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Informations en matière d’environnement – accès du public (la convention d’Aarhus)

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Informations en matière d’environnement – accès du public (la convention d’Aarhus)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 1367/2006 – application de la convention d’Aarhus

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Les institutions et différents organes européens sont tenus de mettre en œuvre les obligations contenues dans la convention d’Aarhus. Ces obligations garantissent l'accès à l'information et la participation du public * au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d’environnement.

POINTS CLÉS

Les institutions et organes européens doivent:

garantir l'accès du public aux informations * environnementales qu’ils obtiennent et présentent,

veiller à ce que les informations environnementales soient rendues systématiquement accessibles et diffusées au public,

prévoir une participation précoce et efficace du public aux plans et aux programmes relatifs à l’environnement,

accorder l'accès du public à la justice en matière d’environnement européen,

éviter toute discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile lors du traitement d’une demande d’informations environnementales,

organiser les informations dans des bases de données facilement accessibles au public,

mettre à jour les informations, le cas échéant, et veiller à ce qu’elles soient précises et comparables,

informer le demandeur, dans un délai de quinze jours ouvrables, s’ils ne sont pas en possession de l’information demandée.

Les bases de données ou les registres doivent comprendre:

le texte des traités, conventions et accords internationaux, les documents politiques, les plans et les programmes,

les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments susmentionnés,

les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit européen,

les données de surveillance des activités étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement,

les autorisations données qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement,

les études d'impact environnemental et les évaluations des risques.

Les organisations non gouvernementales satisfaisant à certains critères peuvent demander à une institution européenne de réaliser un réexamen interne d’une question en matière d’environnement.

Les demandes d’information sont considérées comme accessibles au public. Elles peuvent être refusées dans des circonstances particulières, comme les procédures judiciaires en cours ou si elles peuvent nuire à l’environnement, en révélant des sites de reproduction des espèces rares, par exemple.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement est entré en vigueur le 28 septembre 2006. Il est applicable à partir du 28 juin 2007.

CONTEXTE

La convention d’Aarhus

TERMES CLÉS

* Public: une ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris les associations, les organisations ou les groupes constitués de ces personnes.

* Information environnementale: toute information en matière d’environnement sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou sous toute autre forme.

ACTE

Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13-19)

dernière modification 18.11.2015

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