Règles de l’Union européenne relatives à la taxation sur l’alcool

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 92/83/CEE — Structures harmonisées des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

Directive (UE) 2020/1151 modifiant la directive 92/83/CEE

QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?

La directive 92/83/CEE fixe les règles de l’Union européenne (UE) en matière de:

• droits d’accises sur l’alcool et sur les boissons alcooliques;
• catégories d’alcool et de boissons alcooliques soumises aux droits d’accises; et
• base pour le calcul de l’accise.

La directive modificative (UE) 2020/1151 a été adoptée pour:

• mettre à jour et clarifier certaines règles de la directive 92/83/CEE qui avaient donné lieu à des procédures administratives inutilement lourdes tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises;
• mettre à jour les règles qui permettent à des pays de l’UE de fixer des taux réduits sur certains produits alcooliques;
• garantir l’application uniforme des conditions de fixation du droit d’accise sur la bière, qui impose d’établir les conditions de mesure du degré Plato* et assurer un passage sans heurt à une méthode harmonisée pour sa mesure.

POINTS CLÉS

Bière

Au titre de la directive 92/83/CEE

• le droit d’accise prélevé sur la bière se base sur le nombre d’hectolitres par degré Plato ou sur le nombre d’hectolitres par degré alcoolique de produit fini;
• les pays de l’UE peuvent répartir les bières en catégories s’étendant sur un maximum de 4 degrés Plato et peuvent appliquer le même taux d’accise par hectolitre à toutes les bières relevant de chaque catégorie;
• des taux d’accises réduits peuvent être appliqués à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes, tant que ces taux:
  • ne sont pas appliqués à des brasseries produisant plus de 200 000 hl de bière par an,
  • ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise;
• des taux réduits doivent être appliqués de la même manière à la bière fournie dans le pays concerné en provenance de petites brasseries situées dans d’autres pays de l’UE;
• des taux réduits, pouvant être inférieurs au taux minimal, sont autorisés à être appliqués aux bières moins fortes, c’est-à-dire à celles dont le titre alcoométrique n’excède pas 2,8 % [relevé à 3,5 % à compter du 1^er janvier 2022, aux termes de la directive modificative (UE) 2020/1151].

Pour les bières sucrées ou aromatisées, la directive modificative (UE) 2020/1151 détermine une approche harmonisée de mesure du degré Plato. L’objectif est de garantir que les ingrédients de la bière qui sont ajoutés après la fermentation soient pris en compte aux fins de la mesure du degré Plato. La directive modificative permet aux pays de l’UE qui, au 29 juillet 2020, n’ont pas pris en compte les ingrédients de la bière ajoutés après fermentation aux fins de la mesure du degré Plato, de continuer à utiliser la méthode appliquée à ce moment durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2030.

Vin, autres boissons fermentées et produits intermédiaires

Pour ces produits, la directive 92/83/CEE établit les règles suivantes:

• les droits prélevés sur les vins tranquilles, les vins mousseux, les autres boissons fermentées (par exemple le cidre et le poiré) et les produits intermédiaires (par exemple le vin de Porto et le vin de Xérès) sont basés sur le nombre d’hectolitres de produit fini;
• les pays de l’UE doivent prélever le même taux d’accise dans chaque catégorie de boisson;
• un taux d’accise réduit peut être appliqué à tout type de vins et d’autres boissons fermentées dont le titre alcoométrique n’excède pas 8,5 % vol.;
• les pays de l’UE peuvent appliquer un taux réduit unique d’accise aux produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 15 % vol., à condition que ce taux ne soit pas:
  • inférieur de plus de 40 % au taux national normal de l’accise,
  • inférieur au taux normal appliqué aux vins tranquilles et aux autres boissons fermentées non mousseuses.

La directive modificative (UE) 2020/1151 permet aux pays de l’UE d’appliquer:

• des taux d’accises réduits sur le vin produit par des petits producteurs de vin indépendants dans les limites suivantes:
  • les taux réduits ne doivent pas être appliqués aux entreprises produisant en moyenne plus de 1 000 hl ou, dans le cas de Malte, en moyenne plus de 20 000 hl de vin par an,
  • les taux réduits ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise;
• des taux d’accises réduits sur les petits producteurs indépendants dans les limites suivantes:
  • jusqu’à 15 000 hl pour d’autres boissons fermentées, et
  • jusqu’à 250 hl pour les produits intermédiaires.

Boissons spiritueuses

Les principales règles prévues dans la directive 92/83/CEE sont les suivantes:

• les droits prélevés sur l’alcool pur et les boissons spiritueuses sont calculés sur le nombre d’hectolitres d’alcool pur, mesuré à une température de 20 °C;
• des taux réduits peuvent être appliqués à l’alcool éthylique (éthanol) produit par des petites distilleries qui fabriquent jusqu’à 10 hl d’alcool pur par an. Cependant, ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise;
• les pays de l’UE doivent appliquer ces taux réduits de la même manière à l’éthanol en provenance de petites distilleries d’autres pays de l’UE.

Quant aux eaux-de-vie, la directive (UE) 2020/1151 modifie les règles permettant à certains pays de l’UE d’appliquer un taux réduit à l’éthanol produit dans les distilleries de fruiticulteurs à partir de fruits (tels que pommes, poires, marc de raisin et baies).

Exemptions

Sous réserve des conditions que les pays de l’UE établissent pour assurer leur application correcte et directe et prévenir toute fraude, évasion ou abus, la directive 92/83/CEE autorise l’exemption du droit d’accise sur certains produits, à condition qu’ils soient:

• dénaturés* conformément aux prescriptions de chaque pays de l’UE;
• dénaturés et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;
• utilisés pour la production de vinaigre, de médicaments, de produits ou d’arômes alimentaires.

À partir du 1^er janvier 2022, la directive modificative (UE) 2020/1151:

• oblige les pays de l’UE à exonérer du droit d’accise l’alcool totalement dénaturé qui l’a été dans un autre pays de l’UE, conformément à la méthode autorisée par cet autre pays;
• permet aux pays de l’UE, moyennant une série de conditions, de procéder à une exonération des droits d’accises sur les produits couverts par la directive 92/83/CEE lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires (conformément à la directive 2002/46/CE concernant les compléments alimentaires — voir la synthèse);
• précise les procédures relatives à la notification des modifications apportées aux prescriptions pour la dénaturation totale de l’alcool.

Introduction d’un nouveau régime commun de certification pour les petits producteurs indépendants de tous types d’alcool et de boissons alcooliques

La directive modificative (UE) 2020/1151:

• introduit un régime commun de certification au sein de l’UE pour la confirmation du statut des petits producteurs indépendants, qui peut être reconnu dans l’ensemble des pays de l’UE;
• confère à la Commission européenne des compétences pour adopter des actes d’exécution établissant les règles détaillées régissant ce certificat.

Liste des droits d’accises

La Commission publie deux fois par an une liste complète des droits d’accises en vigueur dans les pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive 92/83/CEE s’applique depuis le 10 novembre 1992 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 1992.
• La directive modificative (UE) 2020/1151 doit être transposée dans la législation nationale des pays de l’UE avant le 31 décembre 2021. Les pays de l’UE doivent appliquer les règles de la directive à compter du 1^er janvier 2022.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Droits d’accises sur l’alcool (Commission européenne);
• Droits d’accises sur l’alcool, le tabac et l’énergie (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21-27)

Les modifications successives de la directive 92/83/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 256 du 5.8.2020, p. 1-10)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51-57)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29-31)

dernière modification 15.10.2020