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Summaries of EU Legislation

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Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers

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Réduire la pollution causée par les véhicules à moteur légers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 715/2007 — Réception des véhicules particuliers et utilitaires légers au regard des émissions (Euro 5 et Euro 6) et informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il harmonise les exigences techniques concernant la réduction des émissions des automobiles et camionnettes, désignés comme des véhicules légers.
  • Il couvre les pièces de rechange, comme les dispositifs de maîtrise de la pollution *, et établit des règles pour l’entretien et la réparation.

POINTS CLÉS

Ce règlement s’applique aux véhicules particuliers ne dépassant pas 5 tonnes et aux poids lourds ne dépassant pas 12 tonnes.

Les constructeurs doivent:

  • démontrer que tous les nouveaux véhicules et tous les nouveaux dispositifs de maîtrise de la pollution sont conformes au règlement et respectent les limites d’émission au cours de la vie normale du véhicule;
  • faire en sorte que les dispositifs de maîtrise de la pollution durent pendant 160 000 kilomètres et soient contrôlés après cinq ans ou 100 000 kilomètres, au premier des deux termes échus;
  • indiquer aux acheteurs les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant;
  • concevoir, construire et monter les composants de manière à permettre aux véhicules de se conformer au règlement;
  • s’abstenir d’utiliser des dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, sauf dans des conditions strictes — par exemple pour protéger le moteur contre des dégâts ou un accident;
  • fournir sur des sites internet un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules aux garages indépendants. Ces informations comprennent par exemple des manuels d’entretien et des manuels techniques. Les frais doivent être raisonnables.

Les autorités nationales doivent:

  • accorder la réception UE ou la réception nationale * aux nouveaux véhicules (c’est-à-dire en autoriser la vente) qui respectent le règlement;
  • refuser d’accorder la réception aux véhicules qui ne respectent pas les normes d’émission ou de consommation de carburant, dans les délais autorisés pour chaque catégorie de véhicule;
  • interdire la vente ou l’installation de dispositifs de maîtrise de la pollution qui ne respectent pas les normes européennes;
  • imposer des sanctions aux constructeurs qui font de fausses déclarations ou falsifient les résultats, dissimulent des données, utilisent des dispositifs d’invalidation ou refusent de fournir des informations.

Les autorités nationales avaient la possibilité de proposer des incitations fiscales entre janvier 2011 et septembre 2016 pour encourager l’utilisation, à un stade précoce, de dispositifs de réduction des émissions.

La Commission européenne a été invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 2 juillet 2011 au plus tard sur le fonctionnement du système. Elle soumet à un examen régulier les procédures, les essais, les exigences et les limites d’émission imposés dans le règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 janvier 2009. Néanmoins, depuis le 2 juillet 2007, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule si le véhicule est conforme au règlement (article 10, paragraphe 1). L’article 12 relatif aux incitations fiscales s’applique également depuis le 2 juillet 2007.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Dispositif de maîtrise de la pollution: mécanisme ou équipement qui retient les polluants, présents dans les gaz d’échappement par exemple, pour éviter qu’ils ne soient libérés dans l’atmosphère.

Réception: certificat de conformité délivré pour un produit qui respecte un niveau minimal d’exigences réglementaires, techniques et de sécurité.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (CE) no 715/2007 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 09.11.2016

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