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Prix des produits offerts aux consommateurs

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Prix des produits offerts aux consommateurs

Les indications du prix de vente et du prix à l'unité sont obligatoires pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d'améliorer l'information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix. Les indications de prix doivent être non équivoques et facilement lisibles et identifiables.

ACTE

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.

SYNTHÈSE

Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et clairement lisible. La directive veut dire, par non équivoque, le prix définitif TVA et autres taxes comprises.

Lorsque le prix à l'unité de mesure est identique au prix de vente, il ne doit pas être indiqué.

Toutefois les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette règle:

  • aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service;
  • aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquité.

Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué.

Toute publicité mentionnant le prix de vente doit également indiquer le prix à l'unité de mesure.

Les États membres peuvent:

  • exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion;
  • établir une liste de produits non alimentaires qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure.

La directive prévoit une période transitoire pendant laquelle les petits commerces de détail ne sont pas soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac.

Les États membres:

  • prennent les mesures appropriées pour informer les personnes concernées de la transposition de cette législation;
  • déterminent et notifient le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales transposant la présente directive.

La présente directive abroge les directives 79/581/CEE (prix des denrées alimentaires) et 88/314/CEE (prix des produits non alimentaires) avec effet au 18 mars 2000.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 98/6/CE [adoption: codécision COD/1995/0148]

18.03.1998

18.03.2003

JO L 80 du 18.03.1998

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 juillet 2006, concernant l'application de la directive 1998/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs [COM(2006) 325 final - Non publié au Journal officiel]. La communication indique d'une part que, malgré l'application de la directive uniquement aux biens meubles, plusieurs pays ont également inclus les services: l'Allemagne, la Belgique, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie.

D'autre part, elle confirme que tous les États membres ont exempté certaines catégories de biens ou des listes de produits de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité.

En outre, le prix à l'unité s'applique aussi à la publicité. Le fait de ne pas l'indiquer est considéré une publicité trompeuse et donc interdite par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Publicité comparative de prix

Affaire C-356/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank van Koophandel de Bruxelles, rendu le 29 juillet 2004, dans l'affaire Lidl Belgium GmbH & Co KG contre NV Etablissementen Franz Colruyt [Journal officiel C 273 du 6.11.2004]. Cet arrêt conclut que une publicité qui compare les niveaux de prix des différents supermarchés en les extrapolant sur un échantillon, est une publicité trompeuse en conséquence interdite.

Le 23 avril 1998, la Commission a présenté une recommandation concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires.

Dernière modification le: 03.11.2006

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