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Summaries of EU Legislation

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Programme international pour la conservation des dauphins

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Programme international pour la conservation des dauphins

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 1999/37/CE relative à la signature de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle donne à l’Union européenne (UE) le pouvoir d’approuver l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins qui vise à réduire la mortalité des dauphins due à la pêche au thon.
  • Elle préparait également l’adhésion de l’Union à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT), qui est responsable de la conservation et de la gestion du thon et des autres ressources marines dans l’océan Pacifique oriental.
  • Grâce à ces deux démarches, l’Union est en mesure de jouer un rôle actif dans la gestion de l’accord.

POINTS CLÉS

L’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins vise à réduire la mortalité des dauphins due à la pêche au thon dans l’océan Pacifique oriental.

Il vise plus précisément à:

  • réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante* dans l’océan Pacifique oriental pour atteindre un taux proche de zéro, grâce à la fixation de limites annuelles;
  • encourager la recherche afin de trouver des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins;
  • assurer la durabilité à long terme des stocks de thons en évitant la capture* et le rejet à la mer de thons juvéniles.

Mesures

Les parties à l’accord sont tenues de limiter à 5000 individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins due à la pêche au thon (en 2015, 533 dauphins ont été victimes de la pêche au thon). Pour ce faire, elles se sont engagées à:

  • établir un système qui encourage les capitaines de navire à réduire la mortalité accessoire des dauphins, ainsi qu’un système destiné à assurer une formation technique et à accréditer les capitaines;
  • promouvoir la recherche visant à améliorer les engins, les équipements et les techniques de pêche;
  • mettre en place un système équitable d’attribution de limites de mortalité des dauphins (LMD), conformément aux dispositions de l’accord;
  • imposer certaines obligations opérationnelles (concernant les engins et équipements de protection des dauphins et la remise en liberté des dauphins) sur les navires;
  • mettre au point un système de repérage et de vérification des thons pêchés avec et sans mortalité ou blessure grave de dauphins;
  • assurer l’échange des données provenant de recherches scientifiques.

Durabilité à long terme

Pour garantir la durabilité à long terme de la vie marine, les parties à l’accord sont tenues de:

  • concevoir des programmes permettant d’évaluer, de contrôler et de réduire au minimum les captures accessoires de thons juvéniles et d’espèces non visées;
  • développer et imposer l’usage d’engins et de techniques de pêche sélectifs;
  • imposer aux navires qu’ils remettent en liberté les tortues de mer vivantes ainsi que les autres espèces menacées.

Outre ces obligations-là, les parties à l’accord doivent également respecter les obligations suivantes afin de garantir la durabilité à long terme des stocks de thons et autres stocks marins:

  • adopter des mesures de conservation et de gestion;
  • évaluer les captures et les captures accessoires de thons aux nageoires jaunes juvéniles et d’autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon.

Programme d’observation

Un programme d’observation doit être mis en place par toutes les parties à bord des navires ayant une capacité de charge supérieure à 363 tonnes métriques. Les observateurs doivent suivre une formation spéciale et rassembler toutes les informations pertinentes sur les opérations de pêche du navire auquel ils sont affectés.

Les parties doivent employer les moyens suivants pour respecter ces obligations ainsi que les obligations opérationnelles:

  • un programme annuel d’homologation et d’inspection des navires;
  • des sanctions applicables en cas d’infractions;
  • des mesures d’encouragement.

Analyse et évaluation

  • Chaque partie met en place un comité consultatif scientifique national pour procéder à une analyse et à une évaluation scientifique, formuler des recommandations à son gouvernement et assurer l’échange régulier de données entre les parties. Dans les faits, ce rôle a été dévolu au personnel scientifique de la CITT et au comité consultatif scientifique de la CITT.
  • Une Commission de contrôle internationale a été créée, composée de représentants des parties à l’accord, d’ONG et de l’industrie du thon. Cette Commission exécute des tâches de surveillance et d’analyse. Lors des réunions entre les parties, elle recommande des mesures utiles pour remplir les objectifs de l’accord.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 avril 1999.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Senne coulissante: type de filet utilisé pour capturer des poissons à la surface de l’eau ou près de la surface. Lorsqu’un banc de poissons est repéré, le filet est lancé dans l’eau et se referme sur les poissons. Dès que les poissons sont pris au piège, le filet se resserre à l’aide d’une corde pour former un «sac» qui est ensuite hissé à bord du navire.

Capture accessoire: poisson ou autre espèce marine capturé(e) involontairement dans une tentative de capturer certaines espèces visées.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 1999/337/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la signature par la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 132 du 27.5.1999, p. 1-27)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1-8)

Veuillez consulter la version consolidée

Décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26-27)

dernière modification 07.02.2017

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