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Franchises fiscales: Importation temporaire de certains moyens de transport

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Franchises fiscales: Importation temporaire de certains moyens de transport

La présente directive vise à éliminer les entraves fiscales à l'importation temporaire de certains moyens de transport à l'intérieur de la Communauté en harmonisant les régimes fiscaux nationaux.

ACTE

Directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Bénéficient d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation ainsi que des taxes mentionnées en annexe lors de leur importation temporaire en provenance d'un État membre:

  • les moyens de transport suivants, ayant été acquis ou importés aux conditions générales d'importation du marché intérieur d'un État membre: les véhicules routiers à moteur - y compris leurs remorques -, les caravanes, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les vélocipèdes et les chevaux de selle;
  • les pièces de rechange, les accessoires et les équipements normaux importés avec ces moyens de transport.

Les véhicules utilitaires sont exclus de la franchise (véhicules de marchandises, véhicules destinés au transport de plus de neuf personnes).

La présente directive fixe les conditions de l'octroi et de la durée de la franchise pour l'importation temporaire des catégories suivantes:

  • les véhicules de tourisme, les caravanes, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme et les vélocipèdes;
  • les véhicules de tourisme pour usage professionnel;
  • les chevaux de selle dans le cas de l'hippotourisme.

Les moyens de transport mentionnés au point 3 ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés dans l'État membre d'importation temporaire.

Les véhicules de tourisme à usage professionnel peuvent, lors de leur importation et dans des cas exceptionnels, être soumis au versement d'une caution.

Dispositions relatives aux cas particuliers d'importation temporaire de véhicules de tourisme: elles concernent les personnes travaillant ou étudiant dans un État membre autre que leur État membre de résidence normale.

Il existe la possibilité, laissée aux États membres, de maintenir ou d'établir des régimes de franchises fiscales plus avantageux que ceux de la présente directive.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 83/182/CEE

31.3.1983

1.1.1984

JO L 105 du 23.4.1983

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2006/98/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Dernière modification le: 03.04.2007

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