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Summaries of EU Legislation

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Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

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Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990.

Dans un deuxième temps, elle s’est engagée à réduire, entre 2013 et 2020, ses émissions de GES de 20 % par rapport au niveau de1990 d’ici à 2020.

Afin de respecter ses engagements, l’UE a instauré un système d’échange de quotas de GES au sein de l’UE. Chaque quota représente la permission d’émettre une tonne de dioxyde de carbone (CO2) ou équivalent au cours d’une période donnée.

Le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE)* est la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique et représente un outil essentiel de réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre économiquement efficace.

POINTS CLÉS

Le SEQE-UE a été introduit pour la première fois en 2005. Il a évolué au fil des différentes modifications qui ont été apportées au texte législatif original de la directive 2003/87/CE.

  • Le SEQE-UE en est actuellement à sa troisième phase, qui a débuté en 2013 et durera jusqu’en 2020.
  • Le SEQE-UE couvre les centrales électriques et les installations de production, ainsi que les émissions produites par les compagnies aériennes opérant entre les aéroports européens.
  • Depuis le 1er janvier 2005, les exploitants des installations qui mènent des activités couvertes par la directive doivent détenir une autorisation appropriée d’émettre des gaz à effet de serre.
  • Le système SEQE-UE porte sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des centrales électriques, d’une série de secteurs industriels à forte consommation d’énergie et des compagnies aériennes commerciales. Les émissions de protoxyde d’azote dues à la production de certains acides et les émissions d’hydrocarbures perfluorés générées par la production d’aluminium sont également incluses.
  • Les autorités nationales compétentes délivrent ces autorisations d’émettre des gaz à effet de serre si elles considèrent que l’exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer ses émissions.
  • Dans la limite du plafonnement* européen des quotas (qui est abaissé de 1,74 % chaque année), les exploitants peuvent recevoir ou acheter des quotas qu’ils peuvent ensuite échanger entre eux en fonction de leurs besoins. Ils peuvent également échanger des quantités limitées de crédits internationaux résultant de projets de réduction des émissions partout dans le monde en quotas.
  • Les exploitants sont tenus de surveiller et de déclarer leurs émissions aux autorités compétentes. Les déclarations sont vérifiées par des vérificateurs indépendants.
  • À la fin de chaque année, les exploitants doivent détenir suffisamment de quotas pour couvrir l’ensemble de leurs émissions, des sanctions étant imposées en cas de non-respect.
  • Depuis 2013, les quotas sont soumis par défaut à un système de mise aux enchères.
  • La proportion de quotas gratuits dont bénéficient les installations de production sera réduite de 30 % en 2020. En principe, aucun quota ne peut être délivré au titre de la production d’électricité.
  • Les pays de l’UE doivent allouer au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas à des fins liées au climat (notamment pour réduire l’intensité carbonique de l’industrie).
  • Chaque année, les pays de l’UE doivent soumettre à la Commission européenne un rapport d’avancement sur la mise en œuvre de la directive.
  • Un projet de réexamen du SEQE-UE est prévu pour la phase 4 (2021-2030) conformément au cadre d’action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 adopté en juillet 2015. Le projet vise à une réduction des émissions du SEQE-UE de 43 % par rapport à 2005.

DEPUIS QUAND CET ACTE S’APPLIQUE-IL?

La directive 2003/87/CE est entrée en vigueur le 25 octobre 2003 et devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE le 31 décembre 2003 au plus tard.

CONTEXTE

Le système européen d’échange de quotas d’émission à effet de serre (SEQE-UE)

TERMES CLÉS

* Système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE): c’est le premier, et de loin le plus important à ce jour, système international d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui couvre plus de 11 000 centrales électriques et usines de fabrication situées dans les 28 pays de l’UE, ainsi qu’en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, ainsi que les activités de l’aviation.

* Principe de plafonnement et d’échange: il s’agit d’un principe de base du SEQE-UE. Un plafond, ou une limite, fixe la quantité maximale de gaz à effet de serre pouvant être émise par les usines, centrales et autres installations couvertes par le système. Ce plafond est abaissé progressivement pour réduire la quantité totale d’émissions. Ce principe autorise l’échange de quotas d’émissions afin que les émissions totales des exploitants des installations et d’aéronefs respectent le plafond et que des mesures puissent être prises à moindre coût pour réduire les émissions.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46)

Les modifications successives de la directive 2003/87/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1-41). Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1-45). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 1-29)

Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30-104). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1-59). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 9.11.2013, p. 32-33)

Décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27-35)

Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (JO L 308 du 29.10.2014, p. 114-124)

Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1-5)

dernière modification 07.07.2016

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