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Summaries of EU Legislation

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Stratégie pour le milieu marin

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Stratégie pour le milieu marin

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/56/CE – action de l’UE dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit une approche et des objectifs communs pour la prévention, la protection et la conservation du milieu marin vis-à-vis des activités humaines nuisibles.
  • Elle impose aux pays de l’Union européenne (UE) d’élaborer des stratégies pour réaliser un «bon état écologique»* d’ici à 2020. Ces stratégies, qui couvrent des cycles de six ans, doivent comprendre des mesures visant à protéger les écosystèmes marins et à veiller au caractère durable des activités économiques liées au milieu marin.
  • Elle met l’accent sur la nécessité d’une collaboration entre les pays de l’UE et leurs voisins dans les régions marines (l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire), notamment lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies marines. L’utilisation des structures de gouvernance régionales existantes, telles que les conventions sur la mer régionale, constitue un élément essentiel dont les pays de l’UE doivent tenir compte.
  • Elle consacre l’importance des mesures de protections spatiales pour le milieu marin, contribuant ainsi à la création d’un réseau mondial de zones maritimes protégées.

POINTS CLÉS

  • Dans le cadre de leurs stratégies marines, les pays de l’UE doivent évaluer l’état écologique de leurs eaux marines et l’incidence des activités humaines (y compris une analyse socio-économique). Ils doivent définir ce à quoi correspond le «bon état écologique» pour leurs eaux marines et fixer des objectifs environnementaux. Ils doivent ensuite élaborer des programmes de surveillance et préparer des programmes de mesures.
  • Les évaluations par les pays de l’UE de leurs eaux contribuent à améliorer les connaissances des eaux marines européennes. Cette démarche bénéficie du soutien de programmes tels que Connaissance marine ou Copernicus.
  • Les mers européennes sont divisées en quatre régions marines: la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire. Les pays travaillant dans les mêmes régions marines sont tenus de coordonner leurs actions.
  • Les programmes de surveillance visent à mesurer et évaluer les progrès en vue d’atteindre les objectifs. Si certains objectifs ne sont pas atteints, les pays de l’UE sont tenus de donner des justifications et peuvent, le cas échéant, appliquer certaines exceptions.
  • La directive contient un ensemble de «descripteurs» qualitatifs dont les pays de l’UE doivent tenir compte lors de l’élaboration de leurs stratégies visant à réaliser un bon état écologique de leurs eaux. Il s’agit notamment de:
    • maintenir la biodiversité;
    • pratiquer une pêche durable;
    • protéger les fonds marins; et
    • maintenir les déchets marins et les contaminants sous contrôle.

La directive s’appuie sur les législations de l’UE en vigueur et couvre des éléments spécifiques du milieu marin qui ne sont pas traités dans d’autres politiques, telles que la directive-cadre sur l’eau et les directives «habitats» et «oiseaux».

ÉVOLUTIONS RÉCENTES

  • L’expérience de l’UE en matière de développement d’une approche durable de la gestion des océans par le biais de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» représente une contribution importante à la vision de la Commission européenne de 2016 en matière de gouvernance des océans.
  • En 2015, la Commission a fait part de progrès importants dans l’instauration de zones marines protégées dans les mers de l’UE et des avantages pour l’économie et l’environnement. Au titre de la convention sur la diversité biologique des Nations unies, l’UE s’est engagée à assurer la protection de 10 % de ses zones côtières et marines d’ici à 2020.
  • En 2014, la Commission a révisé les premières étapes de la mise en œuvre de la directive. Depuis, les pays de l’UE ont établi leurs programmes de surveillance, dont l’évaluation par la Commission est attendue sous peu. Les pays de l’UE devaient également avoir présenté leurs programmes et mesures à la Commission avant mars 2016.
  • L’innovation dans l’économie bleue représente un moyen de favoriser l’élaboration de mesures de protection du milieu marin d’un bon rapport coût-efficacité qui contribuent à la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
  • La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» sert d’orientations environnementales pour la directive relative à la planification de l’espace maritime publiée en 2014.
  • Cette dernière fait partie de la politique maritime intégrée (PMI), qui vise à mettre en œuvre une gestion optimale des océans et une gouvernance maritime.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 juillet 2008. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 15 juillet 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

bon état écologique: il a trait à la diversité et au dynamisme écologique des océans et des mers et à leur propreté, leur bon état sanitaire et leur productivité. L’objectif est de veiller à la protection du milieu marin pour les générations actuelles et futures.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2010/477/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (JO L 232 du 2.9.2010, p. 14-24)

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Les modifications successives du règlement 1380/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) — Évaluation et orientations par la Commission européenne (COM(2014) 97 final du 20.2.2014)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans (COM(2014) 254 final/2 du 8.5.2014)

Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135-145)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’avancement de la mise en place des zones marines protégées (COM(2015) 481 final du 1.10.2015)

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans (JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016)

dernière modification 23.02.2017

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