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Les garanties des biens de consommation et les services après-vente (livre vert)

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Les garanties des biens de consommation et les services après-vente (livre vert)

1) OBJECTIF

Assurer des conditions équitables pour les achats transfrontaliers des consommateurs en suscitant une réflexion relative aux garanties des biens de consommation et services après-vente.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Livre vert de la Commission, du 15 novembre 1993, sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente.

3) CONTENU

Le livre vert étudie les problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs en matière de garanties légales et commerciales et de services après vente lors de leurs achats transfrontaliers.

Le livre vert définit:

  • la garantie légale comme la protection traditionnelle existant dans tous les droits nationaux et selon laquelle le vendeur répond à l'acheteur des défauts dans les produits vendus;
  • la garantie commerciale comme les avantages additionnels offerts facultativement par le vendeur;

Les règles juridiques nationales sont analysées en matière de garantie légale, garantie commerciale et service après-vente. Les bases juridiques, les responsables et bénéficiaires de la garantie, les délais de garantie et d'action, la charge de la preuve sont traités comparativement pays par pays.

En ce qui concerne le service après-vente, le livre vert limite le champ de ses investigations à la fourniture de pièces détachées.

Le livre vert fait état du droit communautaire en la matière et soulève les difficultés juridiques majeures qui apparaissent dans le cadre du marché unique:

  • les systèmes juridiques nationaux sont variés. De ce fait, le droit applicable aux questions de garantie légale n'est pas facile à déterminer et les consommateurs ont tendance à méconnaître les dipositions du droit étranger;
  • les conditions de garantie commerciale, également variables d'un pays à un autre, se heurtent à une absence généralisée de cadre juridique. Le consommateur peut difficilement déterminer la portée effective de son droit ainsi que les conditions pratiques de sa mise en oeuvre, même si de manière générale il ne peut se prévaloir que de la garantie en vigueur dans son pays.

La Commission lance des pistes de réflexion de manière à pallier les difficultés soulevées.

Elle suggère une adaptation des règles de Droit International Privé ou une harmonisation des législations nationales, en mettant l'accent sur cette seconde possibilité. La Commission développe en effet l'idée d'une harmonisation limitée aux éléments spécifiques à la protection des consommateurs.

Dans cette optique, la garantie légale fait l'objet d'une recherche de régime harmonisé basé sur un critère objectif (biens de consommation) plutôt que sur un critère subjectif (qualité des contractants).

Quant à la garantie commerciale, l'exposé des problèmes découlant de pratiques commerciales diverses plaide pour la mise en place d'un cadre légal européen et d'une garantie européenne. Le livre vert s'attarde sur ces deux points.

4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

Non requis

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) références

COM(93) 509 finalJournal officiel C 338, 15.12.1993

7) travaux ultérieurs

8) mesures d'application de la commission

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