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Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (la directive TVA)

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Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (la directive TVA)

Le système commun de TVA s’applique à la production et à la distribution de biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans l’Union européenne (UE). Pour assurer la neutralité de l’impôt, quel que soit le nombre des opérations, les assujettis à la TVA peuvent déduire de leur compte TVA le montant de la taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis. La TVA est supportée en définitive par le consommateur final sous la forme d’un pourcentage sur le prix final du bien ou du service.

ACTE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe générale à la consommation qui s’applique aux activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services. Les dispositions concernant la mise en place du système commun de TVA de l’Union européenne (UE) sont codifiées par la présente directive TVA.

Le système commun de TVA s’applique aux biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans l’UE. La taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée aux biens et services à chaque étape de la production et de la chaîne de distribution.

La taxe est perçue de façon fractionnée par un système de paiements partiels qui permet aux assujettis à la TVA (entreprises identifiées à la TVA) de déduire de leur compte TVA le montant de la taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis sur leurs achats servant à leur activité commerciale lors de l’étape précédente. Ce mécanisme permet d’assurer la neutralité de l’impôt, quel que soit le nombre des opérations.

La TVA est supportée en définitive par le consommateur final sous la forme d’un pourcentage appliqué sur le prix final du bien ou du service. Ce prix final est la somme des valeurs ajoutées à chaque stade de production et de distribution. Le fournisseur de biens ou le prestataire de services (l’assujetti) verse la TVA payée sur les biens ou les services à l’administration fiscale nationale, déduction faite de la TVA qu’il a payée à ses propres fournisseurs.

Champ d’application

Sont soumises à la TVA les opérations effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un pays de l'UE par un assujetti agissant en tant que tel. Sont aussi soumises à la TVA les importations effectuées par toute personne.

Les opérations imposables comprennent :

  • les livraisons de biens par un assujetti;
  • les acquisitions intracommunautaires de biens dans un pays de l'UE en provenance d’un autre pays de l'UE;
  • les prestations de services par un assujetti;
  • les importations de biens en provenance de l’extérieur de l’UE (un territoire tiers ou un pays non membre de l’UE).

Une acquisition intracommunautaire de biens ne se produit que lorsque des biens sont transportés entre des pays de l'UE différents. Elle a lieu quand les biens vendus par un assujetti dans le pays de départ sont acquis dans un autre pays de l'UE d’arrivée par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie. Elle a aussi lieu quand il s’agit de moyens de transport neufs et de produits soumis à accises acquis par d’autres personnes.

Si le montant global des acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par des personnes morales non assujetties et par certaines catégories d’assujettis exonérés ne dépasse pas un seuil minimum de 10 000 EUR par an, ces acquisitions ne sont pas soumises à la TVA sauf dans le cas où l’acheteur décide de s’enregistrer.

Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas soumises à la TVA lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur ou un organisateur de ventes aux enchères publiques qui a payé la taxe sur ces biens en utilisant le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire.

Territorialité

La TVA de l’UE ne s’applique pas dans les territoires tiers, à savoir:

  • l’Île d’Helgoland, territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (territoires également exclus du territoire douanier de l’UE);
  • le Mont Athos, les Îles Canaries, les départements français d’outre-mer, les Îles Åland et les Îles anglo-normandes (territoires qui font partie du territoire douanier de l’UE).

Comme suite aux dispositions du traité, la TVA ne s’applique pas non plus à Gibraltar ou à la partie de Chypre qui n’est pas sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Ces régions sont traitées comme des territoires tiers.

La Principauté de Monaco, l’Île de Man et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia n’étant pas considérées comme des pays non membres de l’UE, la TVA y est donc applicable.

Les assujettis

L’assujetti est la personne qui accomplit, de façon indépendante et quels qu’en soient le lieu, les buts ou les résultats, une activité économique. L’activité économique inclut des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées. Dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination, les activités des salariés et d’autres personnes ne sont pas considérées comme exercées d’une façon indépendante.

Toute autre personne qui effectue à titre occasionnel une livraison d’un moyen de transport neuf transporté à destination d’un autre pays de l'UE est aussi un assujetti.

Un pays de l'UE peut aussi considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant d’une activité économique et, notamment, la livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant effectuée avant sa première occupation ou la livraison d’un terrain à bâtir.

Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas des assujettis en ce qui concerne leurs activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, sauf dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Quand ils effectuent certaines opérations commerciales, ces organismes sont toutefois des assujettis.

Opérations imposables

La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire.

Est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.

L’acquisition intracommunautaire de biens est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel transporté d’un pays de l'UE à destination de l’acquéreur dans un autre pays de l'UE.

L’importation de biens est l’introduction dans l’UE d’un bien qui n’est pas en libre pratique. S’il s’agit d’un bien en libre pratique en provenance d’un territoire tiers, l’introduction de ce bien est aussi une importation.

Lieu des opérations

Le lieu d’une livraison de biens se situe:

  • à l’endroit où le bien se trouve au moment de la livraison (cas où le bien n’est pas expédié ou transporté);
  • à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur (cas où le bien est expédié ou transporté);
  • au lieu de départ du transport de passagers (cas où le bien est vendu à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train);
  • au lieu où se trouve l’acheteur (dans les cas d’approvisionnement en gaz via un système de distribution de gaz naturel au sein de l’UE ou de tout réseau raccordé à un tel système, et de fourniture d’électricité ou d’énergie de chauffage ou de refroidissement via des réseaux de chauffage ou de refroidissement).

Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée du transport à destination de l’acquéreur.

Le lieu d’une prestation de services aux assujettis se situe en principe à l’endroit où le client a établi le siège de son activité économique ou dans un établissement stable occupé ailleurs par le client, si c’est là que s’effectue la prestation de services. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, la prestation de services se situe au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Le lieu d’une prestation de services à des personnes non assujetties se situe en principe à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un autre établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, la prestation de services se situe au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions à ces règles générales. Les services concernés sont, entre autres, ceux liés aux biens immobiliers, au transport de passagers et de marchandises, ceux attachés à des activités dans le domaine de la culture, de l’art, du sport, de la science, de l’éducation et du divertissement, ceux liés aux restaurants et services de restauration, et ceux liés à la location de courte durée de moyens de transport. Ces exceptions ont principalement pour objectif d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement consommé.

Dans les relations avec les pays non membres l’UE, afin d’éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les pays de l'UE peuvent considérer:

  • le lieu de certaines prestations de services situé à l’intérieur d’un pays de l'UE comme situé en dehors de l’UE, lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent en dehors de l’UE;
  • le lieu de certaines prestations de services situé en dehors de l’UE comme situé à l’intérieur du pays de l'UE, lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives s’effectuent à l’intérieur du pays.

Le lieu d’importation des biens est le pays de l'UE où le bien se trouve au moment où il est introduit dans l’UE.

Fait générateur et exigibilité de taxe

Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigibleau moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés.

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le fait générateur de la taxe intervient quand l’acquisition est effectuée. La taxe devient exigible le 15 du mois qui suit l’acquisition. Si une facture est émise avant cette date, la taxe devient toutefois exigible à la date de l’émission de cette facture.

Cependant, à compter du 1er janvier 2013, après l’entrée en vigueur de la directive 2010/45/UE, la TVA devient exigible lors de l’émission de la facture ou à l’expiration du délai visé à l’article 222 de cette directive si aucune facture n’a été émise avant cette date.

Quant à l’importation de biens, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où le bien est introduit à l’intérieur d’un pays de l’UE.

Base d’imposition

La base d’imposition pour les livraisons de biens et prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur ou le prestataire pour les opérations de la part de l’acquéreur. Cela comprend les subventions directement liées au prix de ces opérations. La base comprend également les impôts, les droits, les prélèvements, les taxes (sauf la TVA elle-même) et les frais accessoires demandés par le fournisseur ou le prestataire à l’acquéreur mais ne comprend pas certaines diminutions de prix, rabais et ristournes de prix ainsi que des montants reçus en remboursement des frais exposés.

En cas d’importation de biens, la base d’imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les impôts, les droits, les prélèvements et autres taxes dus en dehors du pays de l'UE d’importation, les taxes dues en raison de l’importation (sauf la TVA elle-même) ainsi que les frais accessoires (emballage, transports, etc.) sont à inclure dans la base d’imposition.

Taux de la TVA

Les opérations imposables sont soumises à la taxe aux taux et conditions du pays de l'UE où elles ont lieu. Le taux normal est fixé à un pourcentage de la base d’imposition qui ne peut pas être inférieur à 15 % jusqu’au 31 décembre 2015.

Les pays de l'UE peuvent introduire un ou deux taux réduits à un pourcentage qui ne peut pas être inférieur à 5 %. Les taux réduits peuvent uniquement être appliqués aux livraisons de biens et prestations de services des catégories figurant en annexe III de la directive TVA (telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2009/47/CE).

Ils peuvent aussi, sous certaines conditions, appliquer un des taux réduits aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain.

Enfin, par dérogation aux règles normales, certains pays de l'UE ont été autorisés à maintenir des taux réduits, y compris des taux super réduits ou des taux zéro, dans certains domaines.

Certaines de ces dérogations prévues par l’acte d’adhésion des dix pays de l'UE qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 étaient uniquement applicables jusqu’au 31 décembre 2010. D’autres ont été prorogées ou ont été reprises dans les règles générales par la directive 2009/47/CE.

Exonérations

Les biens et services exonérés de TVA sont vendus au consommateur final sans l’application de la TVA à la vente. Cependant, la livraison de biens ou la prestation de services étant exonérée, il est impossible, pour le fournisseur, de déduire la TVA grevant les achats. Avec une telle exonération sans droit à déduction, une TVA cachée reste donc comprise dans le prix payé par le consommateur. Il faut bien distinguer une telle exonération de la TVA à taux zéro, maintenue par dérogation dans certains pays de l'UE. Cette dernière implique que le prix final demandé au consommateur ne comprend aucune TVA résiduelle.

D’autre part, il existe des exonérations avec droit à déduction dont l’objectif principal est de tenir compte du lieu où les biens ou les services sont réputés être consommés et donc taxés: ces transactions sont dégrevées de toute TVA dans leur pays d’origine parce qu’elles seront taxées dans le pays de destination.

Exonérations sans droit à déduction

Pour des raisons socioéconomiques, des exonérations ont été prévues en faveur de:

  • certaines activités d’intérêt général (comme par exemple l’hospitalisation, les soins médicaux, les biens et services liés à l’aide et à la sécurité sociale, l’enseignement scolaire ou universitaire et certaines prestations de services culturels);
  • certaines opérations qui concernent entre autres l’assurance, l’octroi de crédits, certains services bancaires, les livraisons de timbres-poste, les jeux de hasard ou d’argent ainsi que certaines livraisons de biens immeubles;

Pour faciliter l’échange de biens, certaines importations de biens en provenance de l’extérieur de l’UE sont exonérées. C’est par exemple le cas pour les importations définitives de biens dont la livraison est exonérée dans le pays de l'UE d’importation. C’est aussi le cas pour les biens dont l’importation est régie par les directives 2007/74/CE (biens portés dans le bagage des voyageurs), 2009/132/CE (biens importés dans un but non commercial) et 2006/79/CE (biens faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial).

Exonérations avec droit à déduction

Pour tenir compte du lieu où les biens ou les services sont réputés être consommés et donc taxés, les opérations exonérées avec droit à déduction sont:

  • les livraisons intracommunautaires de biens, y compris les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises, expédiés à partir d’un pays de l'UE à destination d’un autre pays de l'UE;
  • les exportations de biens de l’UE vers un territoire tiers ou un pays tiers;
  • certaines opérations liées aux transports internationaux ou assimilées aux exportations;
  • les prestations de services effectuées par des intermédiaires lorsqu’ils interviennent dans les opérations liées à l’exportation;
  • certaines opérations liées au trafic international de biens, par exemple, en ce qui concerne des entrepôts douaniers et d’autres entrepôts.

Déductions

Si des biens ou des services sont acquis par un assujetti, celui-ci a le droit de déduire le montant de la TVA dans le pays de l'UE dans lequel il effectue ses opérations si ces biens et services sont utilisés aux fins de son activité économique professionnelle. Lorsqu’il a payé de la TVA dans un pays où il ou elle n’est pas établi, l’assujetti peut y obtenir le remboursement par une procédure électronique spéciale. Le droit de déduction ne s’applique pas quand il s’agit d’une activité économique exonérée ou lorsque l’assujetti bénéficie d’un régime particulier (exemption de TVA pour les petites entreprises, par exemple).

La déduction peut dans certains cas être limitée ou régularisée. Pour pouvoir exercer la déduction, il faut remplir certaines conditions, notamment l’obligation de détenir une facture.

Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties

La TVA est due:

  • par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposables, sauf dans certains cas spécifiques où la taxe est due par une autre personne, notamment son client qui utilise le mécanisme d’autoliquidation;
  • par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposables;
  • à l’importation par la personne désignée ou reconnue comme redevable par le pays de l'UE d’importation.

Un assujetti doit déclarer le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d’assujetti et est obligé de tenir des registres suffisamment détaillés.

Un assujetti doit s’assurer qu’une facture suffisamment détaillée est émise pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. Une facture doit aussi être émise dans certains autres cas.

Dérogations

Les pays de l'UE peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à introduire des mesures dérogatoires pour simplifier la perception de la TVA ou pour éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Régimes particuliers

Il existe des en ce qui concerne:

Consommateurs

Certains régimes de TVA concernent non seulement directement les opérateurs économiques, mais également les particuliers et les consommateurs finaux. Il s’agit par exemple du cas où un particulier achète des biens dans un autre pays de l'UE. Lorsque le bien est transporté par le consommateur jusqu’à son domicile, la TVA est payée dans le pays de l'UE où le bien a été vendu et acheté (c’est à dire à l’origine). Certains assujettis exonérés et personnes morales non assujetties ont aussi le droit d’acquérir une quantité limitée de biens dans un autre pays. Ceci est la conséquence des règles actuelles de taxation des échanges entre les pays. Pour ces personnes, le régime repose déjà sur le principe de la taxation dans le pays de l'UE d’origine des biens livrés et des services rendus (voir fin de cette synthèse).

Le principe d’origine ne s’applique cependant pas lorsque des biens sont vendus à distance, c’est-à-dire lorsque le vendeur et l’acheteur se trouvent dans un pays de l'UE différent et que les biens sont expédiés. Si la valeur des biens vendus chaque année dépasse un certain seuil (35 000 EUR ou 100 000 EUR selon le pays), le fournisseur doit appliquer le principe de destination. Il doit en tout cas appliquer ce principe pour ses ventes à distance de produits soumis à accises. Selon ce principe, le fournisseur facture la TVA dans le pays de destination au taux applicable dans ce pays.

Le principe d’origine ne s’applique pas non plus lorsque des moyens de transport neufs sont achetés dans un autre pays de l'UE. Dans ce cas, la TVA est acquittée dans le pays de destination par l’acheteur.

Lutte contre la fraude

La fraude fiscale entrave le bon fonctionnement du marché intérieur en générant des flux de biens non justifiés et en permettant la mise sur le marché de biens à des prix anormalement bas.

Pour lutter contre ce fléau, la directive 2008/117/CE met en place les mesures suivantes:

  • l’établissement d’un délai d’un mois concernant les informations sur les livraisons intracommunautaires de biens;
  • la mise en place d’une même période imposable aussi bien pour le fournisseur, que l’acheteur ou le preneur dans le cadre d’opérations intracommunautaires;
  • la réduction des charges administratives;
  • l’autorisation pour les opérateurs de déposer trimestriellement les états récapitulatifs ayant trait aux livraisons intracommunautaires de biens.

Lutte contre la fraude à la TVA

La directive 2013/42/UE incorpore dans la directive TVA un mécanisme de réaction rapide (MRR). Celui-ci permet aux pays de l'UE, dans des situations très spécifiques, d'adopter des mesures immédiates en cas de fraude à la TVA soudaine et massive.

Un pays de l'UE désireux d'introduire une mesure spéciale de MRR doit en notifier tant la Commission que les autres pays de l'UE via un formulaire standard. Il doit communiquer à la Commission les informations sur le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, l'existence d'une urgence impérative, le caractère soudain et massif de la fraude et ses conséquences en termes de pertes considérables et irréparables. La Commission dispose alors d'un mois pour confirmer ou infirmer une éventuelle objection, en tenant compte des avis des autres pays.

La directive 2013/43/UE modifie la directive sur la TVA concernant une application facultative et temporaire du mécanisme d'autoliquidation pour le paiement de la TVA aux livraisons de certains biens et services (mécanisme d'autoliquidation).

CONTEXTE

Cette directive TVA est une refonte de la sixième directive 77/388/CEE relative au et l’assiette uniforme qui a été modifiée plus de trente fois depuis son adoption. Elle codifie les dispositions de la directive 77/388/CEE à partir du 1er janvier 2007 sans modifier, quant au fond, la législation en vigueur.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2006/112/CE

1.1.2007

1.1.2008

JO L 347 du 11.12.2006

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur - Date d’expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2006/138/CE

29.12.2006

1.1.2007

JO L 384 du 29.12.2006

Directive 2007/75/CE

29.12.2007

-

JO L 346 du 29.12.2007

Directive 2008/8/CE

20.2.2008

Selon les dispositions, entre 1.1.2009 – 1.1.2015

JO L 44 du 20.2.2008

Directive 2008/117/CE

21.1.2009

1.1.2010

JO L 14 du 20.1.2009

Directive 2009/47/CE

1.6.2009

-

JO L 116 du 9.5.2009

Directive 2009/69/CE

24.7.2009

1.1.2011

JO L 175 du 4.7.2009

Directive 2009/162/UE

15.1.2010

1.1.2011

JO L 10 du 15.1.2010

Directive 2010/23/UE

9.4.2010 - 30.6.2015

-

JO L 72 du 20.3.2010

Directive 2010/45/EU

11.08.2010

31.12.2012

JO L 189 du 22.7.2010

Directive 2010/88/EU

11.12.2010

-

JO L 326 du 10.12.2010

Directive 2013/42/EU

15.8.2013

-

JO L 201 du 26.7.2013

Directive 2013/43/UE

Du 15.8.2013 au 31.12.2018

-

JO L 201 du 26.7.2013

Directive 2013/61/UE

1.1.2014

-

JO L 353 du 28.12.2013

Les amendements et corrections successifs apportés à la directive 2006/112/CE ont été intégrés à ce texte de base. Cette version consolidée est uniquement fournie à titre de référence.

ACTES LIÉS

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292, 10.11.2009).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 juillet 2009 concernant la possibilité de groupement TVA prévue à l’article 11 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2009) 325 final - Non publiée au Journal officiel).

Communication de la Commission au Conseil du 28 janvier 2009 sur l’évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique et les mesures destinées à simplifier, moderniser et harmoniser davantage les règles de facturation relatives à la TVA (COM(2009)20 final - Non publiée au Journal officiel).

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (Journal officiel L 44 du 20.2.2008).

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346, 29.12.2007).

Communication de la Commission du 5 juillet 2007 au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007) 380 final - Non publié au Journal officiel).

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (Journal officiel L 286 du 17.10.2006)

Règlement (CE) no1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (Journal officiel L 264 du 15.10.2003).

Dernière modification le: 09.03.2014

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