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Limites nationales sur les émissions de certains polluants atmosphériques

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Limites nationales sur les émissions de certains polluants atmosphériques

L’Union européenne (UE) s’engage à garantir que le public soit protégé contre les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et que les niveaux de pollution qui existent ne portent pas atteinte à l’environnement.

ACTE

Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) s’engage à garantir que le public soit protégé contre les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et que les niveaux de pollution qui existent ne portent pas atteinte à l’environnement.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive définit des limites pour les émissions nationales totales de quatre polluants: le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les composés organiques volatils et l’ammoniac. Ceux-ci peuvent être à la source d’acidification (par exemple lorsque la composition chimique de la mer s’acidifie), de la pollution de l’eau et des sols (eutrophisation) et de la formation de l’ozone au sol (ozone résultant de la réaction des quatre polluants sous l’effet de la chaleur et de la lumière solaire). L’action de l’UE continue d’être nécessaire en raison de la nature transfrontalière persistante de ces polluants Les limites constituent des étapes sur la voie d’objectifs plus ambitieux à long terme.

POINTS CLÉS

Les pays de l’UE devaient garantir que, pour 2010, les émissions des quatre polluants soient en-deçà des seuils définis dans la législation et le restent au cours des années suivantes.

Chaque pays devait élaborer un programme national avant le 1er octobre 2002 afin de répondre à ces objectifs. Celui-ci devait contenir les politiques et les mesures devant être appliquées et leur impact présumé. Si nécessaire, il devait être mis à jour en 2006.

Ces programmes devaient être mis à la disposition du public et d’organisations environnementales et autres.

Les autorités nationales devaient produire des inventaires et projections annuels des émissions et les soumettre à la Commission et à l’Agence européenne de l’environnement à la fin de chaque année.

La Commission devait évaluer les progrès réalisés et en faire état au Parlement européen et au Conseil en 2012.

La législation ne couvre pas les émissions des navires et des aéronefs, ni les émissions aux Canaries, dans les départements d’outre-mer de la France, à Madère et aux Açores.

Étant donné que la pollution de la mer est un problème international qui traverse les frontières nationales, l’UE a adhéré en juin 2003 au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.

En 2013, la Commission a relevé que la qualité de l’air s’était considérablement améliorée en Europe, mais qu’elle ne répondait toujours pas aux objectifs fixés. L’évaluation présentée dans sa communication «Air pur pour l’Europe» a été accompagnée par une proposition de législation.

Celle-ci devrait remplacer l’acte d’origine (la directive 2001/81/CE) afin de prolonger l’application des plafonds nationaux d’émission à 2020 et d’en introduire de nouveaux pour 2025.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page web de la Commission européenne sur les plafonds nationaux d’émission.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Directive 2001/81/CE

27.11.2001

27.11.2002

JO L 309 du 27.11.2001, p. 22-30

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Traité d’adhésion

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003, p. 703-707

Directive 2006/105/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006, p. 368-408

Règlement (CE) no219/2009

20.4.2009

20.4.2009

JO L 87 du 31.3.2009, p. 109-154

Directive 2013/17/UE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013, p. 193-229

ACTES LIÉS

Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003, p. 1-2)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Air pur pour l’Europe» [COM(2013) 918 final du 18 décembre 2013]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE [COM(2013) 920 final du 18 décembre 2013]

Dernière modification le: 21.05.2015

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