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Gestion des déchets de l’industrie extractive

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Gestion des déchets de l’industrie extractive

L’Union européenne (UE) a introduit des mesures visant à prévenir ou à réduire les effets néfastes sur l’environnement et la santé des personnes de la gestion des déchets provenant des industries extractives.

ACTE

Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a introduit des mesures visant à prévenir ou à réduire les effets néfastes sur l’environnement et la santé des personnes de la gestion des déchets provenant des industries extractives.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive 2006/21/CE introduit des mesures visant à assurer la gestion dans des conditions sûres des déchets provenant de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l’exploitation de carrières.

POINTS CLÉS

L’exploitant d’une installation de gestion de déchets provenant des industries extractives doit disposer d’une autorisation pour exercer ses activités. La directive énonce les règles relatives à l’octroi d’autorisations aux exploitants par les autorités désignées par chaque pays de l’UE.

Les autorités doivent prendre des mesures lorsqu’une nouvelle installation est construite ou lorsqu’une installation existante est modifiée en ce qui concerne:

son emplacement;

sa stabilité physique;

la prévention de la pollution du sol, de l’air et l’eau;

la surveillance et l’inspection;

la fermeture de l’installation, la remise en état du site et le suivi après fermeture.

Installations de gestion de déchets de catégorie A *

Les exploitants des installations de catégorie A (qui posent des risques particuliers pour la santé et l’environnement) doivent établir:

une politique de prévention des accidents et un système de gestion de la sécurité;

un plan d’urgence interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d’accident.

Les critères de classification des installations de catégorie A sont précisés dans la décision 2009/337/CE.

Les autorités nationales doivent élaborer des plans d’urgence externe spécifiant des mesures hors site en cas d’accident.

Les exploitants doivent fournir une garantie financière afin d’assurer que les obligations de la directive sont couvertes avant le démarrage des opérations. Ils doivent également veiller à ce que des fonds soient disponibles pour restaurer le site lors de la fermeture d’une installation.

La décision 2009/335/CE définit des orientations techniques relatives à la constitution de garanties financières.

Gestion des déchets

Les exploitants doivent élaborer un plan de gestion des déchets qui prévient ou réduit la génération de déchets, et encourage la valorisation et l’élimination sûre des déchets. Ce plan doit être révisé tous les cinq ans par les autorités.

Il doit comprendre:

une description des déchets et leur caractérisation (c'est-à-dire leurs caractéristiques chimiques, physiques et géologiques). Les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets établies à l’annexe II de la directive font l’objet de la décision 2009/360/CE. En outre, la décision 2009/359/CE complète la définition des déchets inertes;

une description des substances utilisées pour traiter les ressources minérales et des méthodes utilisées pour transporter et traiter les déchets;

des procédures de contrôle et de suivi;

des mesures relatives à la fermeture de l’installation et à la surveillance après fermeture;

des mesures pour prévenir la pollution de l’eau et du sol.

Les autorités doivent veiller à ce que les exploitants aient pris des mesures afin de prévenir la contamination des eaux et des sols, notamment en:

évaluant et prévenant la production de lixiviats (c'est-à-dire tout liquide filtrant à travers des déchets déposés, y compris les eaux de drainage polluées) de sorte à prévenir la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines par les déchets;

recueillant et traitant les eaux contaminées et les lixiviats pour pouvoir les rejeter.

Concernant l’utilisation du cyanure dans l’extraction de minéraux, la directive introduit des mesures visant à limiter sa concentration dans les bassins de résidus * et les eaux résiduaires.

Inspections et rapports

Les autorités doivent inspecter les installations de gestion des déchets à intervalles réguliers, y compris après leur fermeture. Les exploitants doivent tenir à jour des registres concernant toutes leurs opérations et les mettre à la disposition des autorités. Tous les trois ans, les pays de l’UE doivent envoyer un rapport sur la mise en œuvre de la directive à la Commission européenne.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique depuis le 1er mai 2006.

TERMES CLÉS

* Installations de gestion de déchets de catégorie A: une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A:

si une défaillance ou une mauvaise exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, peut donner lieu à un accident majeur, sur la base d’une évaluation du risque tenant compte de facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l’incidence de l’installation sur l’environnement;

ou si elle contient des déchets classés dangereux (au-delà d’un certain seuil);

ou si elle contient des substances ou des préparations classées dangereuses (au-delà d’un certain seuil).

* Bassins de résidus: les résidus sont des débris de pierres et des effluents (certains chimiques, comme le cyanure) provenant du processus minier. Les résidus sont souvent pompés dans des bassins où les différents solides sont séparés de l’eau par sédimentation.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

la page internet consacrée aux «Déchets miniers».

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2006/21/CE

1.5.2006

-

JO L 102 du 11.4.2006, p. 15-34

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009, p. 14-92

ACTES LIÉS

Décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 101, 21.4.2009, p. 25-25)

Décision 2009/337/EC de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 102, 22.4.2009, p. 7-11)

Décision 2009/358/EC de la Commission du 20 avril 2009 relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 110, 1.5.2009, p. 39-45)

Décision 2009/359/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme «déchets inertes» en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 110, 1.5.2009, p. 46-47)

Décision 2009/360/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO L 110, 1.5.2009, p. 48-51)

dernière modification 09.09.2015

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