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Summaries of EU Legislation

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Protection des eaux souterraines contre la pollution

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Protection des eaux souterraines contre la pollution

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (directive sur les eaux souterraines)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines dans l'Union européenne (UE).
  • Elle comprend des mesures d'évaluation de l'état chimique des eaux et des mesures visant à réduire la présence de polluants.

POINTS CLÉS

La directive comprend:

  • des critères pour évaluer l'état chimique des eaux;
  • des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir les points de départ d'inversion de ces tendances;
  • la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines.

État chimique des eaux souterraines

Les eaux sont considérées en bon état chimique quand:

  • la concentration mesurée ou prévue de nitrates ne dépasse pas 50 mg/l et celle d'ingrédients actifs des pesticides, de leurs métabolites et de produits de réaction ne dépasse pas 0,1 µg/l (0,5 µg/l pour le total de tous les pesticides mesurés);
  • la concentration de certaines substances à risque est inférieure à la valeur seuil fixée par les pays de l'UE; il s'agit au minimum de l'arsenic, le cadmium, le plomb, le mercure, l'ammonium, le chlorure, les sulfates, les nitrites, le phosphore (total)/les phosphates, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène, ainsi que de la conductivité (la conductivité électrique de l'eau permet de mesurer la concentration de différents minéraux dissous);
  • la concentration de tout autre polluant est conforme à la définition de bon état chimique énoncé par l'annexe V de la directive-cadre sur l'eau;
  • en cas de dépassement de la valeur correspondant à une norme de qualité ou à une valeur seuil, une enquête confirme entre autres l'absence de risque significatif pour l'environnement.

Présence de polluants dans les eaux souterraines

  • Au plus tard, le 22 décembre 2008, les pays de l'UE devaient établir une valeur seuil pour chaque polluant ayant été identifié dans leurs eaux souterraines considérées comme à risque. Au minimum, ils devaient fixer des valeurs seuils pour les polluants susmentionnés. Des informations (telles que définies à l'annexe III de la présente directive) relatives aux masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et des informations sur la fixation des valeurs seuils accompagnent chaque polluant de la liste. Ces valeurs seuils doivent être présentées dans les plans de gestion des districts hydrographiques prévus par la directive-cadre sur l'eau. En 2010, la Commission européenne a publié un rapport sur la base des informations fournies par les pays de l'UE.
  • Les pays de l'UE identifient toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Pour ce faire, ils mettent en place un programme de surveillance en tenant compte de l'annexe IV de la présente directive.
  • En tenant compte de l'annexe IV de la directive, les pays de l'UE déterminent également le point de départ pour inverser les tendances à la hausse. Les inversions de tendance visent notamment les concentrations portant atteinte aux écosystèmes aquatiques associés, aux écosystèmes terrestres dépendants, à la santé humaine et aux utilisations légitimes du milieu aquatique.

Prévention et limitation des rejets de polluants

  • Le programme de mesures de chaque district hydrographique, élaboré en vertu de la directive-cadre sur l'eau, doit inclure la prévention de rejets indirects de tous les polluants, notamment les substances dangereuses indiquées aux points 1 à 6 de l'annexe VIII de la directive-cadre sur l'eau, ainsi que les substances mentionnées aux points 7 à 9 de cette lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses. Par ailleurs, les polluants qui ne sont pas répertoriés comme dangereux doivent aussi faire l'objet de mesures de limitation lorsqu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution.
  • A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 janvier 2007. Les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 16 janvier 2009.

CONTEXTE

  • La directive-cadre sur l'eau, adoptée en octobre 2000, annonçait que des mesures visant à prévenir et contrôler la pollution des eaux souterraines allaient être adoptées. La présente directive répond à cette exigence. Pour cette raison, elle est appelée «directive fille» de la directive-cadre. D'un autre côté, en 2013 la directive-cadre sur l'eau a abrogé la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Cette directive vise à protéger les eaux et à combler le vide législatif suite à la disparition de la directive 80/68/CEE.
  • Plusieurs raisons font de la protection des eaux souterraines une priorité dans le cadre de la politique environnementale de l'UE:
    • une fois contaminées, les eaux souterraines sont plus difficiles à nettoyer que les eaux superficielles et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies ;
    • puisque les eaux souterraines sont très utilisées pour le captage d'eau potable, pour l'industrie et pour l'agriculture, sa pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement de ces activités;
    • les eaux souterraines fournissent le débit de base de bon nombre de fleuves (elles peuvent représenter jusqu'à 90 % du débit de certains cours d'eau) et peuvent ainsi influencer la qualité des eaux de surface;
    • elles servent de tampon dans les périodes de sécheresse et deviennent essentielles pour conserver les zones humides.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
    • la page consacrée aux eaux souterraines sur le site Internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19-31)

Les modifications successives de la directive 2006/118/CE ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 01.03.2017

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