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Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR)

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Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR)

L'Union européenne (UE) a mis en place un registre des rejets et transferts de polluants (PRTR). Cette base de données électronique est accessible au public et doit contribuer à réduire la pollution.

ACTE

Règlement (CE) no166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement crée un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR), sous la forme d'une base de données électronique accessible au public. Cette base de données répond aux exigences du protocole de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur les registres des rejets et transferts de polluants signé par l'Union européenne en mai 2003.

Ce registre est accessible au public gratuitement sur internet. Les informations qu'il contient pourront être recherchées en fonction de divers critères (type de polluant, localisation géographique, milieu affecté, établissement source, etc.).

Contenu du PRTR

Le registre contient des informations sur les rejets de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que sur les transferts, hors site, de polluants présents dans les eaux usées et les déchets. Le registre couvre les 91 polluants énumérés à l’annexe II, y compris les gaz à effet de serre, les autres gaz, les métaux lourds, les pesticides, les substances organiques chlorées, les autres substances organiques et les substances inorganiques.

Les rejets sont rapportés quand le niveau d'émission dépasse certains seuils et résultent d'une des 65 activités visées à l'annexe I. La plupart de ces activités sont également réglementées au titre de la directive sur les émissions industrielles et comprennent, notamment, les établissements couverts par les secteurs de la production énergétique, de l'industrie minérale, de l'industrie chimique, de la gestion des déchets et des eaux usées, et de la fabrication et de la transformation du papier et du bois.

Le registre concerne également les rejets de polluants provenant de sources diffuses .

Fonctionnement du PRTR

La base de données est alimentée de manière régulière avec les informations collectées au niveau national par les États membres et transmises à la Commission. Ces informations sont tout d'abord notifiées annuellement à l'autorité nationale compétente par les exploitants des établissements concernés.

Les États membres doivent aussi réunir des informations sur les rejets provenant de sources diffuses en recourant à des méthodes internationalement approuvées.

Une fois les informations collectées, les États membres doivent transmettre ces données à la Commission dans un certain délai (dans les 18 mois qui suivent la fin de 2007 pour les données concernant 2007, puis dans les 15 mois qui suivent la fin de chaque année de référence). Les États membres ont la possibilité de garder certaines informations confidentielles; ils doivent dans ce cas indiquer à la Commission le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons de cette non-divulgation.

La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, met les informations de cette base de données à la disposition du public en assurant leur diffusion sur internet dans un certain délai (dans les 21 mois qui suivent la fin de 2007 pour les données concernant 2007, puis dans les 16 mois qui suivent la fin de chaque année de référence).

Participation du public

Le règlement prévoit la possibilité pour le public de participer à l'extension du registre et à sa modification.

Contexte

En mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR).

Le registre européen concerne toutefois plus de substances que le protocole CEE-ONU, pour tenir compte de la législation communautaire existant dans les domaines de l'eau et des polluants organiques persistants. Par ailleurs, les délais prévus par le présent règlement pour la notification des informations sont plus courts que ceux fixés dans le protocole.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no166/2006

24.2.2006

-

JO L 33 du 4.2.2006

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 166/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) [ COM(2013)111 final du 5.3.2013 - non publié au Journal officiel).

Le rapport passe en revue les rapports d’émission présentés par les États membres dans le cadre du PRTR européen, et de manière plus générale, effectue une évaluation de l'expérience acquise au cours des trois premières années de fonctionnement du registre.

Ses principales conclusions sont les suivantes:

  • une base de connaissances: un PRTR européen intégré et cohérent constitue un outil important pour accroître la base de connaissances permettant une gestion des ressources de l'air, de l'eau et du sol transparente et d'un bon rapport coût/efficacité;
  • transparence: la mise en place du PRTR européen a été une avancée importante pour assurer une plus grande transparence quant aux types et volumes d'émissions industrielles et à la surveillance environnementale; et
  • une très bonne réussite d'ensemble: les États membres se sont rapidement acquittés des nouvelles obligations qui leur incombaient, si bien que la collecte des données, leur évaluation et leur transmission à la Commission sont maintenant achevées pour la plupart des rejets.

Toutefois, il est possible et nécessaire de continuer à améliorer la situation. Il s'agit notamment: (i) de renforcer la qualité des données et la confiance des utilisateurs; (ii) d'utiliser et d'échanger des données; et (iii) de procéder à un nouvel examen de la base juridique du PRTR européen et d'établir des liens avec d'autres actes législatifs.

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants ( EN ) ( FR )

Décision 2006/61/CE du Conseil, du 2 décembre 2005, relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants [Journal officiel L 32 du 4.2.2006].

Le protocole a été signé par la Communauté européenne et ses États membres (à l'exception de Malte et de la Slovaquie) le 21 mai 2003 à Kiev. Il s'agit du premier accord multilatéral juridiquement contraignant, en dehors des frontières de l'UE, concernant les registres des rejets et transferts de polluants. Il vise à l'établissement, dans chaque pays membre, de registres cohérents, intégrés et accessibles au public concernant les rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale.

Dernière modification le: 09.01.2014

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