, le prix définitif la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes comprises.

Lorsque le prix à l’unité de mesure est identique au prix de vente, il ne doit pas être indiqué.

Toutefois les pays de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer cette règle:

  • aux produits fournis à l’occasion d’une prestation de service;
  • aux ventes aux enchères et aux ventes d’objets d’art et d’antiquité.

Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.

Toute publicité mentionnant le prix de vente doit également indiquer le prix à l'unité de mesure.

Les pays de l’UE peuvent:

  • exempter de l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion;
  • établir une liste de produits non alimentaires qui demeurent soumis à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure.

La directive a prévu une période transitoire pendant laquelle les petits commerces de détail n’étaient pas soumis à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac.

Les pays de l’UE:

  • prennent les mesures appropriées pour informer les personnes concernées de la transposition de cette législation;
  • déterminent et notifient le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales transposant la présente directive.

La présente directive a abrogé les directives 79/581/CEE (prix des denrées alimentaires) et 88/314/CEE (prix des produits non alimentaires) avec effet au 18 mars 2000.

En 2006, la Commission européenne a publié une communication qui examine la façon dont les pays de l’UE ont appliqué la directive et visant à recueillir les avis des parties intéressées.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 mars 1998, les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 18 mars 2000.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80, 18.3.1998, pp. 27-31)

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, concernant l’application de la directive 1998/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (COM(2006) 325 final, 21.6.2006)

dernière modification 16.08.2016

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