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TVA: Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

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TVA: Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

La présente directive fixe les règles que doivent comporter les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en vue d'assurer le recouvrement dans chaque État membre des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, des prélèvements agricoles, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.

ACTE

Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fond européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive concerne l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances.

Lorsque l'autorité requérante (autorité compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance relative à une créance visée par la présente directive) désire obtenir le remboursement d'une créance, elle adresse une demande à l'autorité requise (autorité compétente d'un État membre à laquelle une demande d'assistance est adressée).

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique les renseignements utiles pour permettre le remboursement d'une créance (nom et adresse de la personne débitrice, nature et montant de la créance).

Ensuite, l'autorité requise notifie au destinataire tous les actes et toutes les décisions relatifs à la créance ou à son recouvrement émanant de l'État de l'autorité requérante.

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède au recouvrement des créances faisant l'objet d'un titre qui en permet l'exécution.

La demande de recouvrement par l'autorité requérante n'est possible que si elle est accompagnée d'un titre qui en permet l'exécution, si elle n'est pas contestée dans l'État de celle-ci et si les mesures prises dans cet État n'ont pas abouti au paiement intégral de la créance.

Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise. Cette dernière peut, avec l'accord de l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement dont les intérêts sont transférés à l'autorité requérante.

Si un intéressé conteste la créance ou le titre émis dans l'État de l'autorité requérante, il peut porter l'action devant l'instance compétente de cet État. Par contre, si la contestation porte sur les mesures d'exécution prises dans l'État de l'autorité requise, l'action est portée devant les tribunaux de cet État. Dès que l'autorité requise a pris connaissance de l'introduction de l'action, elle suspend la procédure d'exécution.

Les questions concernant la prescription sont régies par les règles de l'État de l'autorité requérante.

Les États membres renoncent, de part et d'autre, à toute restitution des frais résultant de l'assistance mutuelle rendue en vertu de la présente directive. L'État de l'autorité requérante est, cependant, responsable des conséquences pécuniaires d'actions reconnues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité requérante.

Un comité est créé et peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 76/308/CEE

19.03.1976

01.01.1978

JO L 73 du 19.03.1976

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2001/44/CE

18.07.2001

30.06.2002

JO L 175 du 28.06.2001

Directive 92/108/CEE

14.12.1992

31.12.1992

JO L 390 du 31.12.1992

Directive 92/12/CEE

25.12.1992

01.01.1993

JO L 76 du 23.03.1992

Directive 79/1071/CEE

07.12.1979

01.01.1981

JO L 331 du 27.12.1979

ACTES LIÉS

Directive 77/794/CEE de la Commission, du 4 novembre 1977, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 333 du 24.12.1977].

Directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise [Journal officiel L 175 du 28.06.2001].

Cette directive vise à étendre le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive 76/308/CEE aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune, de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur. Elle vise également à permettre un recouvrement plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement et, enfin, à encourager les États membres à recourir à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Directive 2002/94/CE de la Commission, du 9 décembre 2002, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures [Journal officiel L 337 du 13.12.2002].

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 février 2006, sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures [COM(2006) 43 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 21.08.2006

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