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Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité

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Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité

Une enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité confirme l'existence de distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement profiter des avantages de la libéralisation.

ACTE

Communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final)» [COM(2006) 851 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Un marché intérieur de l'énergie effectif garantit la sécurité de l'approvisionnement à des prix concurrentiels, et est un élément clé de la croissance économique et du bien-être des consommateurs au sein de l'Union européenne (UE). Pour réaliser cet objectif, cette dernière a organisé l'ouverture totale des marchés européens du gaz et de l'électricité.

Une enquête menée en vertu des règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (article 17 du règlement (CE) n° 1/2003) a permis de relever qu'il subsiste sur ces marchés des distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement bénéficier des avantages de la libéralisation. L'enquête a permis d'identifier les barrières entravant la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et contribuera ainsi à les éliminer.

Degré élevé de concentration du marché

Les marchés de gros ne se développent que lentement et le degré de concentration antérieur à la libéralisation s'y trouve maintenu. Les opérateurs historiques restent dominants, contrôlant dans une large mesure la génération d'électricité ainsi que les importations et la production de gaz. Leur pouvoir de marché est confirmé, leur laissant de ce fait la possibilité d'augmenter les prix.

Améliorer l'accès aux nouveaux entrants et développer la liquidité du marché sont les clés pour enrayer la concentration du marché. Les autorités compétentes doivent, entre autres, mettre en place des mesures correctives, telles que les programmes de cession d'énergie.

Verrouillage vertical du marché

L'intégration verticale de la production, des réseaux et de la distribution entraîne un conflit d'intérêts, les décisions tendant alors à satisfaire les intérêts des entreprises liées et non l'intérêt général des utilisateurs du réseau.

Le verrouillage vertical du marché se traduit par un manque de transparence et une discrimination dans l'accès au marché, les nouveaux entrants n'obtenant pas un accès équitable aux informations essentielles. Il est également caractérisé par un sous-investissement dans les infrastructures et un manque de capacités de réseau disponible. Par conséquent, les nouveaux fournisseurs sont gênés pour accéder au marché et ne parviennent à atteindre le consommateur final, limitant ainsi le choix des consommateurs.

Absence d'intégration du marché

La concurrence transfrontalière reste dérisoire. Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.

Application du droit communautaire de la concurrence et consolidation de la réglementation

Si l'application stricte du droit communautaire de la concurrence ne suffit pas à elle seule à remédier aux défaillances des marchés du gaz et de l'électricité, elle n'en joue pas moins un rôle décisif pour renforcer le jeu de la concurrence. La Commission fait ainsi pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles du traité en matière de lutte contre les ententes, de contrôle des concentrations et de contrôle des aides d'État.

Le cadre réglementaire doit être également consolidé, sur la base des propositions formulées par la Commission dans sa communication intitulée « Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité », publiée en parallèle de l'enquête sectorielle.

Contexte

Des plaintes sur les barrières à l'entrée sur le marché ou encore sur les difficultés des consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité. Les premiers résultats ont fait l'objet d'une consultation publique, permettant la contribution des entreprises du secteur de l'énergie, des opérateurs historiques mais aussi des nouveaux entrants, des régulateurs nationaux, des autorités de concurrence, des exploitants de réseaux ou encore des consommateurs. La Commission présente le rapport final de l'enquête sectorielle.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée « Une politique de l'énergie pour l'Europe » [COM(2007) 1 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée « Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité » [COM(2006) 841 final - Non publié au Journal officiel].

See also

Pour plus d'informations, consultez la page de la DG Concurrence « Enquête sectorielle » (EN).

Dernière modification le: 22.01.2008

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