EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Concentrations maximales pour certains rejets industriels de mercure
La directive 82/176/CEE fixe des valeurs limites des normes d’émission du mercure afin de réduire les rejets de cette substance dans le milieu aquatique de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, elle établit des objectifs de qualité, des méthodes de mesure et une procédure de contrôle. Cette directive s’applique jusqu’au 22 décembre 2012.
ACTE
Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La présente directive vient compléter les dispositions concernant les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique à l’intérieur de l’Union européenne.
Les objectifs
La présente directive:
- fixe les valeurs limites des normes d'émission du mercure pour les rejets provenant d’établissements industriels * (voir Annexe I);
- fixe les objectifs de qualité en ce qui concerne le mercure pour le milieu aquatique;
- fixe les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants (voir Annexe I);
- fixe les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en mercure dans les rejets et dans le milieu aquatique (voir Annexe III);
- établit une procédure de contrôle à appliquer aux rejets (voir Annexe IV);
- invite les États membres à harmoniser leurs procédures de contrôle dans le cas où les rejets affectent les eaux de plusieurs États membres.
Les eaux
La présente directive couvre:
- les eaux intérieures de surface;
- les eaux de mer territoriales; et
- les eaux intérieures du littoral.
Les eaux souterraines font l’objet d’une directive spécifique. Par conséquent, elles n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive.
Le mercure
Est considéré comme mercure:
- le mercure à l'état élémentaire;
- le mercure dans l'un de ses composés.
Les autorisations
Les rejets ne peuvent être effectués s'ils n'ont pas été soumis à une autorisation préalable délivrée par l'État membre concerné. Cette autorisation définit des normes d'émission qui doivent être au moins aussi sévères que celles prévues dans la présente directive.
Les États membres ne peuvent accorder des autorisations pour les établissements nouveaux que si ces autorisations contiennent des références aux normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles pour prévenir les rejets de mercure.
La surveillance
Les États membres assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels. Lorsque les rejets affectent les eaux de plusieurs États membres, ces derniers doivent collaborer pour harmoniser les procédures de surveillance.
Le contrôle
La procédure de contrôle est instituée pour vérifier si les rejets respectent les normes d’émission fixées conformément aux valeurs limites définies à l’annexe I. Cette procédure prévoit le prélèvement quotidien d’un échantillon, la mesure de la concentration de mercure et la mesure du débit total des rejets sur une période de 24 heures.
La quantité de mercure rejeté quotidiennement est additionnée en fin de mois. La somme mensuelle est ensuite divisée par la capacité de production de chlore installée.
Contexte
La présente directive est remplacée par la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
Termes-clés de l'acte
- Établissement industriel: l'établissement d'électrolyse des chlorures alcalins qui utilise les cellules à cathodes de mercure.
Références
|
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
|
Directive 82/176/CEE |
25.3.1982 |
1.7.1983 |
JO L 81 du 27.3.1982 |
|
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
|
Directive 91/692/CEE |
23.12.1991 |
1.1.1993 |
JO L 377 du 31.12.1991 |
|
Directive 2008/105/CE |
13.1.2009 |
- |
JO L 348 du 24.12.2008 |
Les modifications et corrections successives à la directive 82/176/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance [Journal officiel L 304 du 14.11.2008]. Le présent règlement vise à interdire les exportations de mercure métallique et de certains de ses composés et mélanges depuis l’Union européenne. Par ailleurs il vise à instaurer une obligation de stockage dans de bonnes conditions de sécurité du mercure métallique excédentaire.
Décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE [Journal officiel L 331 du 15.12.2001].
Communication de la Commission du 28 janvier 2005 intitulée: «Stratégie communautaire sur le mercure» [COM(2005) 20 – Non publié au Journal officiel]. Au vu des risques pour la santé humaine et l'environnement liés au mercure, l'Union européenne (UE) a élaboré une stratégie axée sur six objectifs, assortis d'actions spécifiques, visant principalement à réduire la quantité et la circulation du mercure dans l'UE et dans le monde ainsi que l'exposition des populations à cette substance.
Dernière modification le: 26.10.2010