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Summaries of EU Legislation

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Taxe sur la valeur ajoutée et accises – Franchises pour les voyageurs en provenance de pays non membres de l’Union européenne

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Taxe sur la valeur ajoutée et accises – Franchises pour les voyageurs en provenance de pays non membres de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2007/74/CE du Conseil – Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays non membres de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle définit les franchises de taxe de l’Union européenne (UE) dans le trafic international de voyageurs.
  • Elle fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douanes sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance:
    • d’un pays non membre de l’UE; ou
    • d’un territoire où les dispositions législatives de l’Union européenne sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, par exemple l’Île de Man.

POINTS CLÉS

  • Le seuil des franchises de droits d’accises est fixé par la directive à hauteur de 430 euros pour les voyageurs aériens et maritimes et à hauteur de 300 euros pour les voyageurs terrestres (y compris pour ceux se déplaçant par les voies navigables intérieures).
  • Les pays de l’Union européenne peuvent réduire le seuil pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, quel que soit leur moyen de transport, mais ce seuil ne peut être inférieur à 150 euros.
  • Les pays de l’UE peuvent réduire les seuils et les limites quantitatives pour:
    • les voyageurs qui résident dans une zone frontalière;
    • les travailleurs transfrontaliers;
    • le personnel de moyens de transport international.
  • La directive définit les limites quantitatives supérieures et inférieures suivantes pour les importations de tabac:
    • 200 cigarettes ou 40 cigarettes;
    • 100 cigarillos ou 20 cigarillos;
    • 50 cigares ou 10 cigares;
    • 250 grammes de tabac à fumer ou 50 grammes de tabac à fumer.
  • Les pays de l’Union européenne peuvent choisir de différencier les voyageurs aériens des autres voyageurs en n’appliquant les limites quantitatives inférieures qu’aux autres voyageurs.
  • La directive définit les limites quantitatives supérieures et inférieures suivantes pour les importations d’alcool:
    • au total, 1 litre d’alcool ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol, ou d’alcool éthylique non dénaturé* de 80 % vol et plus;
    • au total, 2 litres d’alcool ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 22 % vol.
  • Les franchises pour le tabac et l’alcool ne s’appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.
  • Tous les quatre ans, la Commission européenne rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la directive. Selon le dernier rapport, qui a été publié en 2013, la plupart des pays de l’Union européenne sont satisfaits de la directive et estiment qu’il n’est pas nécessaire de la réviser.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 29 décembre 2007. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er décembre 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Alcool éthylique non dénaturé: alcool auquel rien n’a été ajouté pour le rendre impropre à la consommation

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 16 de la directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers [COM(2013) 849 final du 3 décembre 2013]

dernière modification 28.11.2016

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