Alcools et boissons alcooliques: rapprochement des taux d'accises

La présente directive fixe les taux d'accises minimaux à appliquer aux alcools et boissons alcooliques.

ACTE

Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

SYNTHÈSE

La nouvelle approche en matière de flexibilité des taux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits intermédiaires, le vin, la bière conduit à fixer les taux minimaux suivants:

• 0,748 écu/hl/degré Plato ou 1,87 écu/hl par degré d'alcool pour la bière;
• 0 écu/hl pour le vin;
• 45 écus/hl pour les produits intermédiaires;
• 550 écus/hl d'alcool pur pour les alcools et l'alcool contenu dans les boissons autres.

Pour la catégorie citée ci-dessus, les États qui appliquent un taux d'accise supérieur à 1 000 écus par hl d'alcool pur peuvent le réduire, sans toutefois descendre en dessous de 1 000 écus.

Des taux réduits peuvent être appliqués dans certaines régions de Grèce, d'Italie et du Portugal .

Tous les deux ans les taux d'accises sont réexaminés et les adaptations nécessaires effectuées.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Conseil, du 8 septembre 2006, modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées [COM(2006) 486 final - Non publié au Journal officiel] [Procédure CNS/2006/0165].

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 mai 2004, concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées) [COM(2004) 223 - Non publié au Journal officiel]. Ce rapport examine l'état de la législation communautaire relative aux droits d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques. La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne (UE) en général. Elle conclut qu'une plus grande convergence est nécessaire entre les taux d'accises appliqués dans les différents États membres, afin de réduire les distorsions de concurrence et la fraude. Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.

Décision 2002/166/CE du Conseil, du 18 février 2002, autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit par ses départements d'outre-mer [Journal officiel L 55 du 26.02.2002].

Cette décision se justifie car les distilleries de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ne peuvent maintenir leurs activités qu'en conservant leurs parts de marché sur la métropole. De plus, cette production, non concurrentielle, assure environ 40.000 emplois. Cependant, le taux réduit ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accises national normal sur l'alcool et est limité à un contingent annuel de 90.000 hectolitres d'alcool pur. La mesure vise à proroger la dérogation autorisée par la décision du Conseil du 30 octobre 1995 qui expire le 31 décembre 2002. La prorogation s'étendra sur une période de 7 ans, allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009.

Décision 2002/167/CE du Conseil, du 18 février 2002, autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées [Journal officiel L 55 du 26.02.2002].

La dérogation introduite par la décision est jugée comme étant indispensable à la survie des secteurs locaux d'activités liés à la production et à la commercialisation des boissons produites à Madère et aux Açores. Les ventes de ces boissons assurent en outre 130 emplois. La réduction des taux ne pourra dépasser 75 % du niveau d'accises national normal sur l'alcool. La prorogation s'étendra sur une période de 7 ans, allant du 1er janvier 2002

Dernière modification le: 08.12.2006