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Harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires

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Harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires

1) OBJECTIF

Instaurer par étapes un système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Modifiée par les mesures suivantes:

directive 69/463/CEE du Conseil, du 9 décembre 1969;

directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977.

3) CONTENU

Le texte qui suit résume une consolidation des directives relatives à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Chaque État membre remplace, au plus tard au 1er janvier 1972, son système de taxes sur le chiffre d'affaires par le système commun de taxe sur la valeur ajoutée n'impliquant pas d'harmonisation concomitante des taux et exonérations.

Le principe de ce système commun est celui de la neutralité: à l'intérieur de chaque État membre, les marchandises et services semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution.

La structure et les modalités d'application du système commun de TVA feront l'objet d'une deuxième directive.

Le Conseil doit, au cours d'une seconde étape et sur une proposition de la Commission déposée avant le 1er janvier 1969, arrêter les mesures relatives à la suppression des contrôles fiscaux aux frontières intracommunautaires.

4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) références

Journal officiel L 71, 14.04.1967Journal officiel L 320, 20.12.1969Journal officiel L 145, 23.05.1977

7) travaux ultérieurs

8) mesures d'application de la commission

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