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Summaries of EU Legislation

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Accès du public à l’information en matière d’environnement

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Accès du public à l’information en matière d’environnement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Accès sur demande

  • Les autorités publiques doivent mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent.
  • Les informations doivent être fournies au plus tard un mois après réception de la demande. Ce délai peut être étendu à deux mois lorsque les informations demandées sont volumineuses et complexes.
  • Les autorités publiques doivent faire tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir que les informations en leur possession soient facilement reproductibles et accessibles par voie électronique.
  • Les informations doivent être fournies sous la forme ou dans le format indiqué par le demandeur, sauf si elles sont déjà disponibles pour le public sous une autre forme.
  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les fonctionnaires aident le public à accéder aux informations et tiennent une liste accessible des autorités publiques.
  • Les modalités pratiques concernant le traitement des demandes comprennent:
    • la désignation de responsables en matière d’information,
    • des outils pour consulter les informations,
    • des registres ou des listes des informations détenues ou des indications sur les centres d’information.
  • Une demande peut être rejetée dans les cas suivants:
    • si elle est manifestement abusive;
    • si elle est trop générale;
    • si elle concerne des documents inachevés; ou
    • si elle concerne des communications internes.
  • Elle peut également être rejetée, en tout ou en partie, lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à l’un des motifs suivants considérés de manière exhaustive, notamment:
    • aux relations internationales,
    • à la bonne marche de la justice,
    • à des droits de propriété intellectuelle, ou
    • à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles.
  • L’accès du public aux registres ou aux listes doit être gratuit. Les autorités publiques peuvent exiger des frais, sur demande, pour la mise à disposition des informations environnementales, pourvu que leur montant soit raisonnable.
  • Tout demandeur qui considère que sa demande a été ignorée ou indûment rejetée peut disposer d’une voie de recours, y compris devant une juridiction ou un autre organe indépendant.

Diffusion active

  • Les informations environnementales disponibles par voie électronique doivent comprendre au moins:
    • les textes des traités, conventions et accords internationaux, les politiques, les plans et les programmes,
    • les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments susmentionnés,
    • les rapports sur l’état de l’environnement,
    • les données de surveillance des activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement,
    • les autorisations qui pourraient avoir un impact significatif sur l’environnement,
    • les études d’impact environnemental et les évaluations des risques.
  • En dehors des éléments susmentionnés, la diffusion active des informations se fait progressivement, en tenant compte des ressources humaines, financières et techniques nécessaires.
  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que toute information compilée par eux ou pour leur compte soit à jour, précise et comparable.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 14 février 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 14 février 2005.

CONTEXTE

  • La convention d’Aarhus est en vigueur depuis 2001. Elle part de l’idée qu’une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l’environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention propose une intervention dans trois domaines:
    • assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques;
    • favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement;
    • étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement.
  • Pour de plus amples, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Information environnementale: toute information sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou sous toute autre forme concernant les questions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE.

Autorité publique: en particulier un gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics et les individus couverts par la législation, au niveau national, régional ou local. Les gouvernements de l’UE peuvent décider que la présente définition n’inclut pas les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26-32)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43-48)

Décision 2005/370/EC du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1-3)

Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13-19)

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1-14)

dernière modification 26.01.2017

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