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Summaries of EU Legislation

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Protéger la biodiversité en Europe (Natura 2000)

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Protéger la biodiversité en Europe (Natura 2000)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité dans l’Union européenne par la conservation:
    • des habitats naturels, et
    • de la faune et de la flore sauvages.
  • Elle met en place le réseau «Natura 2000», le plus grand réseau écologique du monde. Natura 2000 comprend des zones spéciales de conservation désignées par les pays de l’UE au titre de cette directive. Natura 2000 comprend également des zones spéciales de protection classées au titre de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE).

POINTS CLÉS

Protection des sites (réseau Natura 2000)

  • Aux annexes I et II de la directive figurent les types d’habitats naturels et d’espèces de zones spéciales de conservation dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation *. Certains habitats ou certaines espèces dits «prioritaires» sont en danger de disparition et répondent à des règles particulières.
  • À l’annexe III figurent les critères de sélection des sites susceptibles d’être identifiés comme sites d’importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation.
  • Le processus de désignation suit trois phases:
    • 1.

      À l’aide des critères définis aux annexes, chaque pays de l’UE établit une liste des sites abritant des habitats naturels et une faune et une flore sauvages.

    • 2.
      À partir des listes nationales et en accord avec les pays de l’UE, la Commission européenne adopte ensuite une liste de sites d’importance communautaire pour chacune des 9 régions biogéographiques de l’Union:
    • 3.

      Dans un délai de 6 ans après la sélection d’un site d’importance communautaire, le pays de l’UE concerné doit le désigner comme une zone spéciale de conservation.

Procédure de concertation

  • Si la Commission estime qu’un site abritant un type d’habitat naturel ou d’espèce prioritaire a été oublié dans une liste nationale, une procédure de concertation intervient entre la Commission et le pays concerné. Si la procédure ne donne pas satisfaction, la Commission peut transmettre une proposition au Conseil relative à la sélection du site comme site d’importance communautaire.

Objectifs et mesures de conservation

  • Dès que les zones spéciales de conservation ont été désignées, les pays de l’UE doivent introduire des objectifs et des mesures de conservation adéquats. Ils doivent faire leur possible pour:
    • garantir la conservation des habitats dans ces zones;
    • éviter la détérioration ainsi que les perturbations graves des espèces.
  • Les pays de l’UE doivent également:
    • encourager la bonne gestion des éléments du paysage qui sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l’échange génétique d’espèces sauvages;
    • assurer la surveillance des habitats et des espèces.

Évaluation des plans/projets

  • Tout plan ou projet susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doit être l’objet d’une évaluation appropriée. Les pays de l’UE ne doivent marquer leur accord sur un plan ou projet qu’après s’être assurés qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site protégé.
  • En l’absence de solutions alternatives, certains projets qui auront une incidence négative importante peuvent néanmoins être réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur (par exemple de nature sociale ou économique). Les pays de l’UE doivent alors prendre des mesures compensatoires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000.

Protection des espèces

Les pays de l’UE doivent:

  • instaurer des systèmes de protection stricte des espèces animales et végétales particulièrement menacées (annexe IV), interdisant:
    • toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature,
    • la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration,
    • la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature,
    • la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos;
  • interdire l’utilisation de méthodes non sélectives de prélèvement, de capture et de mise à mort de certaines espèces animales et végétales (annexe V);
  • instaurer un système pour surveiller les captures ou mises à mort involontaires des espèces animales figurant à l’annexe IV, point a);
  • présenter un rapport sur les mesures qu’ils ont prises à la Commission tous les six ans. La Commission publie ensuite un rapport de synthèse couvrant toute l’Union.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 juin 1992. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 10 juin 1994.

CONTEXTE

Le réseau Natura 2000 représente près d’un cinquième de la superficie de l’Union et plus de 250 000 km2 de zone marine.

Voir également:

* TERMES CLÉS

Zone spéciale de conservation: un site d’importance communautaire (Union européenne) désigné par les pays de l’UE où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7-50)

Les modifications successives de la directive 92/43/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7-25)

Veuillez consulter la version consolidée.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — L’état de conservation de la nature dans l’Union européenne — Rapport concernant l’état de conservation des types d’habitats et des espèces couverts par la directive «Oiseaux» et la directive «Habitats» et tendances observées, pour la période 2007-2012, conformément à l’article 17 de la directive «Habitats» et à l’article 12 de la directive «Oiseaux» [COM(2015) 219 final du 20.5.2015]

dernière modification 21.02.2017

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