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Protection et gestion de l’eau (directive-cadre sur l’eau)

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Protection et gestion de l’eau (directive-cadre sur l’eau)

L’Union européenne (UE) a établi un cadre commun pour la protection et la gestion de l’eau, ayant pour objectifs de protéger et de rétablir les écosystèmes aquatiques, et de garantir à long terme une utilisation durable de l’eau aux personnes, aux entreprises et à la nature.

ACTE

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive-cadre poursuit plusieurs objectifs tels que la prévention et la réduction de la pollution, la promotion d’une utilisation durable de l’eau, la protection de l’environnement, l’amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques et l’atténuation des effets des inondations et des sécheresses.

Elle établit un cadre pour la protection:

  • des eaux intérieures de surface ,
  • des eaux souterraines ,
  • des eaux de transition , et
  • des eaux côtières .

Son objectif ultime est d’atteindre un bon état de toutes les eaux de l'Union européenne d’ici à 2015.

Bassins et districts hydrographiques

Les États membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire et de les rattacher à des districts hydrographiques . Les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le territoire de plus d'un État sont intégrés au sein d'un district hydrographique international.

Les États membres désignent une autorité compétente pour l’application des règles prévues dans la présente directive-cadre au sein de chaque district hydrographique.

Identification et analyse des eaux

Chaque État membre doit produire:

  • une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique,
  • une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux,
  • une analyse économique de l'utilisation des eaux,
  • un registre des zones protégées, c'est-à-dire les zones désignées comme nécessitant une protection spéciale (zones désignées pour le captage d'eau potable et autres zones listées à l'annexe IV de la directive),
  • un recensement de toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine et fournissant plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de 50 personnes.

Cette analyse doit être révisée tous les six ans.

Plans de gestion et programmes de mesures

Les plans de gestion visent à:

  • prévenir la détérioration de l'état des masses d'eau de surface, et restaurer et améliorer cet état pour atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci au plus tard fin 2015, tout en réduisant la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses;
  • protéger, restaurer et améliorer l’état des eaux souterraines, en prévenant leur pollution et leur détérioration, et en assurant un équilibre quantitatif entre leurs captages et leur renouvellement;
  • préserver les zones protégées, nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau.

Les plans de gestion de districts hydrographiques peuvent être complétés par des programmes et des plans de gestion plus détaillés pour un sous-bassin, un secteur ou un type d’eau particulier.

Les premiers plans de gestion ont été élaborés en 2009 au sein de chaque district hydrographique, en tenant compte des résultats des analyses et des études réalisées. Ils couvrent la période 2009-2015 et seront révisés en 2015, puis tous les six ans.

Les États membres veillent également à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses des eaux et vise à réaliser les objectifs environnementaux fixés par la directive. Chaque programme comprend des mesures de base, c'est-à-dire les exigences minimales à respecter pour répondre aux objectifs de la directive et, si nécessaire, des mesures complémentaires.

Politique de tarification

Les États membres doivent assurer que la politique de tarification de l'eau incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs économiques contribuent aux coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.

Application de la directive-cadre

Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées par la mise en œuvre de cette directive-cadre, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques. Les projets des plans de gestion doivent être soumis à une consultation publique, d'une durée minimale de 6 mois.

Les États membres établissent des régimes assortis de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas violations de la présente directive-cadre. Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une infraction à la directive, si elle résulte de circonstances exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2000/60/CE

22.12.2000

22.12.2003

JO L 327 du 22.12.2000

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2455/2001/CE

16.12.2001

-

JO L 331 du 15.12.2001

Directive 2008/32/CE

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008

Directive 2009/31/CE

25.6.2009

25.6.2011

JO L140 du 5.6.2009

Directive 2013/39/UE

13.9.2013

14.9.2015

L 226 du 24.8.2013

Directive 2013/64/UE

1.1.2014

Différents selon les articles

JO L 352 du 28.12.2013

Les modifications et corrections successives à la directive 2000/60/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe X – Liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau, c'est-à-dire qui constituent un risque important pour le milieu aquatique

Directive 2008/105/CE [Journal officiel L 348 du 24.12.2008].

Directive 2013/39/UE [Journal officiel L 226 du 24.8.2013].

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 22 mars 2007 intitulée: Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première étape de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE [ COM(2007) 128 final – Non publié au Journal officiel].

Dans ce rapport, la Commission présente les résultats obtenus par les États membres dans l’application de la directive-cadre sur l’eau. Elle souligne notamment le risque élevé que plusieurs États membres échouent à réaliser les objectifs de la directive-cadre, en particulier à cause de la dégradation matérielle des écosystèmes aquatiques, notamment par la surexploitation des ressources en eau, et des niveaux importants de pollution provenant de sources diffuses. La Commission relève des problèmes au niveau du respect du délai de transposition de la directive-cadre et des lacunes quant au contenu de cette transposition. Par ailleurs, la mise en place des districts hydrographiques et la désignation des autorités nationales compétentes semblent bien engagées, même si des progrès en matière de coopération internationale doivent encore être accomplis dans certains cas. En outre, le rapport signale une grande diversité en ce qui concerne la qualité de l’évaluation environnementale et économique des bassins hydrographiques ainsi que des lacunes importantes, en particulier concernant l’analyse économique. Enfin, la Commission formule un certain nombre de recommandations aux États membres, notamment en vue de remédier aux carences constatées, d’intégrer la gestion durable des eaux dans les autres politiques nationales et de tirer le meilleur parti de la participation des citoyens, et elle annonce les actions qu’elle compte effectuer à l’avenir dans le cadre de la politique européenne de gestion de l’eau.

Rapport de la Commission du 1er avril 2009 publié conformément à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau), concernant les programmes de surveillance de l’état des eaux [ COM(2009) 156 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE): Plans de gestion des bassins hydrographiques [ COM(2012) 670 final - Non publié au Journal officiel].

L'évaluation des plans de gestion de district hydrographique indique que malgré les progrès réalisés, le bon état des eaux ne sera pas atteint en 2015 pour une part significative des masses d'eau, et ce pour plusieurs raisons. L'évaluation des plans de gestion de district hydrographique par la Commission met en évidence les principaux obstacles rencontrés dans chaque État membre, et souligne que les pressions hydromorphologiques, la pollution et les captages excessifs restent les principales pressions qui s'exercent sur le milieu aquatique.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe [ COM(2012) 673 final - Non publié au Journal officiel].

Ce plan d'action a pour finalité de lever les obstacles qui gênent les mesures visant à sauvegarder les ressources en eau. Il reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous. Il met l'accent sur des thèmes fondamentaux parmi lesquels figurent:

  • l'amélioration de l'utilisation des sols;
  • la lutte contre la pollution de l'eau;
  • l'utilisation plus rationnelle de l'eau et l'augmentation de sa résilience;
  • l'amélioration de la gouvernance par les gestionnaires des ressources en eau.

Dernière modification le: 09.04.2014

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