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Summaries of EU Legislation

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Accès du public à l’information en matière d’environnement

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Accès du public à l’information en matière d’environnement

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive adapte entièrement les droits nationaux à la convention d’Aarhus de 1998 concernant l’accès à l’information.

  • Elle garantit au public l’accès à l’information environnementale* détenue par les autorités publiques* ou pour leur compte, à la fois sur demande et par le biais d’une diffusion active.
  • Elle fixe les conditions de base et les modalités pratiques selon lesquelles l’accès sur demande peut être exercé.

POINTS CLÉS

Accès sur demande

  • Les autorités publiques doivent mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent.
  • Les informations doivent être fournies au plus tard un mois après réception de la demande. Ce délai peut être étendu à deux mois lorsque les informations demandées sont volumineuses et complexes.
  • Les autorités publiques doivent faire tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir que les informations en leur possession soient facilement reproductibles et accessibles par voie électronique.
  • Les informations doivent être fournies sous la forme indiquée par le demandeur, sauf si elles sont déjà disponibles pour le public sous une autre forme.
  • Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les fonctionnaires aident le public à accéder aux informations et tiennent une liste accessible des autorités publiques.
  • Les modalités pratiques concernant le traitement des demandes comprennent:
    • la désignation de responsables en matière d’information,
    • des outils pour consulter les informations,
    • des registres ou des listes des informations détenues ou des indications sur les centres d’information.
  • Une demande peut être rejetée dans les cas suivants:
    • si elle est manifestement abusive;
    • si elle est trop générale;
    • si elle concerne des documents inachevés; ou
    • si elle concerne des communications internes.
  • Elle peut également être rejetée, en tout ou en partie, lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à l’un des motifs suivants considérés de manière exhaustive, notamment:
    • aux relations internationales,
    • à la bonne marche de la justice,
    • à des droits de propriété intellectuelle, ou
    • à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles.
  • L’accès du public aux registres ou aux listes doit être gratuit. Les autorités publiques peuvent exiger des frais pour la mise à disposition des informations environnementales, pourvu que leur montant soit raisonnable.
  • Tout demandeur qui considère que sa demande a été ignorée ou indûment rejetée peut disposer d’une voie de recours, y compris devant une juridiction ou un autre organe indépendant.

Diffusion active

  • Les informations environnementales disponibles par voie électronique doivent comprendre au moins:
    • les textes des traités, conventions et accords internationaux, les politiques, les plans et les programmes,
    • les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments susmentionnés,
    • les rapports sur l’état de l’environnement,
    • les données de surveillance des activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement,
    • les autorisations qui pourraient avoir un impact significatif sur l’environnement,
    • les études d’impact environnemental et les évaluations des risques.
  • En dehors des éléments susmentionnés, la diffusion active des informations se fait progressivement, en tenant compte des ressources humaines, financières et techniques nécessaires.
  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que toute information compilée par eux ou pour leur compte soit à jour, précise et comparable.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 14 février 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 février 2005.

TERMES CLÉS

* Information environnementale: toute information sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou sous toute autre forme concernant les questions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE.

* Autorité publique: en particulier un gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics et les individus couverts par la législation, au niveau national, régional ou local. Les gouvernements de l’UE peuvent décider que la présente définition n’inclut pas les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

CONTEXTE

La convention d’Aarhus

ACTE

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26-32)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43-48)

Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, 25.9.2006, p. 13-19)

dernière modification 03.02.2016

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