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Pratiques commerciales déloyales

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Pratiques commerciales déloyales

Les consommateurs européens sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, qu’elles soient trompeuses ou agressives. L'UE garantit le même degré de protection à tous les consommateurs, quel que soit le lieu d'achat ou de vente dans l'UE.

ACTE

Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

SYNTHÈSE

La présente directive définit les pratiques commerciales interdites dans l’Union européenne (UE). Elle protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs avant, pendant et après la réalisation d'une transaction commerciale.

Les pratiques commerciales déloyales sont les pratiques qui:

  • ne respectent pas les exigences de la diligence professionnelle ; et
  • sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.

Certains groupes de population doivent être particulièrement protégés en raison de leur vulnérabilité particulière à la pratique ou au produit, en raison de leur âge (enfants ou personnes âgées), de leur crédulité ou d’une infirmité mentale ou physique.

La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales déloyales: les pratiques trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques.

PRATIQUES TROMPEUSES

Actions trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur moyen en erreur et sont susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Les informations fausses ou trompeuses concernant les points suivants constituent des exemples de ce type d'actions:

  • l’existence ou la nature du produit;
  • les caractéristiques principales du produit (sa disponibilité, ses avantages, ses risques, sa composition, son origine géographique, les résultats attendus de son utilisation, etc.);
  • la portée des engagements du professionnel;
  • le prix ou l'existence d'un avantage tarifaire spécifique;
  • la nécessité d’un service ou d’une réparation.

Omissions trompeuses

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive et fait (ou est susceptible de faire) que le consommateur prenne une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.

OMISSIONS TROMPEUSES

Les décisions commerciales des consommateurs doivent être libres. Elles ne peuvent pas être prises suite à l’utilisation d’un harcèlement, d’une contrainte ou d’une influence injustifiée .

Ainsi, plusieurs éléments doivent être pris en considération pour déterminer les cas de pratiques commerciales agressives:

  • la nature, le lieu et la durée de la pratique agressive;
  • le recours éventuel à la menace physique ou verbale;
  • l’exploitation par le commerçant d’une circonstance particulière touchant le consommateur afin d’influencer sa décision;
  • les conditions non contractuelles disproportionnées imposées au consommateur qui souhaite faire valoir ses droits contractuels (notamment pour résilier ou modifier un contrat).

L'annexe I de la directive comporte une liste de 31 pratiques commerciales qui doivent être considérées comme abusives en toutes circonstances.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délais de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2005/29/CE

12.6.2005

12.6.2007

JO L 149, 11.6.2005

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 14 mars 2013 relative à l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales: Atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, renforcer la confiance dans le marché intérieur [ COM (2013) 138 final - non publiée au Journal officiel] et

Premier rapport sur l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE , 98/27/CE et 2002 / 65/EC du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE ) n o 2006/ 2004 du Parlement européen et du Conseil (Directive sur les pratiques commerciales déloyales) [ COM (2013) 139 final - non publié au Journal officiel].

Ce rapport fournit une première évaluation de la façon dont les États membres appliquent la directive et présente les grandes lignes des actions qu'il est nécessaire d'engager pour en maximiser les avantages.

La directive a permis aux autorités nationales de freiner bon nombre de pratiques commerciales déloyales, telles que la fourniture d'informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques de marketing agressives pour influencer leurs choix. Son cadre juridique se révèle bien adapté pour assurer l'équité des nouvelles pratiques en ligne qui se développent en parallèle avec l'évolution des techniques de commerciales.

L'évaluation de la Commission indique cependant qu'il convient d'intensifier les efforts en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les échanges commerciaux transfrontaliers. Par conséquent, les mesures d'application doivent être plus rigoureuses et cohérentes.

La communication identifie cinq domaines clés dans lesquels l'application doit être renforcée: les voyages et les transports, les services numériques et en ligne, les services financiers et les biens immobiliers. Parmi les domaines d'action prioritaires, citons le développement du document d'orientation de 2009, l'élargissement de la base de données juridique de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'organisation d'ateliers thématiques avec les responsables nationaux chargés de l'application dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les consommateurs et l'ouverture de procédures d'infraction lorsque la Commission a confirmation que les États membres ne respectent pas suffisamment leurs obligations en matière de transposition et d'application.

Dernière modification le: 25.02.2014

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