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Summaries of EU Legislation

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Règles de l’Union européenne relatives à la taxation sur l’alcool

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Règles de l’Union européenne relatives à la taxation sur l’alcool

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 92/83/CEE – Structures harmonisées des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les règles de l’Union européenne (UE) relatives à la taxation sur l’alcool (alcool éthylique ou éthanol, c’est-à-dire la forme d’alcool utilisée dans les boissons alcooliques) et les boissons alcooliques, aux catégories d’alcools et de boissons alcooliques soumises à une taxation et à la base de calcul des taxes (droits).

POINTS CLÉS

Bière

  • Les droits prélevés par unité sur la bière sont basés sur le nombre d’hectolitres par degré Plato* ou sur le nombre d’hectolitres par titre alcoométrique volumique (1 degré Plato est légalement équivalent à 0,4 % d’alcool par volume) de produit fini.
  • Les pays de l’Union européenne peuvent répartir les bières en catégories s’étendant sur un maximum de 4 degrés Plato, par exemple 15o-19o, et peuvent appliquer le même taux d’accise par hectolitre à toutes les bières relevant de chaque catégorie.
  • Des taux d’accise réduits peuvent être appliqués à la bière brassée par des petites sociétés indépendantes, tant que ces taux:
    • ne sont pas appliqués à des brasseries produisant plus de 200 000 hectolitres de bière par an;
    • ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise.
  • Des taux réduits doivent être appliqués de la même manière à la bière fournie dans le pays concerné en provenance de petites brasseries situées dans d’autres pays de l’Union européenne.
  • Des taux réduits, qui peuvent être inférieurs au taux minimal, peuvent être appliqués aux bières moins fortes, c’est-à-dire aux bières dont le titre alcoométrique n’excède pas 2,8 % vol.

Vins et autres boissons fermentées

  • Les droits prélevés sur les vins tranquilles et les vins mousseux ainsi que sur les autres boissons fermentées et produits intermédiaires (par exemple le vin de Porto et le vin de Xérès) sont basés sur le nombre d’hectolitres de produit fini.
  • Les pays de l’Union européenne doivent prélever le même taux d’accise sur chaque catégorie de boisson.
  • Un taux d’accise réduit peut être appliqué à tous les types de vins et autres boissons fermentées (à l’exception de la bière) qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 8,5 % vol.
  • Les pays de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit unique d’accise aux produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique ne dépassant pas 15 % vol, à condition que ce taux ne soit pas:
    • inférieur de plus de 40 % au taux national normal de l’accise;
    • inférieur au taux normal appliqué aux vins tranquilles et aux autres boissons fermentées non mousseuses.

Boissons spiritueuses

  • Les droits prélevés sur les boissons spiritueuses et l’alcool pur sont basés sur le nombre d’hectolitres d’alcool pur mesuré à une température de 20 oC.
  • Des taux réduits peuvent être appliqués à l’alcool éthylique (éthanol) produit par des petites distilleries; cependant, ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise.
  • Les pays de l’Union européenne doivent appliquer ces taux réduits de la même manière à l’alcool éthylique en provenance de petites distilleries d’autres pays de l’Union européenne.
  • Des taux réduits peuvent également être appliqués, sous certaines limites, aux boissons spiritueuses qui ont un titre alcoométrique acquis ne dépassant pas 10 % vol ainsi qu’au rhum français et à l’ouzo grec.

Exonérations

Les produits couverts par la présente directive sont exonérés de l’accise s’ils sont:

  • dénaturés* conformément aux prescriptions d’un pays de l’Union européenne;
  • dénaturés et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;
  • utilisés pour la production de vinaigre, de médicaments ou d’arômes alimentaires.

Liste des droits d’accises

La Commission européenne publie deux fois par an une liste complète des droits d’accises en vigueur dans les pays de l’Union européenne.

Révision possible de la directive 92/83/CEE

  • Pour déterminer si la directive 92/83/CEE est toujours adaptée, la Commission a mené une évaluation dans le cadre du programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante). REFIT est un programme d’examen de l’ensemble des législations de l’Union européenne visant à recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces et à formuler les propositions nécessaires afin de donner suite aux conclusions de cet examen. Le rapport final d’évaluation externe est désormais publié.
  • En octobre 2016, la Commission a publié un rapport d’évaluation de la directive 92/83/CEE, ainsi qu’un document de travail des services de la Commission (et une synthèse de ce document).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 novembre 1992. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1992.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Degrés Plato: le nombre de degrés Plato mesure le pourcentage en poids de l’extrait original par 100 grammes de bière, cette valeur étant calculée en partant de l’extrait réel et de l’alcool contenu dans le produit fini.

Alcool dénaturé: alcool éthylique rendu impropre à la consommation par addition d’une ou de plusieurs substances chimiques.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21-27)

Les modifications successives de la directive 92/83/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29-31)

Rapport de la Commission au Conseil relatif à l’évaluation de la directive 92/83/CEE du Conseil concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques [COM(2016) 676 final du 28 octobre 2016]

Document de travail des services de la Commission – Évaluation accompagnant le document – Rapport de la Commission au Conseil relatif à l’évaluation de la directive 92/83/CEE du Conseil concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques [SWD(2016) 336 final du 28 octobre 2016]

Document de travail des services de la Commission – Synthèse de l’évaluation accompagnant le document – Rapport de la Commission au Conseil relatif à l’évaluation de la directive 92/83/CEE du Conseil concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques [SWD(2016) 337 final du 28 octobre 2016]

dernière modification 28.11.2016

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