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Summaries of EU Legislation

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La bonne qualité de l’eau en Europe (directive-cadre sur l’eau)

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La bonne qualité de l’eau en Europe (directive-cadre sur l’eau)

Les eaux dans l’Union européenne (UE) sont de plus en plus soumises à des contraintes dues à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour toute une série d’utilisations. Cette directive vise à protéger et améliorer la qualité de l’eau.

ACTE

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

SYNTHÈSE

Les eaux dans l’Union européenne (UE) sont de plus en plus soumises à des contraintes dues à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour toute une série d’utilisations. Cette directive vise à protéger et améliorer la qualité de l’eau.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles pour mettre fin à la détérioration de l’état des masses d’eau de l’UE et parvenir au «bon état» des rivières, lacs et eaux souterraines en Europe d’ici à 2015.

Il s’agit notamment:

  • de protéger toutes les formes d’eau (eaux intérieures *, de surface *, de transition *, côtières * et souterraines *),
  • de restaurer les écosystèmes à l'intérieur et autour de ces masses d’eau,
  • de réduire la pollution dans les masses d’eau,
  • de garantir une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises.

POINTS CLÉS

Cette législation confère aux autorités nationales des responsabilités claires. Elles doivent:

  • recenser les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national - à savoir les zones environnantes qui drainent certains réseaux hydrographiques,
  • désigner les autorités pour gérer ces bassins conformément aux règles de l’UE,
  • analyser les caractéristiques de chaque bassin, notamment l’impact de l’activité humaine et une analyse économique de l’utilisation de l’eau,
  • surveiller l’état des eaux dans chaque bassin,
  • établir un registre des zones protégées, comme celles utilisées pour l’eau potable, qui nécessitent une attention particulière,
  • élaborer et mettre en œuvre des «plans de gestion des bassins hydrographiques» afin d’empêcher la détérioration des eaux de surface, de protéger et d’améliorer les eaux souterraines et de préserver les zones protégées,
  • garantir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau pour une utilisation efficace des ressources et conformément au principe du pollueur-payeur,
  • veiller à l’information et à la consultation du public sur les plans de gestion des bassins hydrographiques.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 22 octobre 2000.

TERMES CLÉS

* Eaux de surface: toutes les eaux intérieures sauf les eaux souterraines, les eaux de transition ou les eaux côtières.

* Eaux souterraines: toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol.

* Eaux intérieures: toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol.

* Eaux de transition: des eaux à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d’eau douce.

Directive-cadre sur l’eau - détails

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2000/60/CE

22.12.2000

22.12.2003

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Décision 2455/2001/CE

16.12.2001

-

JO L 331 du 15.12.2001, p. 1-5

Directive 2008/32/CE

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008, p. 60-61

Directive 2009/31/CE

25.6.2009

25.6.2011

JO L 140 du 5.6.2009, p. 114-135

Directive 2013/39/UE

13.9.2013

14.11.2015

JO L 226 du 24.8.2013, p. 1-17

Directive 2013/64/UE

1.1.2014

Varie en fonction des articles

JO L 353 du 28.12.2013, p. 8-12

Des modifications et amendements successifs ont été apportés au texte original de la directive 2000/60/CE. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19-31).

Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27-34).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe [COM(2012) 673 final du 14.11.2012].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Directive-cadre sur l’eau et directive sur les inondations - mesures à prendre pour atteindre le «bon état» des eaux de l’Union européenne et réduire les risques d’inondation [COM(2015) 120 final du 9.3.2015].

dernière modification 30.07.2015

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