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Tabacs manufacturés: harmonisation de la structure de l’accise en plusieurs étapes

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Tabacs manufacturés: harmonisation de la structure de l’accise en plusieurs étapes

La présente directive harmonise les structures de l’accise à laquelle sont soumis les tabacs manufacturés. Elle concerne les cigarettes, les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, l’application dans les pays de l’UE de taxes qui frappent la consommation des tabacs manufacturés ne faussera pas la concurrence et n’entravera pas la libre circulation au sein de l’UE.

ACTE

Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive fixe les principes et les règles de l’harmonisation des structures de l’accise à laquelle sont soumis les tabacs manufacturés sur le territoire de l’Union européenne (UE). Elle harmonise en deux étapes les règles d’imposition frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Les tabacs manufacturés concernés sont les suivants:

  • les cigarettes;
  • les cigares et les cigarillos;
  • le tabac à fumer, à savoir le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer.

Les cigarettes fabriquées dans l’UE et celles importées de pays tiers sont soumises à une accise proportionnelle («ad valorem») calculée sur le prix maximal de vente au détail, toutes taxes comprises, combinée avec une accise spécifique calculée par unité de produit. Le taux de l’accise proportionnelle et le montant de l’accise spécifique sont applicables pour toutes les cigarettes. En plus, l’éventail des prix de vente au détail reflète l’écart des prix de cession des fabricants.

Les fabricants ou leurs représentants dans l’UE et les importateurs de tabac en provenance de pays tiers sont libres de déterminer le prix maximum de vente au détail de leurs produits dans chaque pays de l’UE où le produit est mis à la vente, dans la mesure où ils n’entravent pas la mise en œuvre de la législation nationale en ce qui concerne le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, en cas de compatibilité avec la législation de l’UE.

Les pays de l’UE sont chargés de déterminer les conditions et les formalités auxquelles sont subordonnés les exemptions et les remboursements de l’accise pour certains tabacs manufacturés.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 95/59/CE

26.12.1996

-

JO L 291 du 6.12.1995

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 1999/81/CE

11.8.1999

1.1.1999

JO L 211 du 11.8.1999

Directive 2002/10/CE

8.3.2002

1.7.2002

JO L 46 du 16.2.2002

Directive 2010/12/UE

27.2.2010

1.1.2011

JO L 50 du 27.2.2010

ACTES LIÉS

Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [Journal officiel L 316 du 31.10.1992].

Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [Journal officiel L 316 du 31.10.1992].

See also

Dernière modification le: 09.07.2010

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