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Summaries of EU Legislation

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Qualité des eaux conchylicoles

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Qualité des eaux conchylicoles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/113/EC relative à la qualité de l'environnement requise des eaux conchylicoles

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • L’Union européenne (UE) fixe des critères de qualité que les eaux conchylicoles des pays de l’UE doivent respecter.
  • Elle entend ainsi sauvegarder certains coquillages des conséquences néfastes du rejet de substances polluantes dans les eaux de mer.

POINTS CLÉS

Les eaux

La présente directive concerne la qualité des eaux conchylicoles, c'est-à-dire les eaux propices au développement des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes).

Elle s'applique aux eaux côtières et aux eaux saumâtres dont la protection ou l'amélioration est nécessaire pour permettre le développement des coquillages et contribuer à la bonne qualité des produits destinés à l'alimentation humaine.

La désignation

Les pays de l’UE sont chargés de désigner les eaux conchylicoles. La liste des eaux désignées peut être modifiée pour prendre en considération des facteurs non prévus à la date de la désignation.

Les pays de l’UE voisins doivent se consulter lorsque la désignation d'eaux conchylicoles se fait à proximité immédiate de leur frontière commune.

Les critères de qualité

La présente directive détermine des paramètres applicables aux eaux conchylicoles désignées, des valeurs guides et des valeurs impératives, des méthodes d'analyse de référence ainsi que la fréquence minimale d'échantillonnage et de mesure.

Les paramètres applicables aux eaux conchylicoles concernent:

  • le pH,
  • la température,
  • la coloration,
  • les matières en suspension,
  • la salinité,
  • l’oxygène dissous, ou encore
  • la présence ou la concentration de certaines substances (hydrocarbures, métaux, substances organo-halogénées).

En fonction de ces critères, les pays de l’UE fixent des valeurs à respecter dans les eaux conchylicoles désignées. Ces valeurs limites peuvent être plus sévères que celles imposées par la présente directive. Lorsqu'il s'agit de métaux ou de substances organo-halogénées, ces valeurs doivent également respecter les normes d'émission initialement fixées en accord avec la directive 2006/11/CE sur le rejet de certaines substances dans le milieu aquatique (et, depuis 2013, sont intégrées à la directive 2000/60/CE, la directive-cadre de l’UE sur l’eau).

Les pays de l’UE devaient établir des programmes leur permettant de respecter, au plus tard six ans après la désignation des eaux, les valeurs limites qu'ils ont fixées.

Les échantillonnages

Afin de vérifier la conformité des eaux par rapport aux critères fixés par la présente directive, des échantillons doivent être prélevés par les autorités compétentes des pays de l’UE. Ces échantillons doivent être conformes aux valeurs établies, en ce qui concerne:

  • 100 % des échantillons pour les paramètres «substances organo-halogénées» et «métaux»;
  • 95 % des échantillons pour les paramètres «salinité» et «oxygène dissous»;
  • 75 % des échantillons pour les autres paramètres.

Les dérogations

Des dérogations quant au respect des valeurs limites et des critères fixés sont admises en cas de catastrophe.

La fréquence des prélèvements peut être réduite lorsque la qualité des eaux est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des critères établis en fonction de la législation de l’UE.

En cas de non-respect des valeurs limites ou des critères fixés, l'autorité compétente doit déterminer si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopter les mesures appropriées. Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence d'augmenter la pollution des eaux côtières ou des eaux saumâtres.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2006/113/CE, qui remplace la directive 79/923/CEE devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE avant le 6 novembre 1981.

CONTEXTE

La directive 2006/113/CE a été abrogée par la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) en 2013. Les règles énoncées dans la directive 2006/113/CE, en particulier celles relatives aux paramètres biologiques et physico-chimiques pertinents pour les plans de gestion des bassins hydrographiques, ont été intégrées à directive-cadre sur l’eau.

ACTE

Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 14-20)

Les modifications successives de la directive 2006/113/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 08.05.2016

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