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Summaries of EU Legislation

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Infrastructure d’information géographique de l’UE (Inspire)

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Infrastructure d’information géographique de l’UE (Inspire)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les règles générales établissant une infrastructure d’information géographique* en Europe aux fins des politiques environnementales de l’UE et des politiques ou des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
  • L’infrastructure européenne tire parti de l’infrastructure d’information géographique, établie et exploitée par les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

  • La législation s’applique aux données géographiques qui:
    • couvrent des zones où un pays de l’UE détient sa compétence;
    • existent en format électronique;
    • sont détenues par une autorité publique ou un autre organisme qui utilise le réseau, ou en leur nom;
    • ont trait aux informations en matière d’environnement.
  • Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que des métadonnées* sont créées pour les différentes séries et services de données géographiques* en matière d’environnement énumérés dans cette législation. Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.
  • La Commission européenne, assistée par un comité, adopte les modalités techniques de manière à garantir que les séries et les services de données géographiques puissent coopérer et les harmonise lorsque cela est possible.
  • Ces règles de mise en œuvre devaient être adoptées au plus tard le 15 mai 2009 ou le 15 mai 2012, selon la matière concernée.
  • Les pays de l’UE doivent établir et exploiter un réseau offrant les services suivant:
    • services de recherche: pour identifier des séries et des services de données géographiques;
    • services de consultation: pour afficher des données, naviguer, changer d’échelle, opter pour une vue panoramique ou superposer plusieurs séries de données consultables;
    • services de téléchargement: lorsque cela est possible, pour accéder directement à des copies de séries de données géographiques et les télécharger;
    • services de transformation: pour transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l’interopérabilité.
  • Les autorités publiques doivent être en mesure de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau national.
  • Les pays de l’UE peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).
  • La Commission exploite un géoportail d’Inspire de l’UE, lui donnant accès aux réseaux nationaux.
  • La législation n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 15 mai 2007. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 mai 2009.

CONTEXTE

Voir le site internet de la Commission européenne consacré à la directive Inspire.

TERMES CLÉS

* Infrastructure d’information géographique: couvre les métadonnées, les séries de données géographiques et les services de données géographiques; les services et les technologies en réseau; les accords sur le partage, l’accès et l’utilisation; les mécanismes, les processus et les procédures de coordination et de suivi.

* Métadonnée: information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation.

* Donnée géographique: toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique, comme les adresses, les réseaux de transport, l’altitude et l’usage des sols.

ACTE

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1-14)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12-30). Les modifications successives du règlement (CE) no 1205/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2009/442/CE de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage (JO L 148 du 11.6.2009, p. 18-26). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40)

Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9-18). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8-9)

Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11-102). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1-10)

Règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13-34)

Règlement (UE) no 1253/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 331 du 10.12.2013, p. 1-267)

Règlement (UE) no 1311/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne la définition d’un élément de métadonnées Inspire (JO L 354 du 11.12.2014, p. 6-7)

Règlement (UE) no 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des services de données géographiques (JO L 354 du 11.12.2014, p. 8-16)

Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1-37)

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1-13)

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44-66)

Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135-145)

dernière modification 25.02.2016

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