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Summaries of EU Legislation

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Étiquetage des produits préemballés

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Étiquetage des produits préemballés

Les préemballages (ou emballages préparés à l'avance) et leur contenu doivent indiquer la masse ou le volume qu'ils contiennent dans l'étiquetage et d'une façon harmonisée, en tenant compte de certaines conditions métrologiques.

SYNTHÈSE

L’étiquetage des préemballages* et les produits préemballés* doit présenter une série d'informations qui concernent le consommateur.

Ces produits préemballés sont vendus à l'unité avec un poids ou un volume constant choisi à l'avance par le producteur. Le poids ou le volume doit être:

  • égal ou supérieur à 5 grammes ou 5 millilitres pour les emballages les plus petits;
  • inférieur ou égal à 10 kilogrammes ou 10 litres pour les emballages les plus grands.

Apposition du signe «e»

Les produits préemballés peuvent être munis d’une lettre minuscule «e» d’une hauteur minimale de 3 mm certifiant sous la responsabilité de l'emplisseur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive en termes de qualité et de contrôles métrologiques (annexe I point 5 et annexe II).

La lettre doit être placée dans le même champ visuel que l’indication de masse ou de volume nominal.

Inscription de masse ou volume

L'étiquetage doit indiquer le volume des produits liquides et la masse pour les autres produits.

D'autre part, l’étiquetage du produit préemballé doit comporter des indications sur la masse et le volume d'usage commercial; ou être conforme à la réglementation nationale de destination si ces indications sont différentes dans les pays de l’UE.

Les pays de l’UE ne peuvent pas interdire ni restreindre la mise sur le marché des emballages marqués qui respectent les prescriptions et les contrôles de la directive concernant l'indication du volume ou de la masse et les méthodes métrologiques utilisées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 janvier 1976. La plupart des pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 22 juillet 1977. La Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1979.

TERMES CLÉS

* Préemballage: l'ensemble formé d'un produit et de l'emballage individuel dans lequel il est préemballé.

* Produit préemballé: un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage, de quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l'acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenue dans l'emballage ait une valeur choisie à l'avance et ne puisse être modifiée sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification décelable.

ACTE

Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1-11)

Les modifications et corrections successives de la directive 76/211/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63). Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24-28). Voir la version consolidée

dernière modification 14.12.2015

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