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Summaries of EU Legislation

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Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

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Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les règles en s’appuyant sur le principe du pollueur-payeur En d’autres termes, une entreprise qui cause des dommages environnementaux en est tenu responsable et doit prendre les mesures préventives et de réparation nécessaires et en supporter les coûts.

POINTS CLÉS

La directive définit le dommage environnemental comme:

Cette définition comprend le rejet de polluants dans l’air (étant donné qu’il affecte l’état du sol et de l’eau), les eaux intérieures de surface et les eaux souterraines, et toute dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés tels que définis par la directive 2001/18/CE.

Champ d’application

Il existe deux scénarios dans lesquels la responsabilité est engagée.

  • 1.

    Les dommages environnementaux causés par une des activités énumérées à l’annexe III de la directive, tels que:

    • les industries énergétiques;
    • la production et la transformation de métaux;
    • les industries minérales;
    • les industries chimiques;
    • la gestion des déchets;
    • la production à grande échelle de pâte, de papier et de carton, la teinture de textiles et les tanneries;
    • la production laitière, alimentaire et de viande à grande échelle.
  • 2.

    Les dommages environnementaux causés aux espèces protégées et aux habitats naturels (ou la menace imminente de tels dommages) par des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, lorsque l’entreprise a commis une faute ou une négligence.

Exclusions

Les exclusions comprennent les conflits armés, les catastrophes naturelles, la responsabilité pour les types de dommages environnementaux couverts par des conventions internationales (par exemple la pollution maritime) et les risques nucléaires, qui sont couverts par le traité Euratom.

Actions de prévention et de réparation

  • En cas de menace imminente de dommage, l’entreprise doit, sans retard, prendre les mesures préventives nécessaires.
  • Si le dommage a déjà eu lieu, l’entreprise doit immédiatement informer les autorités et prendre les mesures pour gérer la situation afin de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine et prendre les mesures de réparation nécessaires.

L’entreprise doit supporter les coûts des actions de prévention et de réparation, sauf dans certains cas, par exemple si le dommage est le fait d’un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées, ou résulte du respect d’une instruction émanant d’une autorité publique.

Mise en œuvre

  • Un rapport de mise en œuvre de 2016 a décrit l’expérience acquise dans l’application de la directive entre 2007 et 2013, y compris une évaluation menée au titre du REFIT, le programme pour une réglementation affûtée et performante de la Commission européenne.
  • Ce rapport confirme que, même si la directive n’a pas encore réalisé tout son potentiel, elle est efficace pour réparer les dommages environnementaux et encourager les actions préventives.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 avril 2004. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 avril 2007.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page consacrée à la «responsabilité environnementale» sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56-75)

Les modifications successives de la directive 2004/35/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée est indiquée à des fins de référence uniquement.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [COM(2016) 204 final du 14.4.2016]

Document de travail des services de la Commission. Évaluation REFIT de la directive sur la responsabilité environnementale accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [SWD(2016) 121 final du 14.4.2016]

dernière modification 05.10.2016

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