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Les détergents - EUR-Lex

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Les détergents - EUR-Lex

La législation en matière de détergents permet une meilleure protection de l'environnement en préservant les systèmes aquatiques contre les effets nocifs de certaines substances présentes dans les détergents. D'autre part, la protection des consommateurs est renforcée grâce à un étiquetage plus complet qui inclut toute substance susceptible de provoquer des allergies.

ACTE

Règlement (CE) no648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Protection de l’environnement

Ce règlement permet une meilleure protection de l’environnement aquatique contre les tensioactifs présents dans les détergents et autres produits d’entretien. Les tensioactifs, aussi appelés agents de surface, sont présents dans les détergents et autres produits d’entretien, pour réduire la tension superficielle des liquides et favoriser ainsi leur mouillage de surfaces pour en favoriser le nettoyage. La législation devient plus restrictive puisqu’elle inclut tous les types de tensioactifs et impose aux détergents des méthodes d’essai plus strictes portant sur la biodégradabilité finale et non plus initiale.

Protection des consommateurs

Les consommateurs seront mieux protégés des substances parfumantes et des agents conservateurs qui sont présents dans les détergents et peuvent provoquer des allergies. Un étiquetage spécifique est introduit pour informer les consommateurs sur la présence de ce type de substances dans les détergents. Le règlement rend obligatoires les prescriptions de la recommandation 89/542 de la Commission sur l’étiquetage de ces substances allergènes en les incorporant dans la nouvelle législation.

Pour les professionnels de la santé, il est possible d’obtenir une liste exhaustive des composants d'un détergent auprès d’un fabricant afin de pouvoir déterminer le lien de cause-effet entre l’allergie d’un patient et un produit présent dans un détergent.

Étiquetage

Les fabricants doivent faire figurer sur l’étiquetage la liste de tous les composants énumérés dans l'ordre décroissant de leur concentration ainsi que l’adresse d’un site web où le consommateur peut obtenir la liste complète des composants.

Toute substance allergisante doit être mentionnée dans l’étiquetage.

En outre, le présent règlement ajoute une méthode de contrôle supplémentaire pour les agents de surface faiblement solubles dans l’eau (modification de l’annexe III). Cette méthode répond à la norme ISO 10708: 1997 Qualité de l’eau - Évaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie ultime des composés organiques.

Désormais la législation sur les détergents s’applique à tous les types de détergents tensioactifs, y compris les assouplissants textiles et les produits pour lave-linge.

Utilisation des phosphates

Une modification ayant pour but de limiter l'utilisation des phosphates dans les détergents textiles ménagers a été introduite dans le règlement (UE) no 259/2012. Cette mesure vise à limiter la contribution des phosphates provenant des détergents aux risques d'eutrophisation et de réduire le coût de leur élimination dans les usines de traitement des eaux usées.

D'ici le 31 décembre 2014, la Commission examinera si la restriction sur le phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle doit être modifiée. En fonction de cette évaluation, elle proposera éventuellement d'autres mesures législatives en 2015.

Contexte

Le présent règlement élargit le champ d’application de la législation existante. Il abroge cinq directives sur la biodégradabilité des détergents tensioactifs (les directives 73/404/CEE, 73/405/CEE, 82/242/CEE, 82/243/CEE et 86/94/CEE) et la recommandation 89/542 de la Commission relative à l’étiquetage des détergents.

Ce règlement vise à harmoniser de manière uniforme et simultanée la règlementation dans les États membres et à simplifier les futures adaptations.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no648/2004

8.10.2005

8.10.2005

JO L 104 du 8.4.2004; corrigendum JO L 328 du 15.12.2005.

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1336/2008

20.1.2009; 1.6.2015 (art. 1er, points 2 et 3)

-

JO L 354 du 31.12.2008

Règlement (CE) no219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Règlement (UE) no259/2012

14.3.2012

-

JO L 94 du 30.3.2012

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no648/2004 ont été intégrées au texte de base.

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe III – Méthodes de contrôle de la biodégradabilité

Règlement (CE) no907/2006 [Journal officiel L 168 du 21.6.2006].

Annexe V – Liste des agents de surface qui bénéficient d’une dérogation

Règlement (CE) no551/2009 [Journal officiel L 164 du 26.6.2009].

Annexe VI – Liste des agents de surface dont l’emploi dans les détergents est interdit ou restreint

Règlement (CE) no551/2009 [Journal officiel L 164 du 26.6.2009].

Annexe VII – Étiquetage et fiche d’information sur les composants

Règlement (CE) no907/2006 [Journal officiel L 168 du 21.6.2006].

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil présenté en application de l'article 16 du règlement (CE) no648/2004 du Parlement européen et du Conseil du31 mars 2004relatif aux détergents, concernant la biodégradation en anaérobiose [COM(2009) 230final – Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport la Commission précise que l’absence de dégradation des agents de surface en anaérobiose ne semble pas présenter de risque manifeste pour l’environnement contrairement à l’absence de dégradation en aérobiose. La biodégradabilité en anaérobiose ne peut donc pas être retenue pour déterminer l’acceptabilité environnementale éventuelle d’agents de surface tels que l’alkylbenzènesulfonate à chaîne linéaire (ASL) qui sont facilement biodégradables en aérobiose.

En conséquence, la toxicité éventuelle des agents de surface pour l'environnement prime sur leur biodégradabilité.

Les informations fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement REACH permettent de déterminer la toxicité ou l’absence de toxicité des composants des détergents pour la santé et pour l’environnement. Ces informations devraient suffire pour pouvoir décider s'il y a lieu de restreindre l'utilisation de certains agents de surface dans la composition des détergents, en plus des restrictions déjà prévues par le règlement relatif aux détergents.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en application de l’article 16 du règlement (CE) no648/2004 du Parlement européen et du Conseil du31 mars 2004relatif aux détergents, concernant la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents [COM(2009) 208final – Non publié au Journal officiel].

Lorsque le règlement sur les détergents a été adopté en 2004, le critère de biodégradabilité ultime garantissait que les agents de surface ne présentaient aucun risque pour l’environnement. Depuis lors, des efforts importants ont été consentis, notamment en préparation du programme REACH, en vue d’effectuer des évaluations de risque ciblées sur les composants des détergents. Quel que soit le composant organique non tensioactif de détergent concerné, aucun risque environnemental n’a été identifié. Un grand nombre de ces composants ne présentent pas de biodégradabilité ultime, et ne sont pas non plus toxiques pour la santé humaine ni pour l’environnement. En conséquence, il semble inutile d’imposer une exigence de biodégradabilité ultime pour les composants organiques non tensioactifs dans la législation communautaire. L’application du principe de biodégradabilité ultime aux composants organiques non tensioactifs entraînerait l’interdiction de plusieurs d’entre eux, même si leur absence de risque est connue. Il serait donc plus approprié d’achever les évaluations de risque pour les quelques substances restantes. Les informations à fournir dans les dossiers d'enregistrement prévus par le règlement REACH permettent d’évaluer le risque de toxicité environnemental de ces substances. Les données d’enregistrement REACH devraient suffire pour déterminer s’il est nécessaire d’imposer des restrictions relatives aux composants organiques susmentionnés des détergents.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen vu l’article 16 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du31 mars 2004relatif aux détergents, concernant l’utilisation des phosphates [COM(2007) 234final – Non publié au Journal officiel].

La Commission passe en revue les progrès réalisés pour établir si des mesures législatives seraient justifiées pour réguler l’utilisation des phosphates dans les détergents afin d’améliorer la qualité des masses d’eau qui sont menacées par un développement accéléré des algues (eutrophisation) dû à l’enrichissement en éléments nutritifs.

Une évaluation de l’impact des phosphates sur l’eutrophisation a été menée au niveau paneuropéen pour évaluer les avantages du remplacement des détergents à base de phosphate par d’autres alternatives. Les résultats de l'évaluation étaient encore en cours d'évaluation par un comité scientifique de la Commission au moment du rapport.

08.11.2013

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