Imposition de paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/49/CE — régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées de différents pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir une imposition équitable des paiements effectués entre des sociétés associées* de différents pays de l’Union européenne (UE), tout en évitant la double imposition entre les pays de l’Union. Elle s’applique aux:

paiements d’intérêts*;
paiements de redevances*.

POINTS CLÉS

La présente directive vise à abolir les impôts prélevés dans le pays de l’Union d’origine, tandis que le pays de l’Union de réception impose le même paiement.

L’objectif principal est donc de garantir que les paiements ne sont pas imposés dans plus d’un pays (double imposition).

Les paiements d’intérêts et de redevances échus dans un pays de l’Union sont exonérés de toute imposition dans ce pays lorsque le bénéficiaire* des intérêts ou redevances est:

une société d’un autre pays de l’Union*;
ou un établissement stable* situé dans un autre pays de l’Union.

L’annexe à la directive inclut une liste des types de sociétés auxquels la directive s’applique. La directive a été modifiée pour prendre en compte les types de société dans les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004, 2007 et 2013.

Lorsqu’une société associée ou un établissement stable paye un excédent d’impôt sur les intérêts ou les redevances dans un pays de l’Union qui n’est pas le sien, il doit demander un remboursement. Le pays rembourse l’excédent d’impôt retenu dans un délai d’un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives qu’il peut raisonnablement demander à la société ou à l’établissement stable. Si l’impôt retenu n’a pas été remboursé dans ce délai, la société ou l’établissement stable a droit, à l’expiration du délai en question, à des intérêts sur l’impôt qui est remboursé. Ces intérêts sont calculés à un taux correspondant au taux d’intérêt national applicable dans des cas comparables en vertu de la législation nationale de l’État en question.

La présente directive n’exclut pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et les abus. Les pays de l’Union peuvent retirer les bénéfices de cette directive ou refuser d’appliquer celle-ci dans le cas d’opérations dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la fraude ou l’évasion fiscales ou les abus.

Certains pays ont bénéficié d’une période de mesures transitoires, ce qui a entraîné le retard de l’application de la directive.

Le Bureau international de documentation fiscale a mené une enquête sur la mise en œuvre de la directive pour la Commission européenne en 2006 et la Commission a publié son propre rapport sur son exécution en 2009. En 2011, la Commission a adopté une proposition de refonte de la directive en vue d’élargir son champ d’application et d’éviter des situations où un abattement fiscal est accordé, mais où le revenu correspondant n’est en fait pas soumis à des impôts (double absence d’imposition).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 juin 2003 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union le 1er janvier 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Régime fiscal des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances dans l’Union européenne (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Paiements d’intérêts: les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d’obligations ou d’emprunts (obligations à long terme qui entraînent un taux fixe d’intérêts, émises par une société et garanties par des actifs), y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts.

Paiements de redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris:

les films cinématographiques et les logiciels informatiques,
les brevets,
les marques,
les dessins ou modèles,
les plans,
les formules ou procédés secrets, ainsi que les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Les paiements reçus pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

Sociétés associées: deux sociétés sont considérées comme sociétés associées:

lorsque l’une détient une participation directe d’au moins 25 % du capital de l’autre, ou
lorsqu’une troisième société détient une participation directe d’au moins 25 % du capital des deux sociétés.

Bénéficiaire: la société qui perçoit ces paiements pour son compte propre et non comme représentant, par exemple comme agent, administrateur fiduciaire ou signataire autorisé, d’une autre personne.

Un établissement stable n’est considéré comme bénéficiaire que si le paiement se rattache effectivement à cet établissement stable.

Société d’un autre pays de l’Union: cette société doit respecter les trois critères suivants:

elle a été constituée conformément à la législation d’un pays de l’Union (c’est-à-dire qu’elle possède son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l’intérieur de l’Union et ses activités présentent un lien effectif et permanent avec l’économie de ce pays),
elle a sa résidence fiscale dans ce pays de l’Union,
elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Établissement stable: toute installation fixe d’affaires située dans un pays de l’UE dans laquelle l’activité d’une société d’un autre pays de l’UE est exercée en tout ou partie.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49-54)

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/49/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (COM(2011) 714 final du 11.11.2011)

dernière modification 04.07.2018

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