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Normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface

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Normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface

La Commission établit des normes de qualité environnementale afin de limiter les concentrations de certaines substances chimiques présentant un risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine dans les eaux de surface de l’Union européenne (UE). Ces normes sont accompagnées d'une obligation d'établir des inventaires des rejets, émissions et pertes de ces substances afin de vérifier si les objectifs de réduction ou d’arrêt sont atteints.

ACTE

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE [Journal officiel L 348 du 24.12.2008].

SYNTHÈSE

La présente directive fixe des normes de qualité environnementale (NQE) concernant la présence dans les eaux de surface des substances ou groupes de substances identifiés comme polluants prioritaires en raison du risque significatif qu’ils présentent pour ou via l'environnement aquatique, et de certains autres polluants.

Les substances prioritaires sont définies par la directive 2000/60/CE (ou directive-cadre sur l’eau). La décision 2455/2001/CE établit une liste de 33 substances prioritaires et la directive modificative 2013/39/UE ajoute à cette liste 12 autres substances. Celles-ci incluent les métaux, le cadmium, le plomb, le mercure et le nickel, ainsi que leurs composés, le benzène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et certains produits phytosanitaires. Vingt-une substances prioritaires sont classées comme dangereuses.

Les normes de qualité environnementale prévues par la directive 2008/105/CE sont des limites de concentration applicables aux substances prioritaires et huit autres polluants présents dans les eaux (ou biotes), c’est-à-dire que les seuils qui ne doivent pas être dépassés pour atteindre un bon état chimique. Deux types de normes pour la qualité des eaux sont proposés:

  • un seuil de concentration moyenne de la substance considérée, calculée sur la base de mesures sur une période d’un an. Cette norme vise à garantir une protection contre l'exposition à long terme des polluants dans le milieu aquatique;
  • une concentration maximale admissible de la substance concernée, c'est-à-dire le maximum pouvant être atteint lors d'une même mesure. Cette norme vise à offrir une protection contre les expositions à court terme, telles que les pics de pollution.

Les normes de qualité sont différentes entre les eaux de surface intérieures (les rivières et les lacs) et les autres eaux de surface (eaux de transition , eaux côtières et eaux territoriales). Les normes de qualité environnementale annuelles moyennes applicables à deux métaux tiennent compte de leur biodisponibilité. Pour certaines substances, des normes de qualité environnementale applicables au biote sont fixées, ce qui signifie que la concentration indiquée des substances concernées dans le biote (généralement les poissons) ne doit pas être dépassée.

Les États membres doivent veiller au respect des normes de qualité environnementale. Ils doivent en outre effectuer des mesures afin de veiller à ce que les concentrations des substances qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote n’augmentent pas de manière significative dans les sédiments et/ou le biote pertinent.

La directive 2013/39/UE actualise les NQE pour sept des 33 substances prioritaires d'origine de façon à tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes en ce qui concerne les propriétés des substances.

Les NQE actualisées applicables à ces sept substances prioritaires existantes doivent, pour la première fois, être prises en compte par les États membres lors de la l'élaboration des plans de gestion de districts hydrographiques, à compter du 22 décembre 2015, en vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021.

Les 12 substances prioritaires nouvellement identifiées et les NQE s’y rapportant devraient être prises en compte pour l’établissement de programmes de surveillance supplémentaires ainsi que dans des programmes préliminaires de mesures à présenter d’ici la fin de l’année 2018, dans le but d’atteindre un bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027.

La directive 2013/39/UE introduit également une disposition selon laquelle la Commission établira une liste de vigilance composée de substances pour lesquelles des données de surveillance à l’échelle de l’Union sont recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités. La première liste de surveillance doit être établie pour le 14 septembre 2014 et pourra contenir jusqu'à 10 substances, dont trois substances pharmaceutiques (le diclofénac, le 17-bêta-estradiol (E2) et le 17-alphaéthinylestradiol (EE2)). La liste de surveillance doit être mise à jour tous les deux ans. La durée de la période de surveillance en continu au titre de la liste de vigilance ne peut dépasser quatre ans pour une substance donnée.

La directive 2008/105/CE prévoit également que les États membres fixent des zones de mélange, dans lesquelles le dépassement des normes de qualité environnementale est autorisé, pour autant que le reste de la masse d’eau de surface respecte les normes de qualité. Ces zones doivent être clairement identifiées dans les plans de gestion des districts hydrographiques établis en vertu de la directive-cadre sur l’eau.

Pour chaque district hydrographique, les États membres doivent dresser un inventaire des émissions, rejets et pertes des substances identifiées par la directive. Sur la base de cet inventaire, la Commission doit vérifier, d'ici à 2018, les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs de réduction progressive de la pollution due aux substances prioritaires et d’arrêt ou de suppression progressive des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses prioritaires.

La directive 2008/105/CE abroge les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE à compter du 22 décembre 2012.

Contexte

L'article 16, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) a requis l’établissement de normes de qualité environnementale applicables à l’eau. Le directive-cadre sur l'eau exige des États membres qu'ils surveillent les concentrations des substances prioritaires et de huit autres polluants dans les masses d'eau. Les normes de qualité environnementale doivent être respectées en vue d’obtenir un bon état chimique des eaux de surface.

Le respect des normes de qualité environnementale devrait bénéficier aux Européens et à l’environnement. Il devrait, entre autres, réduire les coûts de traitement des eaux de surface utilisées pour la production de l’eau potable et améliorer la santé des organismes vivant dans ces eaux ainsi que la qualité du bétail venant s’y abreuver.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/105/CE

13.1.2009

-

JO L 348 du 24.12.2008

Acte rectificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2013/39/UE

25.8.2013

14.9.2015

JO L 226 du 24.8.2013

ACTES LIÉS

Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux.

Dans cette directive, la Commission définit des critères de performance minimaux des méthodes d'analyse, notamment en ce qui concerne les limites de quantification par rapport aux normes de qualité environnementales appropriées.

Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Tout comme la directive 2006/118/CE, cette directive fille de la directive-cadre sur l'eau. Elle fixe des normes de qualité pour certains polluants chimiques dans les eaux souterraines et requiert des États membres qu'ils envisagent d'établir des Valeurs seuils pour certains polluants.

Communication de la Commission, du 17 juillet 2006, intitulée: Prévention et réduction intégrées de la pollution chimique des eaux de surface dans l'Union européenne [ COM(2006) 398 final – Non publiée au Journal officiel].

Dans cette communication, la Commission expliquait qu’elle préférait laisser aux États membres le soin d’adopter des mesures spécifiques dans le domaine des eaux de surface pour des raisons d’efficacité, de souplesse et de coût. Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.

À cette fin, elle proposait notamment de modifier la directive IPPC et celle sur les pesticides(qui ont depuis été remplacées par la directive sur les émissions industrielles et le règlement sur les produits phytosanitaires), d’améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation via un système d’échange d’informations, de mettre en place des procédures permettant aux États membres de fournir des informations utiles à l’élaboration des décisions, ainsi que d’améliorer l’accès à l’information grâce à un système d’information sur l’eau (WISE).

Dernière modification le: 08.04.2014

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