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Franchises fiscales: Trafic international de voyageurs

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Franchises fiscales: Trafic international de voyageurs

L'Union européenne établit des régimes communautaires de franchises fiscales pour les importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs dans le cadre du trafic intracommunautaire et du trafic entre les États membres et les pays tiers.

ACTE

Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les présentes directives autorisent des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation.

Trafic de voyageurs en provenance de pays tiers vers la Communauté

Dans ce type de trafic de voyageurs, la franchise:

  • s'applique aux marchandises contenues dans les « bagages personnels » * des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d' « importations dépourvues de tout caractère commercial » * et que leur valeur globale ne dépasse pas 175 euros par personne;
  • peut être réduite à 90 euros pour les voyageurs de moins de quinze ans.

Trafic de voyageurs intracommunautaire

Dans ce type trafic de voyageurs, les franchises:

  • s'applique aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, à la condition qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité sur l'Union européenne et qu'elles soient acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas 600 euros par personne;
  • peut être réduite à 150 euros pour les voyageurs de moins de quinze ans.

Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse le montant fixé par personne, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.

Lorsque le voyage s'effectue:

  • en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive,
  • au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées,

le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises.

Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises afin d'en maintenir la valeur réelle.

Détermination de la franchise, limites quantitatives et dérogations

Pour la détermination de la franchise, la valeur des effets personnels qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire n'est pas prise en considération.

Des limites quantitatives d'importation en franchise sont fixées par la Communauté européenne pour les produits de tabac, les boissons alcooliques, les parfums, le café et le thé. Ces limites varient suivant qu'elles entrent dans le cadre du trafic entre les pays tiers et la Communauté ou entre les États membres. Les voyageurs de moins de dix-sept ans ne peuvent bénéficier de franchises pour les produits de tabac et les boissons alcooliques. Ceux de moins de quinze ans ne peuvent bénéficier de franchises pour le café.

Des dispositions autorisent les États membres, dans certaines conditions, à déroger à l'octroi de la franchise et à réduire la valeur et/ou les quantités de marchandises admises en franchise.

L'Irlande et le Danemark connaissent des dérogations particulières. Quant à la Finlande, elle est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2007, à appliquer une limite quantitative non inférieure à seize litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

Termes-clés de l'acte

  • « bagages personnels »: on entend par bagages personnels l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport. Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transport à moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas 10 litres sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant.
  • « importations dépourvues de tout caractère commercial »: sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui:

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 69/169/CEE

29.05.1969

01.01.1970

JO L 133 du 04.06.1969

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 72/230/CEE

14.06.1972

01.07.197201.01.1973

JO L 139 du 17.06.1972

Directive 78/1032/CEE

22.12.1978

01.01.1979

JO L 366 du 28.12.1978

Directive 78/1033/CEE

22.12.1978

01.01.1979

JO L 366 du 28.12.1978

Directive 82/443/CEE

05.07.1982

01.01.1983DK: 01.01.1984

JO L 206 du 14.07.1982

Directive 85/348/CEE

11.07.1985

01.10.1985

JO L 183 du 16.07.1985

Directive 88/664/CEE

23.12.1988

30.06.1989

JO L 382 du 31.12.1988

Directive 89/220/CEE

14.03.1989

01.07.1989

JO L 92 du 05.04.1989

Directive 91/191/CEE

08.04.1991

01.07.199108.04.1991

JO L 94 du 16.04.1991

Directive 91/673/CEE

24.12.1991

31.12.1991

JO L 373 du 31.12.1991

Directive 91/680/CEE

23.12.1991

01.01.1993

JO L 376 du 31.12.1991

Directive 92/12/CEE

06.03.1992

01.01.1993

JO L 76 du 23.03.1992

Directive 92/111/CEE

30.12.1992

01.01.199301.01.1994

JO L 384 du 30.12.1992

Directive 94/4/CE

03.03.1994

01.04.1994DE: 01.01.1998

JO L 60 du 03.03.1994

Directive 2000/47/CE

31.07.2000

-

JO L 193 du 29.07.2000

Directive 2005/93/CE

29.12.2005

31.12.2005

JO L 346 du 29.12.2005JO L 175M du 29.6.2006

Dernière modification le: 03.07.2007

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