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Summaries of EU Legislation

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Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

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Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

Les contrats standards définissent généralement les droits et les devoirs des parties contractantes. Cependant, ils peuvent parfois être défavorables aux consommateurs. Cela peut être dû au fait que les clauses du contrat ont été rédigées par le seul commerçant ou que les obligations qui pèsent sur l’acheteur sont plus importantes que celles du vendeur.

ACTE

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

SYNTHÈSE

Les contrats standards définissent généralement les droits et les devoirs des parties contractantes. Cependant, ils peuvent parfois être défavorables aux consommateurs. Cela peut être dû au fait que les clauses du contrat ont été rédigées par le seul commerçant ou que les obligations qui pèsent sur l’acheteur sont plus importantes que celles du vendeur.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive vise à protéger les consommateurs au sein de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans les contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services. Elle introduit la notion de «bonne foi» pour éviter tout déséquilibre significatif des droits et obligations mutuelles.

POINTS CLÉS

  • Les produits et services concernés, les circonstances encadrant la transaction et toutes les autres clauses et conditions déterminent le caractère abusif ou non des dispositions du contrat.
  • Le prix réel payé pour les produits ou services n’est pas pris en compte dans cette évaluation, à moins que les termes de la clause concernée ne manquent de clarté.
  • La directive dresse la liste des clauses abusives. Il s’agit notamment des cas où le consommateur est contraint de payer une indemnité disproportionnée ou s’il est obligé d’adhérer à des clauses qu’il n’a pas eu l’occasion de comprendre pleinement avant la conclusion du contrat.
  • Tout contrat écrit doit être rédigé en termes clairs et compréhensibles. S’il existe un doute quant à la signification de l’un des termes, celui-ci doit être interprété en faveur du consommateur.
  • Les conditions jugées abusives ne sont pas contraignantes pour le consommateur, mais les autres clauses restent applicables si le reste du contrat demeure pertinent et valable.
  • Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des clauses abusives ne continuent à figurer dans les contrats.
  • Les organisations ou personnes ayant un intérêt légitime à protéger les droits des consommateurs peuvent saisir les tribunaux pour qu’ils déterminent si une clause contractuelle est abusive.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique depuis le 16 avril 1993.

CONTEXTE

Page consacrée aux clauses contractuelles abusives sur le site internet de la Commission européenne

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 93/13/CEE

16.4.1993

31.12.1994

JO L 95 du 21.4.1993, p. 29-34

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2011/83/UE

12.12.2011

13.12.2013

JO L 304 du 22.11.2011, p. 64-88.

ACTE LIÉ

Règlement (UE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (JO L 364, 9.12.2004, p. 1-11)

dernière modification 22.09.2015

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