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Captage et stockage du dioxyde de carbone

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Captage et stockage du dioxyde de carbone

Le captage géologique du dioxyde de carbone (CO2) peut éviter et minimiser les effets néfastes du changement climatique. Cette directive établit des règles garantissant la sécurité de ce procédé.

ACTE

Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

SYNTHÈSE

Le captage géologique du dioxyde de carbone (CO2) peut éviter et minimiser les effets néfastes du changement climatique. Cette directive établit des règles garantissant la sécurité de ce procédé.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive, dite directive sur le captage et le stockage du carbone (CSC), établit un cadre légal qui contribue à lutter contre le changement climatique grâce au stockage géologique et écologique du CO2.

POINTS CLÉS

Les sites géologiques de stockage du CO2 doivent être respectueux de l’environnement. Ils ne doivent pas être au contact de masses d’eau (en raison des effets négatifs potentiels du CO2 sur les colonnes d’eau) et ne doivent présenter aucun risque pour la santé. Le choix de ces sites est déterminé par une collecte de données rigoureuse, une modélisation 3D statique et dynamique des sites de stockage candidats, la caractérisation de leur sensibilité à l’aide de simulations sur le modèle 3D et par l’évaluation des risques sur la base des données collectées aux étapes précédentes.

L’exploitation des sites géologiques de stockage requiert un permis. Les demandes de permis, adressées à l’autorité compétente du pays de l’UE, doivent comporter une évaluation de la sécurité probable du site de stockage, la quantité de CO2 à injecter, une description des mesures visant à prévenir des irrégularités notables et une proposition de plan de surveillance. La Commission peut émettre un avis non contraignant sur ce projet de permis de stockage afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des exigences de la directive dans l’ensemble de l’UE et renforcer ainsi la confiance du public à l’égard du captage et stockage du dioxyde de carbone. L’autorité compétente réexamine le permis cinq ans après sa délivrance, puis tous les dix ans.

Aucun autre déchet ni aucune autre matière ne peut être ajouté aux sites de stockage de CO2 en vue de son élimination. Les exploitants des sites doivent communiquer les résultats de la surveillance du CO2 à l’autorité compétente une fois par an. Le plan de surveillance doit être mis à jour par l’opérateur tous les cinq ans et approuvé par l’autorité compétente. En cas de fuite, l’opérateur doit prendre immédiatement des mesures (ou l’autorité compétente si l’opérateur n’intervient pas) conformément au plan de mesures correctives approuvé par l’autorité compétente dans le cadre de la délivrance du permis de stockage.

Les sites de stockage sont fermés si la demande est justifiée et si les conditions requises indiquées dans le permis ne sont pas réunies par l’exploitant du site, ou si l’autorité compétente décide de fermer le site après le retrait du permis. Une fois le site fermé, l’opérateur reste responsable du site jusqu’à ce que les conditions de transfert de responsabilité soient réunies (notamment celles du confinement total et permanent du CO2).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 25 juin 2009. Il modifie la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE

Cette directive fait partie du paquet climat-énergie 2020 adopté par l’UE en avril 2009.

TERMES CLÉS

Le captage et le stockage de carbone (CSC) désigne le processus de captage, de compression, de transport et d’injection du CO2 émis par les grandes sources comme les centrales dans des sites géologiques de stockage, généralement composés de couches souterraines de roche poreuse recouvertes d’une couche de roche imperméable afin que le CO2 ne s’échappe pas dans l’atmosphère.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2009/31/CE

25.6.2009

25.6.2011

JO L 140 du 5.6.2009, p. 114-135

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone [COM(2014) 99 final du 25.2.2014].

Dernière modification le: 26.03.2015

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