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Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

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Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE du Conseil - le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Elle codifie dans un unique projet de loi tous les amendements à la sixième directive TVA originale, en clarifiant ainsi la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA actuellement en vigueur.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c'est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou preste des services imposables au cours de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par une telle personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens livrés, expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.

S’agissant du lieu de l’opération, différentes règles s’appliquent selon la nature de l’opération, le type de produit fourni et le transport ou non du produit.

Livraisons de biens: le lieu de taxation correspond au lieu de livraison des biens.

Acquisition intra-UE de biens: le lieu de taxation correspond au lieu où la partie qui acquiert les biens prend livraison de ceux-ci, c'est-à-dire le pays de l’UE où les biens vont finalement se trouver après leur transport depuis un autre pays de l’UE.

Les importations de biens dans l’UE en provenance de pays tiers sont généralement imposées dans le pays européen où elles arrivent.

Prestation de services: le lieu de taxation correspond au lieu de la prestation du service. Il dépend non seulement de la nature du service presté mais également du statut du client qui reçoit le service. En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement consommé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:

les services rattachés à des biens immeubles (immobilier),

le transport de passagers,

les activités liées à la culture, au sport, à l’éducation et aux loisirs,

les services de restauration.

La TVA devient exigible en fonction de la nature de l’opération, par exemple lorsque les biens ou services sont fournis ou prestés. Le fait générateur pour une acquisition intra-UE (achat) se produit généralement lorsque les biens sont acquis, c'est-à-dire lorsqu’une livraison de biens similaires dans le pays européen d’acquisition sera considérée comme effectuée. Pour les importations dans l’Union européenne, le fait générateur se produit lorsque les biens sont achetés dans un pays de l’Union.

La base d’imposition, dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services et de l’acquisition intra-UE de biens, comprend tous les paiements au fournisseur en contrepartie de ces opérations. Pour les importations de biens, la base d’imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.

Le taux normal de TVA applicable à tous les biens et services dans tous les pays de l’UE ne peut être inférieur à 15 %. Les pays de l’Union européenne peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % figurant à l’annexe III de la directive. Un certain nombre de dispositions qui dérogent aux présentes règles (taux inférieurs, taux réduits sur d’autres biens ou services, etc.) s’appliquent également sous certaines conditions.

La présente directive prévoit des exonérations de TVA. Il s’agit, pour la plupart, d’exonérations sans possibilité de déduction, notamment de services financiers ou d’assurance, de services de soins médicaux ou de services sociaux. Toutefois, des exonérations avec possibilité de déduction existent également, par exemple pour des livraisons de biens intra-UE ou des exportations de biens vers un pays tiers. Certaines exonérations sont obligatoires pour les États membres, tandis que d’autres sont facultatives.

Un assujetti a droit à la déduction du montant de TVA payé sur les biens ou services acquis dans le pays de l’UE où ces opérations sont effectuées. Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposables, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales. Il n’existe en général aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée, ou si l’assujetti se prévaut d’un régime spécial. Dans certains cas, les déductions peuvent être limitées ou régularisées.

La directive énonce les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties. En général, la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).

Cette directive prévoit des dérogations au régime normal de TVA pour les pays de l’UE, afin de prévenir, par exemple, certains types de fraude fiscale. Il existe également des régimes spéciaux de TVA conçus pour réduire les formalités administratives, par exemple pour les petites entreprises et pour les agriculteurs.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 1er janvier 2007.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page TVA sur le site Internet de la Commission européenne.

ACTE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2006/112/CE

1.1.2007

1.1.2008

JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118

Des modifications et des corrections successives apportées à la directive 2006/112/CE ont été incorporées dans le texte de base. La présente version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 déterminant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 2006/112/CE, aux assujettis non établis à l’intérieur du pays de remboursement mais établis dans un autre pays (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28)

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 relative aux exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et aux accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12)

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15-18)

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et l’abrogation du règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p 1-11)

dernière modification 15.10.2015

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