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Summaries of EU Legislation

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Convention d’Helsinki: prévention de la pollution des cours d’eau et des lacs internationaux

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Convention d’Helsinki: prévention de la pollution des cours d’eau et des lacs internationaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision 95/308/CE — Conclusion de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision consacre l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau* transfrontières et des lacs internationaux. Également connue sous le nom de «convention d’Helsinki», elle a été signée dans cette ville en 1992.

POINTS CLÉS

  • La convention fixe le cadre juridique dans lequel deux parties ou plus peuvent coopérer afin:
    • de prévenir et de maîtriser la pollution des cours d’eau transfrontières;
    • d’assurer une utilisation rationnelle et impartiale des eaux transfrontières.
  • Les parties sont tenues de prendre les mesures appropriées en matière d’eaux transfrontières afin de:
    • prévenir, maîtriser et réduire toute pollution réelle ou potentielle;
    • assurer une gestion de l’eau fiable sur le plan écologique, préserver les ressources et protéger l’environnement, y compris restaurer les écosystèmes, le cas échéant;
    • assurer une utilisation rationnelle et impartiale des ressources.
  • Les parties sont tenues:
    • d’appliquer le principe de précaution, c’est-à-dire d’agir, même si la science n’a pas encore pleinement démontré l’existence d’un lien de causalité entre les substances concernées et la pollution;
    • d’appliquer le principe du pollueur-payeur, qui met à la charge du pollueur les coûts liés à la prévention, à la maîtrise et à la réduction de la pollution;
    • de gérer les ressources en eau de manière à ne pas porter préjudice aux besoins des générations futures;
    • d’instaurer des programmes de surveillance des eaux transfrontières;
    • de coopérer, en particulier en ce que concerne l’échange d’informations et la recherche, en vue d’élaborer des techniques efficaces visant à prévenir, à maîtriser et à réduire la pollution transfrontière;
    • d’appuyer les initiatives internationales visant à élaborer des règles, des critères et des procédures concernant la responsabilité à l’égard de la pollution.
  • Ces mesures doivent:
    • être prises, si possible, à la source;
    • ne pas provoquer, directement ou indirectement, de transfert de pollution vers d’autres milieux.
  • Les accords entre deux parties ou plus peuvent couvrir les questions telles que:
    • la compilation de données et les inventaires;
    • l’élaboration de programmes communs de surveillance;
    • l’adoption de limites d’émission pour les eaux usées et la définition d’objectifs communs de qualité de l’eau;
    • l’établissement de procédures d’alerte et d’alarme;
    • le recours à des études d’impact sur l’environnement.
  • Les parties à un accord sont tenues:
    • de se prêter mutuellement assistance sur demande;
    • de veiller à ce que les informations relatives à l’état des eaux transfrontières et aux mesures prises soient accessibles au public.
  • En 2003, la convention a été modifiée pour permettre aux pays non européens d’y adhérer. Cette modification est entrée en vigueur le 6 février 2013.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 24 juillet 1995.

CONTEXTE

La plupart des problèmes environnementaux sont transnationaux et peuvent même être de nature mondiale. C’est la raison pour laquelle le traité de Lisbonne (article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) a donné mandat à l’UE pour promouvoir les mesures internationales visant à aborder les problèmes environnementaux aux niveaux mondial et régional.

L’UE est compétente pour négocier et signer les accords internationaux dans le domaine de l’environnement. Cette compétence, l’UE l’a exercée à de nombreuses reprises, que ce soit sous l’égide des Nations unies ou au niveau régional ou infrarégional. Elle a ratifié six conventions dans le domaine de l’eau.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Cours d’eau transfrontière:

Eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux pays ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 95/308/CE du Conseil du 24 juillet 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (JO L 186 du 5.8.1995, p. 42-58)

Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux — Déclaration de la Communauté au titre de l’article 25, paragraphe 4, de la convention (JO L 186 du 5.8.1995, p. 44-58)

dernière modification 12.07.2016

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