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Franchises applicables aux voyageurs

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Franchises applicables aux voyageurs

La présente directive établit un régime communautaire de franchises fiscales des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises pour les importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs dans le cadre du trafic entre les États membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers.

ACTE

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.

SYNTHÈSE

La présente directive fixe le montant maximal en argent ainsi que les limites des quantités d'alcool et/ou de tabac que les voyageurs en provenance des pays tiers peuvent importer dans l'Union européenne (UE) en exemption de droits de douane, de TVA et d'accises. Les marchandises ne doivent pas revêtir d'un caractère commercial.

Champ d'application

Le régime s'applique aux marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays ou de territoires non soumis aux règles harmonisées en matière de TVA et de droits d'accises.

Les franchises appliquées sur la base de seuils monétaires ou de limites quantitatives de marchandises que les voyageurs en provenance de pays tiers sont autorisés à importer hors taxes lorsqu'ils entrent dans l'UE.

Seuils financiers

La Commission propose que les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 300 euros par personne. Ce seuil est de 430 euros pour les voyageurs qui utilisent un mode de transport aérien ou maritime.

Pour les voyageurs de moins de 15 ans, les États membres peuvent réduire le seuil financier. Ce seuil ne peut être inférieur à 150 euros, quel que soit le mode de transport qu'ils utilisent.

Les États membres peuvent décider de ne pas percevoir de TVA ou d'accises lors de l'importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est inférieur ou égal à 10 euros. La valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée aux fins de l'application des seuils financiers. De plus, les États membres peuvent réduire les seuils financiers et les limites quantitatives pour des voyageurs qui ont leur résidence dans une zone frontalière, des travailleurs frontaliers ou le personnel des moyens de transport utilisés en trafic international.

Limites quantitatives pour le tabac

Pour les produits du tabac, les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations sous réserve des limites quantitatives suivantes:

  • 200 cigarettes ou 40 cigarettes;
  • 100 cigarillos ou 20 cigarillos;
  • 50 cigares ou 10 cigares;
  • 250 g de tabac à fumer ou 50 g de tabac à fumer.

Les États membres ont la possibilité de différencier les voyageurs aériens des autres voyageurs en n'appliquant pas les limites quantitatives inférieures.

Limites quantitatives pour l'alcool

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations des catégories d'alcool et de boissons alcooliques sous réserve des limites quantitatives suivantes :

  • au total, 1 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol., ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol. et plus;
  • au total, 2 litres d'alcool et des boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22 % vol.

Les franchises pour le tabac et l'alcool ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.

En 2012, puis tous les quatre ans, la Commission européenne transmet au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive.

Contexte

Avec effet à partir du 1er décembre 2008, la présente directive abroge la directive 69/169/CEE.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2007/74/CE

29.12.2007Applicable à partir du 1.12.2008

1.12.2008

JO L 346 du 29.12.2007

Dernière modification le: 30.05.2008

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