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Summaries of EU Legislation

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Transferts de substances radioactives

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Transferts de substances radioactives

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (Euratom) no 1493/93 concernant les transferts de substances radioactives

SYNTHÈSE

Après la suppression des contrôles internes aux frontières entre les pays de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 1993, il était nécessaire que les autorités nationales reçoivent le même niveau d’information qu’au préalable sur les transferts de substances radioactives afin de continuer la mise en œuvre des contrôles à des fins de radioprotection.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il instaure un système à l’échelle européenne pour les déclarations de transferts de substances radioactives entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Obligations des détenteurs

Lors de transferts de matières radioactives, le «détenteur»* doit fournir une déclaration préalable au «destinataire»*. Cette déclaration doit certifier que le destinataire respecte le droit européen en matière de déclaration obligatoire de l’exercice d’activités liées aux substances radioactives naturelles ou artificielles. Cette déclaration doit être transmise à l’autorité nationale compétente du pays européen de destination.

Les détenteurs doivent également se conformer aux réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, d’utilisation et d’élimination dans le cadre des activités radioactives.

Les étapes à suivre sont les suivantes:

le destinataire envoie la déclaration à l’autorité;

l’autorité prend connaissance de la déclaration, en y apposant un cachet officiel, et la renvoie au destinataire;

le destinataire adresse ensuite la déclaration au détenteur.

Une déclaration a une durée de validité de trois ans au maximum.

Transferts multiples

La déclaration délivrée peut s’appliquer à plus d’un transfert dès lors que:

les substances radioactives déplacées présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques;

les sources scellées* auxquelles elle se rapporte ne dépassent pas les niveaux d’activité indiqués dans la déclaration;

les transferts sont effectués par un même détenteur vers un même destinataire et font entrer en jeu les mêmes autorités compétentes.

Information

Les détenteurs doivent fournir aux autorités dans les 21 jours suivant le transfert:

les nom et adresse des destinataires,

l’activité totale radioactive de chaque livraison,

le nombre de livraisons effectuées et les quantités livrées à chaque destinataire; le type de substance (source scellée ou autre source concernée).

Les pays de l’UE doivent déclarer toutes les activités qui impliquent un risque résultant des rayonnements ionisants.

Déchets radioactifs

Les transferts de déchets radioactifs entre pays de l’UE ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de l’UE sont soumis aux mesures spécifiques fixées par la directive 2006/117/Euratom.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 9 juillet 1993.

TERMES CLÉS

* Détenteur: toute personne ou organisation qui prévoit le transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé et qui en est légalement responsable avant le transfert.

* Destinataire: partie qui reçoit le transfert.

* Source scellée: source de rayonnements ionisants constituée de substances radioactives solidement incorporées dans des matières solides et effectivement inactives, ou scellée dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour empêcher, en utilisation normale, toute dispersion de substances radioactives.

ACTE

Règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE, EURATOM) no1493/93

9.7.1993

JO L 148 du 19.6.1993, p. 1-7

ACTES LIÉS

Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (JO L 337 du 5.12.2006, p. 21-32)

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1-73)

dernière modification 22.10.2015

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