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Résolution extrajudiciaire des conflits de consommation

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Résolution extrajudiciaire des conflits de consommation

La Commission encourage le règlement à l’amiable des conflits de consommation. Afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans les procédures extrajudiciaires des conflits, la Commission établit des principes visant à renforcer la qualité de ces procédures.

Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation [COM(1998) 198 final - Non publié au Journal officiel].

Recommandation 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [Journal officiel L 115 du 17.4.1998].

SYNTHÈSE

La Commission entend faciliter l’accès des consommateurs aux procédures de règlement extrajudiciaire * des conflits.

En effet, les consommateurs peuvent rencontrer des obstacles pour faire valoir leurs droits, notamment en raison des coûts élevés de l’assistance juridique, de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires, en particulier dans le cas de conflits transfrontaliers.

Ainsi la Commission propose de promouvoir les procédures extrajudiciaires de règlement des conflits, telles que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage. Ces procédures peuvent aider les consommateurs et les entreprises à régler leurs conflits de façon simple, rapide et à un coût peu élevé.

Résolution extrajudiciaire des conflits

La Commission recommande que les principes suivants soient respectés:

  • l'indépendance et l’expertise de l’organisme;
  • la transparence de la procédure et du fonctionnement de l’organisme;
  • l’efficacité, la rapidité, la gratuité ou le faible coût de la procédure. De plus, le recours à un avocat ou à un représentant légal doit être facultatif, bien que chaque partie ait droit à défendre son point de vue;
  • la légalité des décisions, qui doivent respecter les lois protégeant les consommateurs;
  • le caractère équitable de la procédure, pour chaque partie impliquée.

Contexte

Cette recommandation fait suite aux conclusions du Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique.

Termes clés

  • Procédure extrajudiciaire:  toute méthode qui permet de résoudre un conflit grâce à l’intervention d’un tiers qui propose ou impose une solution. En effet, les instruments extrajudiciaires peuvent être établis par les autorités publiques, par des professionnels du secteur juridique, par des groupements de professionnels ou d’organisations de la société civile (tribunal d’arbitrage, centres d’arbitrage privé, médiateurs, etc.).

ACTES LIÉS

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation non couverts par la recommandation 98/257/CE [Journal officiel L 109 du 19.4.2001]. Cette recommandation s'applique aux organes responsables des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qui essayent de trouver une solution à un litige, en rapprochant les parties pour arriver à un accord commun. Ces organes, de plus, devraient tenir compte des principes suivants: impartialité, transparence, efficacité et équité de la procédure.

Dernière modification le: 06.07.2011

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