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Summaries of EU Legislation

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Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR)

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Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il met en place un registre des rejets et transferts de polluants (PRTR).
  • Cette base de données électronique de l'Union européenne (UE) est accessible au public et doit contribuer à réduire la pollution.

POINTS CLÉS

Contenu du PRTR

  • Le registre contient des informations sur les rejets de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que sur les transferts, hors site, de polluants présents dans les eaux usées et les déchets. Le registre couvre les 91 polluants énumérés à l’annexe II, y compris les gaz à effet de serre, les autres gaz, les métaux lourds, les pesticides, les substances organiques chlorées, les autres substances organiques et les substances inorganiques.
  • Les rejets sont rapportés quand le niveau d'émission dépasse certains seuils et proviennent d'une des 65 activités visées à l'annexe I. La plupart de ces activités sont également réglementées au titre de la directive sur les émissions industrielles et comprennent, notamment, les établissements couverts par les secteurs de la production énergétique, de l'industrie minérale, de l'industrie chimique, de la gestion des déchets et des eaux usées, et de la fabrication et de la transformation du papier et du bois.
  • Le cas échéant, le registre contient également des informations sur la pollution provenant de sources diffuses.

Fonctionnement du PRTR

  • La base de données est alimentée de manière régulière avec les informations collectées au niveau national par les pays de l'UE et transmises à la Commission européenne. Ces informations sont tout d'abord notifiées annuellement à l'autorité nationale compétente par les exploitants des établissements concernés.
  • Les pays de l'UE doivent aussi réunir des informations sur les rejets provenant de sources diffuses en recourant à des méthodes internationalement approuvées.
  • Une fois les informations collectées, les pays de l'UE doivent transmettre ces données à la Commission dans un certain délai (dans les 15 mois qui suivent la fin de chaque année de référence). Les pays de l'UE ont la possibilité de garder certaines informations confidentielles; ils doivent dans ce cas indiquer à la Commission le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons de cette non-divulgation.
  • La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, met les informations de cette base de données à la disposition du public en assurant leur diffusion sur internet dans un certain délai (dans les 16 mois qui suivent la fin de chaque année de référence).

Participation du public

Le règlement constitue un instrument essentiel pour satisfaire aux exigences de la convention d'Aarhus, car il prévoit la possibilité pour le public de participer à l'extension du registre et à sa modification.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 24 février 2006.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1-17)

Les modifications successives du règlement (CE) no 166/2006 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) (COM(2013) 111 final du 5.3.2013)

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (EN)

Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (JO L 32 4.2.2006, p. 54-55)

dernière modification 01.03.2017

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