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Traité instituant la Communauté de l'énergie

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Traité instituant la Communauté de l'énergie

Le traité instituant la Communauté de l'énergie crée un marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui regroupe les 28 États membres de l'Union européenne (UE) et 6 États et territoires européens des Balkans.

ACTE

Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

SYNTHÈSE

Le traité instituant la Communauté de l'énergie crée un marché intégré de l'énergie (électricité et gaz) entre l'UE et les parties contractantes.

Les membres de la Communauté de l'énergie sont l'UE, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, ainsi que la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après, Kosovo). Par ailleurs, un ou plusieurs États membres de l'UE peuvent participer à la Communauté de l'énergie à la demande du conseil ministériel. Des pays tiers peuvent être acceptés en tant qu'observateurs.

Le traité s'applique au territoire des pays adhérents et au Kosovo.

Le traité est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Il est conclu pour une période de 10 ans. Son application a été prolongée pour une nouvelle période de 10 ans sur décision unanime du conseil ministériel en date du 24 octobre 2013.

Missions de la Communauté de l'énergie

La Communauté de l'énergie a pour objectifs de:

  • créer un cadre juridique et commercial stable favorable aux investissements afin de permettre un approvisionnement en énergie stable et permanent;
  • créer un espace de régulation unique pour les échanges d'énergie de réseau;
  • renforcer la sécurité d'approvisionnement de cette zone et développer les relations avec les pays voisins;
  • améliorer l'efficacité énergétique et la situation environnementale liée à l'énergie de réseau, et développer les énergies renouvelables;
  • développer la concurrence sur les marchés de l'énergie de réseau.

Activités de la Communauté de l'énergie

Une part importante des activités de la Communauté de l'énergie porte sur la mise en œuvre d'une partie de la législation communautaire - ou acquis communautaire - dans l'ensemble des États parties au traité en matière d'énergie, d'environnement, de concurrence et d'énergies renouvelables, ainsi que le respect de certaines normes européennes de portée générale relatives à des systèmes techniques, par exemple en matière de transport ou de raccordement transfrontalier.

Par ailleurs, le traité établit un mécanisme pour le fonctionnement de marchés régionaux de l'énergie qui couvre le territoire des parties au traité et des États membres de l'UE concernés. Ce mécanisme prévoit un cadre de mesures relatives au transport d'énergie de réseau à longue distance, à la sécurité d'approvisionnement, à la fourniture d'énergie aux populations, à l'harmonisation, à la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi qu'en cas de crise soudaine de l'énergie de réseau sur le territoire d'un membre de la Communauté de l'énergie.

De plus, le traité crée un marché de l'énergie sans frontières intérieures entre les parties, dans lequel les droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation d'énergie, ainsi que toutes les mesures d'effet équivalent, sont interdits entre les parties, sauf exception (ordre public, sécurité publique, protection de la santé des personnes et des animaux, préservation des végétaux, protection de la propriété industrielle ou commerciale). Le traité organise également les relations avec les pays tiers et l'assistance mutuelle en cas de perturbation.

La Commission joue un rôle de coordonnateur de ces activités.

Institutions et prise de décision

Le conseil ministériel, composé d'un représentant par partie au traité, arrête les orientations politiques générales, prend des mesures visant la réalisation des objectifs du traité et adopte des actes de procédure comme l'attribution de missions, compétences ou obligations. La présidence est assurée à tour de rôle par chaque partie pour six mois et est assistée par un représentant de la l'UE et un représentant de la future présidence. Le Conseil soumet chaque année un rapport au Parlement européen et aux parlements des parties contractantes.

Le groupe permanent à haut niveau a notamment pour tâche de préparer les travaux du conseil ministériel. Il est composé d'un représentant par partie au traité.

Le conseil de régulation a en particulier pour rôle de conseiller les autres institutions et de faire des recommandations en cas de différends transfrontaliers. Il est composé d'un représentant du régulateur de l'énergie de chaque partie au traité, l'UE étant représentée par la Commission européenne assistée par un régulateur de chaque État membre participant, et un représentant du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG).

En outre, la Communauté de l'énergie est conseillée par deux forums composés de représentants de toutes les parties intéressées.

Le secrétariat permanent, basé à Vienne, fournit, entre autre, un appui administratif aux autres institutions de la Communauté de l'énergie et vérifie que les parties remplissent correctement leurs obligations.

La Communauté de l'énergie adopte des décisions (contraignantes) et des recommandations (non contraignantes). Ces mesures sont prises, selon les cas, soit sur proposition de la Commission européenne (application de l'acquis communautaire), soit sur proposition d'une partie au traité (autres activités), et sont adoptées soit à la majorité (application de l'acquis communautaire), soit à la majorité des deux tiers (mécanisme de fonctionnement des marchés), soit à l'unanimité (marché intérieur de l'énergie).

En cas de manquement grave et persistant d'une partie à ses obligations, le conseil ministériel peut, sur décision prise à l'unanimité, suspendre certains droits conférés à cette partie par le traité.

Des informations complémentaires peuvent être consultées sur le site de référence ci-après:

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États

Journal officiel

Décision 2006/500/CE

29.5.2006

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JO L 198 du 20.7.2006

Dernière modification le: 22.09.2014

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