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Summaries of EU Legislation

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Statistiques sur la gestion des déchets

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Statistiques sur la gestion des déchets

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets de l’UE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

  • Ce règlement de l’Union européenne (UE) permet de rassembler des données périodiques et comparables sur les déchets dans les pays de l’UE et de les transmettre à Eurostat, l’Office statistique de l’UE.
  • Les statistiques recueillies permettent de contrôler et d’évaluer la politique de l’UE relative à la gestion des déchets.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement porte sur l’élaboration de statistiques par les pays de l’UE et la Commission européenne dans leurs domaines respectifs de compétence:

  • la production de déchets (annexe I du règlement);
  • la valorisation et l’élimination des déchets (annexe II du règlement).

Nomenclature

Les pays de l’UE et la Commission doivent utiliser les nomenclatures (catégories) présentées dans les annexes I à III afin d’élaborer leurs statistiques. Ces nomenclatures font référence

  • aux catégories de déchets (par exemple les solvants usés, les déchets minéraux et métalliques),
  • aux activités économiques (allant de l’exploitation minière à la production alimentaire ou textile) et
  • aux opérations de gestion des déchets (par exemple l'assainissement, le traitement des déchets industriels ou la récupération des matières).

Collecte des données

Les données utilisées pour produire les statistiques doivent être récoltées au moyen de sondages, de procédures d’estimation statistique ou de la référence à des sources administratives ou autres. À moins qu’elles ne génèrent de grandes quantités de déchets, les entreprises comptant moins de 10 employés sont exclues des sondages.

Transmission des statistiques à Eurostat

Les pays de l’UE doivent transmettre les résultats des statistiques (y compris les données confidentielles) à Eurostat dans les dix-huit mois qui suivent la fin des périodes de référence présentée dans les annexes I et II. La fréquence est bisannuelle.

La Commission peut adopter les mesures nécessaires pour appliquer ou réviser le règlement. Ces mesures concernent:

  • le format adéquat pour la transmission des résultats par les pays de l’UE;
  • l’ajustement aux évolutions économiques et techniques dans la récolte, le traitement et la communication des statistiques;
  • l’adaptation aux spécifications répertoriées dans les annexes I, II et III;
  • la formulation de critères d’évaluation de la qualité adéquats;
  • la mise en œuvre des résultats des études pilotes.

Rapports

Tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 décembre 2002.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1-36)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2150/2002ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d’évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 229 du 6.9.2005, p. 6-12)

Règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (JO L 131 du 25.5.2005, p. 26-37)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.11.2016

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