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Summaries of EU Legislation

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Voyages à forfait (jusqu'en 2018)

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Voyages à forfait (jusqu'en 2018)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe des normes minimales uniformisées qui s'appliquent aux voyages, vacances et circuits à forfait dans l'Union européenne (UE).
  • Elle permet au consommateur d'acheter ces services avec le maximum de garanties au sein du marché intérieur de l'UE.

POINTS CLÉS

Un forfait est la combinaison d'au moins deux types de services de voyage (transport, logement ou autres services touristiques) qui remplit les deux conditions suivantes:

  • il doit couvrir une période de plus de 24 heures ou inclure une nuitée; et
  • il doit être vendu à un prix tout compris.

Information des consommateurs

  • Toute brochure mise à disposition du consommateur doit indiquer de manière claire et précise:
    • le prix;
    • la destination, l'itinéraire et les moyens de transport utilisés;
    • le mode d'hébergement;
    • les repas fournis;
    • les obligations en matière de passeports et visas;
    • les formalités sanitaires;
    • les échéances financières;
    • la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation.
  • L'organisateur est lié par les informations contenues dans la brochure. En cas de modification de ces informations, le consommateur doit être clairement averti afin de pouvoir donner son accord.
  • Avant la conclusion du contrat, l'organisateur doit fournir par écrit certaines indications relatives aux passeports, visas (délais d'obtention) et formalités sanitaires.
  • Avant le début du voyage, l'organisateur doit fournir par écrit:
    • les horaires, lieux des escales et correspondances et indication du logement;
    • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de l'organisateur, ou à défaut un numéro d'appel d'urgence;
    • certains détails supplémentaires dans le cas de voyages d'enfants;
    • des informations relatives aux contrats facultatifs d'assurance et d'assistance.

Modification du contrat

  • Le consommateur peut céder sa réservation à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le forfait, et informe l’organisateur ou le détaillant dans un délai raisonnable avant le départ. Le consommateur d'origine sera responsable solidairement, avec la personne qui a accepté de reprendre le contrat, du paiement du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires.
  • Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent être modifiés, excepté lorsque le contrat le prévoit expressément cette possibilité. Dans cette hypothèse, seules les variations des coûts de transport, redevances, taxes et taux de change sont pris en compte.
  • En cas de modification substantielle du contrat par l'organisateur, le consommateur peut résilier ce contrat sans pénalités ou approuver ces modifications en acceptant un avenant (clause supplémentaire).

Rupture ou inexécution du contrat

  • En cas de non acceptation des modifications prévues par l'organisateur et de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait (lorsque cette possibilité lui est offerte) ou au remboursement des sommes versées. Le cas échéant, il peut demander un dédommagement pour inexécution du contrat.
  • En effet, l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat hormis en cas de faute du consommateur ou de force majeure*.

Nouvelles règles à partir de juillet 2018

La directive 90/314/CEE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/2302 à partir du 1er juillet 2018. La nouvelle directive étendra la protection au-delà des voyages à forfait traditionnels organisés par les tour-opérateurs. Elle assurera la protection des consommateurs qui réservent d'autres formes de voyages combinés, comme la combinaison d'un vol et d'un hôtel ou d'une location de voiture sur un site web.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 juin 1990. Les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1992.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Force majeure: événement imprévisible ou, même si prévisible, dont la force ne peut être maîtrisée, c'est-à-dire qu'il ne peut être évité par l'exercice de la diligence raisonnable, comme une catastrophe naturelle.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59-64)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22-39)

Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1-33)

dernière modification 27.03.2017

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