Help Print this page 
Title and reference
Protection de certaines espèces de phoques

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR
Multilingual display
Text

Protection de certaines espèces de phoques

Cette directive fixe des mesures visant à protéger certaines espèces de phoques en instaurant, au niveau communautaire, une législation visant à protéger les bébés-phoques contre la chasse non traditionnelle.

ACTE

Directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'importation à des fins commerciales de certains produits provenant des bébés-phoques harpés - ou à manteau blanc - et des bébés-phoques à capuchon - ou à dos bleu - est interdite sur le territoire de la Communauté.

Sont visés:

  • les pelleteries brutes et les pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou de présentations similaires;
  • les objets réalisés à partir de ces fourrures.

Sont exclus du champ d'application des directives les produits provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 83/129/CEE

01.10.1983

-

JO L 91 du 09.04.1983

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 89/370/CEE

15.06.1989

-

JO L 163 du 14.06.1989

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 61 du 03.03.1997]. Afin d'assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l'Union européenne, conformément à la convention CITES.

Dernière modification le: 01.09.2006

Top