Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Eau potable: normes de qualité essentielles

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Eau potable: normes de qualité essentielles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les normes applicables à l’eau potable.
  • Elle a pour objectif de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine* en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’Union européenne (UE) doivent:
    • prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les eaux ne contiennent pas une concentration de micro-organismes, de parasites ou d’autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et qu’elles sont conformes aux normes minimales chimiques et microbiologiques;
    • s’assurer que les eaux provenant d’un robinet ou de camion-citerne sont conformes à ces normes;
    • assurer un contrôle régulier des eaux à des points d’échantillonnage déterminés afin de vérifier le respect des valeurs paramétriques microbiologiques, chimiques et faisant fonction d’indicateurs;
    • effectuer immédiatement une enquête, en cas de non-respect de ces exigences, et prendre les mesures correctives nécessaires;
    • interdire ou restreindre l’utilisation des eaux constituant un danger potentiel pour la santé des personnes;
    • informer le public lorsque des mesures correctives sont appliquées;
    • publier un rapport tous les trois ans sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces informations destinées au public doivent être transmises à la Commission européenne.
  • La Commission:
    • publie un rapport de synthèse tous les trois ans sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine des pays de l’UE;
    • examine tous les cinq ans les paramètres chimiques, microbiologiques et faisant fonction d’indicateurs, et contrôle les spécifications, en prenant en compte les progrès scientifiques et technologiques. Elle peut proposer leur ajustement.
  • La présente directive ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles ou à celles considérées comme des eaux médicinales.
  • Les pays de l’UE peuvent exempter des dispositions de la présente directive les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle approvisionnant moins de 50 personnes, dans un cadre non commercial.
  • En 2015, la Commission a adopté la directive (UE) 2015/1787 introduisant de nouvelles règles européennes pour améliorer le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive introduit davantage de flexibilité dans la façon dont les pays de l’UE contrôlent les eaux destinées à la consommation humaine dans l’UE. Ces dispositions ont été prises à la demande des citoyens européens appelant à une meilleure distribution des eaux, plus équitable et universelle (voir la partie «Contexte» ci-dessous).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 25 décembre 1998. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 25 décembre 2000.

CONTEXTE

Au début de 2014, la première initiative citoyenne européenne (ICE), à la suite de la campagne Right2Water, a lancé un appel pour que la législation européenne garantisse le droit à l’eau et à l’assainissement.

L’ICE a été introduite dans le droit européen par l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Elle permet au public de demander à la Commission européenne de légiférer dans un domaine relevant de ses compétences, à condition que la pétition ait reçu au moins 1 million de signatures dans un minimum de sept pays de l’UE.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

* Eaux destinées à la consommation humaine: toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou à d’autres usages domestiques. Elles peuvent provenir du robinet, d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou être fournies en bouteilles ou en conteneurs.

ACTE

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32-54)

Les modifications successives de la directive 98/83/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.06.2016

Top