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Summaries of EU Legislation

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Convention d’Helsinki pour la protection de la mer Baltique

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Convention d’Helsinki pour la protection de la mer Baltique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 94/156/CE concernant l’adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki 1974)

Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique — 1974 (convention d’Helsinki)

Décision 94/157/CE relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki révisée de 1992)

Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, 1992

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CETTE CONVENTION?

  • Les décisions permettent à la Communauté européenne (désormais l’Union européenne — UE) d’adhérer à la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki).
  • La convention, qui a été signée en mars 1974 par tous les États bordant la mer Baltique (Danemark, Allemagne, Suède, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Russie), vise à réduire la pollution de la zone de la mer Baltique causée par les rejets provenant des cours d’eau, des estuaires, des canaux exutoires et des canalisations, des opérations d’immersion et des navires, ainsi que des polluants atmosphériques.

POINTS CLÉS

  • La convention institue une commission pour la protection de la mer Baltique (HELCOM) chargée de:
    • surveiller la mise en œuvre de la convention;
    • formuler des recommandations en matière de protection de l’environnement marin;
    • décider du budget; et
    • exercer toute autre fonction nécessaire aux termes de la convention.
  • En outre, des réunions ministérielles ont lieu régulièrement.
  • La commission Helsinki se réunit chaque année, les chefs des délégations y représentant les parties contractantes.
  • La commission Helsinki a adopté, en 2007, un plan d’action pour la mer Baltique (BSAP). Il s’agit d’un programme visant à restaurer le bon état écologique de l’environnement marin de la mer Baltique. Le BSAP a été actualisé en 2013 à l’occasion de la réunion ministérielle de 2013 de l’HELCOM.
  • Le BSAP sert de base pour le travail de l’HELCOM et s’articule autour des priorités suivantes:
    • l’eutrophisation (quand un excédent d’éléments nutritifs dans l’eau stimule la croissance d’algues);
    • les substances dangereuses;
    • la biodiversité et la protection de la nature;
    • les activités maritimes.
  • Chaque priorité s’accompagne d’un certain nombre d’actions et de mesures.
  • L’un des principaux outils mis au point par l’HELCOM est le plan de réduction des nutriments. Il s’agit d’une approche régionale au partage du fardeau de la réduction des nutriments* en vue d’atteindre l’objectif visant à faire en sorte que la mer Baltique ne soit pas touchée par l’eutrophisation, convenue par les pays de la mer Baltique. Ce plan a été proposé et convenu en 2007, et s’inscrit dans le plan d’action pour la mer Baltique de l’HELCOM. À l’époque, les pays avaient convenu de cibles provisoires de réduction des nutriments. L’HELCOM a adopté le plan de réduction des nutriments révisé en 2013.
  • L’HELCOM a également entrepris d’autres actions dans le cadre du BSAP:
    • prévenir la pollution d’origine agricole,
    • assurer la durabilité écologique des pêcheries de la Baltique d’ici à 2021,
    • s’attaquer aux sources terrestres de la pollution (eaux usées, produits pharmaceutiques,rejets industriels, déchets marins, etc.);
    • assurer la cohérence régionale des processus de planification de l’espace maritime dans la mer Baltique;
    • surveiller et évaluer l’environnement marin;
    • coopérer dans le domaine de la préparation et de la réaction à la pollution;
    • protéger la biodiversité de la mer Baltique (listes rouges des espèces et habitats, zones marines protégées, mise au point d’indicateurs); et
    • contribuer à la mise en œuvre à l’échelle régionale des règlements sur le transport des marchandises par mer de l’Organisation maritime internationale (OMI).
  • En 2016, l’HELCOM a contribué à la désignation, au titre de l’OMI, de la mer Baltique comme zone de contrôle des émissions d’oxyde d’azote (ZCE-SOx).
  • Enfin, l’HELCOM sert également de structure de coopération régionale pour la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE qui définit une approche pour l’action de l’UE dans le domaine de la politique pour l’environnement marin, pour les pays de la Baltique.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CETTE CONVENTION S’APPLIQUENT-ELLES?

  • Les décisions s’appliquent depuis le 21 février 1994.
  • La convention originale est entrée en vigueur en 1980 et a été modifiée en 1992. Les modifications apportées en 1992 sont entrées en vigueur le 17 janvier 2000 à la suite du dépôt des instruments de ratification par l’ensemble des parties contractantes.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

  • la page consacrée à la convention HELCOM sur le site Internet de la Commission européenne.
  • la page consacrée à la convention HELCOM sur le site Internet de la commission pour la protection de la mer Baltique.

* TERMES CLÉS

réduction des nutriments: il s’agit, dans le cas de la mer Baltique, des niveaux d’azote présents dans l’air et l’eau et des composés phosphorés résultant de la combinaison des facteurs suivants: forte densité de population, agriculture, énergie et transport.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 94/156/CE du Conseil du 21 février 1994, concernant l’adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki 1974) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 1)

Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique — 1974 (convention d’Helsinki) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 2-18)

Décision 94/157/CE du Conseil du 21 février 1994, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki révisée de 1992) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 19)

Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, 1992 (JO L 73 du 16.3.1994, p. 20-45)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40)

Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135-145)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers (COM(2006) 275 final du 7.6.2006)

dernière modification 23.02.2017

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