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Qualité de l’essence et des carburants diesel: soufre et plomb

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Qualité de l’essence et des carburants diesel: soufre et plomb

L’Union européenne (UE) introduit des spécifications environnementales applicables aux carburants pour améliorer la qualité de l'air et réduire les émissions de gaz à effet de serre: interdiction effective de la commercialisation de l’essence plombée et obligation de disponibilité de carburants à très faible concentration en soufre ainsi que durabilité et autres exigences relatives aux biocarburants.

ACTE

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Types de véhicules couverts par la directive

La directive établit les spécifications techniques relatives à la santé et à l'environnement applicables aux carburants pour les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer.

Normes concernant l’essence

Les normes relatives à l’essence sont détaillées à l’annexe I de la présente directive.

Depuis 2000, la commercialisation de l’essence plombée est extrêmement restreinte. Les États membres peuvent uniquement continuer à autoriser la commercialisation de petites quantités d'essence plombée dont la teneur en plomb n'excède pas 0 - 15 g/l, représentant au maximum 0,03 % des ventes totales, pour être utilisées par de vieux véhicules d'un certain type et devant être distribué au sein de groupes d'intérêts spéciaux.

Les États membres ne peuvent mettre sur le marché qu'une essence respectant les exigences de l'annexe I. La teneur maximale en éthanol est limitée à 10 %.

L'utilisation d'additif métallique méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) était limitée à 6 mg de manganèse par litre depuis le 1er janvier 2011. Cette limite a été abaissée à 2 mg de manganèse par litre à compter du 1er janvier 2014.

Les États membres doivent mettre en place un niveau de protection de l'essence à teneur en éthanol de 5 % lorsqu'ils introduisent une essence à teneur en éthanol de 10 %.

Des dérogations peuvent être appliquées pour les régions ultrapériphériques, à savoir l’introduction d’essence d’une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg.

Les États membres ont également la possibilité de mettre sur le marché de l’essence dont le niveau maximal de pression de vapeur est supérieur durant la période estivale. Cette dérogation peut être demandée lorsque les températures estivales sont basses ou lorsque des niveaux plus importants d'éthanol sont intégrés à l'essence. Toutefois, la Commission doit évaluer le bien-fondé et la durée de la dérogation.

Normes concernant le carburant diesel

Les normes relatives aux carburants diesel sont détaillées à l’annexe II de la présente directive.

Les États membres peuvent introduire plus d'esters méthyliques d’acide gras (EMAG) dans leurs pays si tous les autres paramètres énumérés en annexe II sont respectés.

Les gazoles destinés aux engins mobiles non routiers doivent avoir une teneur en soufre qui ne dépasse pas 1000 mg/kg. À partir du 1er janvier 2011, cette teneur ne doit pas dépasser 10 mg/kg.

Certaines dérogations ont néanmoins possibles pour les régions ultrapériphériques ainsi que pour les États membres connaissant un hiver rigoureux. Dans ce dernier cas, le point de distillation maximal de 65% à 250oC pour les carburants diesel et les gazoles peut être remplacé par un point de distillation maximal de 10% à 180oC.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Des fournisseurs de carburants sont désignés par les États membres pour contrôler et déclarer les émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis, produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie.

À partir du 1er janvier 2011, les fournisseurs doivent présenter à l’entité de contrôle désignée un rapport annuel sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis dans chaque État membre.

Les fournisseurs ont l’obligation de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie du carburant de 6 % d’ici au 31 décembre 2020. Au cours de cette période, la présente directive prévoit des objectifs intermédiaires optionnels.

Déclarations

Les États membres doivent superviser le respect des exigences des articles 3 (essence) et 4 (diesel) en ce qui concerne les carburants essence et diesel, sur la base des méthodes d'analyse mentionnées respectivement dans les normes européennes EN 228 et EN 590.

Les États membres doivent établir un système de surveillance de la qualité du carburant conformément aux exigences fixées par les normes européennes concernées. L'utilisation d'un système alternatif de surveillance du carburant peut être autorisée, sous réserve que ce système présente des résultats à la fiabilité équivalente.

Avant le 30 juin de chaque année, les États membres doivent soumettre un rapport contenant les données relatives à la qualité du carburant national pour l'année calendaire précédante.

Biocarburants: critères de durabilité

Les biocarburants doivent respecter les critères de durabilité obligatoires imposés par l'article 7b de la directive afin d'atteindre les chiffres cibles d'émissions de gaz à effet de serre mentionnés ci-dessus. Ces critères prévoient notamment que les biocarburants ne doivent pas provenir de zones dotées d'une biodiversité riche ou présentant un important stock de carbone et doivent permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cas des carburants fossiles.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 98/70/CE

28.12.1998

1.7.1999

JO L 350 du 28.12.1998

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2000/71/CE

4.12.2000

1.1.2001

JO L 287 du 14.11.2000

Directive 2003/17/CE

22.3.2003

30.6.2003

JO L 76 du 22.3.2003

Règlement (CE) no1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Directive 2009/30/CE

25.6.2009

31.12.2010

JO L 140 du 5.6.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 98/70/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

RAPPORTS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'article 8a de la directive 98/70/CE relative à la qualité de l'essence et des carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE [COM(2013) 456 final du 26.6.2013 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Qualité de l'essence et des carburants diesel utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: onzième rapport annuel [COM(2014) 127 final du 10.3.2014 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: dixième rapport annuel [COM(2013) 458 final du 26.6.2013 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: neuvième rapport annuel (année de référence 2010) [COM(2012) 749 final du 13.12.2012 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: huitième rapport annuel (année de référence 2009) [COM(2012) 127 final du 23.3.2012 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: septième rapport annuel (année de référence 2008) [COM(2011) 116 final du 11.3.2011 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: sixième rapport annuel (année de référence 2007) [COM(2011) 113 final du 11.3.2011 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: cinquième rapport annuel (année de référence 2006) [COM(2008) 799 final du 11.3.2011 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: quatrième rapport annuel (année de référence 2005) [COM(2007) 617 final du 17.10.2007 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: troisième rapport annuel (année de référence 2004) [COM(2006) 186 final du 28.4.2006 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: deuxième rapport annuel (année de référence 2003) [COM(2005) 69 final du 2.3.2005 - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: premier rapport annuel (année de référence 2002) [COM(2004) 310 final du 27.4.2004 - Non publié au Journal officiel].

RECOMMANDATION

2005/27/CE: Recommandation de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée [Journal officiel L 15 du 19.1.2005].

Dernière modification le: 19.05.2014

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